samedi 27 août 2016

le Conseil d’Etat suspend l’arrêté municipal de Villeneuve-Loubet .(l'aurait-il fait à Sisco en Corse?) Prudence de Cazeneuve et Hollande de bon aloi ....?! La droite ( à l'exception de Juppé )surenchérit sur une loi impossible !!

Burkini : 

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© La Gazette des communes
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision vendredi 26 août, à 15 heures. Et il suspend l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet. Il évoque notamment le fait que le maire doit concilier sa mission de maintien de l'ordre public dans la commune avec le respect des libertés garanties par les lois.
Le Conseil d’Etat remet les choses à plat. Dans une décision du vendredi 26 août, il a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet, et d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 22 août dernier. Il est donc à nouveau autorisé de porter le burkini, et tout habit religieux, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet.
L’audience durant laquelle trois juges examinaient des requêtes déposées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF) avait eu lieu la veille, le jeudi 25 août.

L’argument de risques de trouble à l’ordre public rejeté

Les conseillers d’Etat ont estimé qu’à aucun moment, selon les éléments produits devant eux, des risques de trouble à l’ordre public n’ont résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, « de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes ». Et la peur ne peut être considérée comme un fondement juridique :
En l’absence de tels risques, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée
Les juges ont également rappelé qu’il appartient au maire de concilier l’accomplissement de sa mission de maintien de l’ordre dans la commune, avec le respect des libertés garanties par les lois. Les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent donc être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public.
Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.
Or, selon les juges, l’arrêté litigieux porte « une atteinte grave et manifestement illégale » à différentes libertés fondamentales :
  • la liberté d’aller et venir ;
  • la liberté de conscience ;
  • la liberté personnelle.
En l’absence de risques de trouble à l’ordre public, le maire ne pouvait pas prendre de mesure interdisant l’accès à la plage et la baignade. Les différents arguments juridiques retenus il y a quelques jours par le TA de Nice ont ainsi été biffés d’un simple coup de stylo. La condition d’urgence a quant à elle été retenue.
Le Conseil d’Etat estime donc que le maire a excédé ses pouvoirs de police en édictant des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et à la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni sur des motifs d’hygiène ou de décence.

Quid des autres arrêtés municipaux ?

La décision du Conseil d’Etat se veut comme une décision de principe. Ainsi, les arrêtés municipaux d’autres communes, avec le même contenu, connaîtront le même sort en cas de recours, en référé, devant la justice administrative. Car pour le moment, dans ces 30 communes concernées, le port du burkini sur les plages est toujours interdit.

Arrêtés anti-bukini : des policiers municipaux menacés, Christian Estrosi porte plainte

Une enquête contre X a été ouverte pour « outrage à personne détentrice de l’autorité publique », mercredi 24 juillet, suite à des « menaces écrites » proférées sur les réseaux sociaux à l’encontre de policiers municipaux niçois. Elles accompagnent un certain nombre de photographies et de films non floutés, montrant des agents territoriaux en train de verbaliser des femmes voilées ou portant un « burkini » sur les plages publiques de la Côte-d’Azur.
Prenant au sérieux ces menaces après l’assassinat en juin d’un couple de policiers à Magnanville (Yvelines), revendiqué par l’Etat islamique, le premier adjoint au maire de Nice en charge de la sécurité entend vouloir « assurer leur protection. » Estimant qu’ils avaient « parfaitement fait respecter l’arrêté », Christian Estrosi a dit avoir déposé plusieurs plaintes contre « ceux qui diffusent des photographies. »
A lire aussi :
Illustrant les dérives que sont susceptibles d’engendrer les arrêtés anti-burkini, ces clichés ont aussitôt créé la polémique. Sur les réseaux sociaux, ils ont été relayés en masse par les opposants à ce type d’arrêtés municipaux. Pour rappel, les policiers municipaux – salariés de la mairie de Nice et donc dépendants directement de l’autorité ayant interdit ces tenues de bain – ne disposent pas de clause de conscience.

