Modalités des recours préalables contre une décision administrative

Modalités des recours préalables contre une décision administrative
Brigitte Menguy 02/12/2010 Publié dans : Jurisprudence
Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Ainsi, cette notification doit, s’agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être porté.

CE 24 septembre 2010, req. n° 335190.