Références

Décision du Conseil d'Etat, vendredi 26 août
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vendredi 26 août 2016

Journal interco CFDT en "différé"


@intercocfdt
Le précédent numéro du Journal aux adhérents de la fédération Interco est désormais accessible
Le Journal Interco-CFDT N°226 (mars, avril, mai 201Le précédent numéro du Journal aux adhérents de la fédération Interco est désormais accessible au public.
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Bilans sociaux 2013 CNFPT DGCL : plus de fonctionnaires, mais pas plus de primes…


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© A. Koss/ La Gazette des communes
Le CNFPT et la DGCL viennent de publier les bilans sociaux de la fonction publique territoriale au 31 décembre 2013. Une synthèse détaillée qui permet de regarder à la loupe la FPT : son évolution, le recours aux contractuels, la féminisation, la santé au travail... Décryptage.
 
Premier constat dressé dans cette 9ème synthèse nationale des bilans sociaux : entre 2012 et 2013, les effectifs de la Fonction publique ont augmenté de 2% pour atteindre 1,95 million d’agents employés.
Une légère hausse qui s’explique selon le CNFPT par « un recours plus important aux contrats aidés en 2013 ».
Après avoir baissé en 2011 et 2012 (de respectivement -21,4 % et -1,4 %), le nombre de bénéficiaires de contrats aidés augmente de 44,0 % en 2013.
CNFPT-fig1
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Moins de recours aux contractuels, premiers effets de la loi Sauvadet ?

Selon les chiffres livrés dans cette dernière mouture, on apprend aussi que le nombre de contractuels a légèrement diminué en 2013 ( -1,8%).
« Entre fin 2012 et fin 2013, le nombre d’ agents contractuels baisse de 1,8 %, alors qu’il avait augmenté de 2,9 % en 2012. Le nombre de fonctionnaires augmente quant à lui de 1,6 % en 2013. On peut certainement y voir les premiers effets de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet, qui vise à réduire l’emploi précaire dans la fonction publique. En effet, d’après les données des bilans sociaux 2013, on estime dans la FPT à environ 14 000, le nombre de titularisations dans le cadre de la loi du 12 mars 2002″, peut-on lire dans ce rapport.
Des chiffres qui ne font pas oublier que la FPT est le versant qui emploie le plus de contractuels. Dans les communes et les établissements communaux, 20 % des agents sont précaires.

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3/4 de catégorie C et 3/5 de femmes…

Autre particularité de la FPT, qui n’est pas nouvelle, la sur-représentation de la Catégorie C. En moyenne 75,7% d’agents de la territoriale appartiennent à la catégorie C, contre 48,9% dans la FPH,  et 19% la FPE.
Les agents de la catégorie C sont les plus nombreux dans les régions (82%), puis dans les communes (81,9%).
La féminisation est également très importante puisque 60% des agents de la FPT sont des femmes. C’est néanmoins légèrement moins que dans l’ensemble de FP, qui compte 62% de femmes. A titre de comparaison, dans le secteur privé, 44% des salariés sont des femmes.
CNFPT-fig3
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… et encore beaucoup d’inégalités

Une présence féminine accrue qui ne s’accompagne pas d’une égalité d’accès aux postes fonctionnels.
Le CNFPT et la DGCL notent ainsi « une inégalité d’accès aux emplois fonctionnels très marquée et d’autant plus importante pour les contractuels »
« La part des femmes dans les emplois fonctionnels, détaillée par grade de détachement et statut d’origine, montre une inégalité d’accès aux grades les plus élevés. En effet, la part des femmes parmi les attachés fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel est de 46 %. Ce taux n’est plus qu’à 28 % pour les administrateurs fonctionnaires et à 20% pour les ingénieurs. Par ailleurs, on constate des différences selon le statut : les femmes contractuelles accèdent plus difficilement que celles qui sont fonctionnaires aux emplois fonctionnels (respectivement 28% et 37%). »

Des efforts faits pour les personnes handicapées

Cette synthèse remarque par ailleurs un léger mieux dans l’emploi des personnes handicapées. En 2013, le taux d’emploi des agents en situation de handicap a atteint 5,4% dans les collectivités, contre 4,2% en 2009.
Les conseils régionaux, qui emploient 6,7% d’agents en situation de handicap, sont les meilleurs élèves dépassant même le taux obligatoire en France qui est de 6%.
A lire aussi :

Arrivées, départs, promotions… et primes

Selon les chiffres fournis dans cette synthèse, on note que 48 % des arrivées d’agents concernent des contractuels recrutés sur des postes permanents contre 19% de recrutements directs, et 5% d’arrivées sur concours.
CNFPT-fig4
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En ce qui concerne les départs, le principal motif est celui de la retraite (42% des départs).
Par ailleurs, 11% des titulaires ont bénéficié en 2013 d’un avancement de grade. « Ces avancements bénéficient davantage aux agents de la filière médico-sociale, en raison notamment de la refonte du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux, et également aux agents de catégorie C », écrivent les CNFTP et DGCL
Quant aux primes, elles restent stables depuis 2011 !
Sur l’ensemble des agents qui disposent d’un emploi permanent, la part des primes dans la rémunération brute globale s’établit à 18,9 %. Elle reste stable par rapport à 2011. C’est dans les SDIS que cette proportion est la plus élevée (36 %).
Sachant que la part des primes croît avec la taille de la collectivité employeuse.

Plus d’absences en 2013, plus de longues maladies aussi…

Les absences des agents de la FPT ont légèrement augmenté. Ainsi en 2013, le nombre de journées d’absence par agent sur emploi permanent s’élevait à 25,8. Un total dans lequel les absences pour raisons de santé représentent la grande majorité (22,5 jours) mais qui reste en augmentation, comparé à l’année 20111 avec 21,8 journées d’absences pour raisons de santé.
A lire aussi :
Une hausse qui serait expliquée par « le regain des absences pour longue maladie qui augmentent de 6,8 à 7,2 jours entre 2011 et 2013. »
CNFPT-fig5
CNFPT-fig6
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Ces bilans sociaux permettent également de constater que les jours d’absence sont plus nombreux chez les titulaires ( 24,4 jours) que chez les non-titulaires (10,1 jours), ce qui est vrai également dans le secteur privé.
Le genre semble également avoir une incidence, puisque les femmes sont plus souvent absentes pour raisons de santé (3 jours de plus en moyenne) que les hommes, mais moins longtemps lorsqu’il s’agit d’arrêts pour accidents de travail (-1,4 jour).
Enfin, les absences semblent s’allonger proportionnellement à la taille de la collectivité.
« Pour les agents en emploi permanent, le nombre moyen de jours d’absence pour raisons de santé est élevé dans les régions avec 29 jours. Il est également élevé dans les communes et établissements communaux de grande taille avec 26,7 jours pour celles de plus de 50 000 habitants à 100 000 habitants et 27 jours pour les plus de 100 000 habitants. Plus les communes et établissements communaux sont de petite taille et plus la durée moyenne d’absence est faible, avec par exemple 14,5 jours dans les communes de moins de 1000 habitants », détaille le rapport.

Références

Bilans sociaux 2013_FTP
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jeudi 25 août 2016

Loi Travail : après la promulgation, le temps de l’application .L’article 27 reconnaît un droit à indemnisation au profit des organisations syndicales lorsque la collectivité territoriale décide de retirer les locaux dont elle a bénéficié pendant cinq ans, sans proposer de locaux de substitution, sauf convention expresse signée entre les deux parties. Le Conseil a jugé cette disposition « justifiée par l’objectif d’intérêt général qui s’attache à ce que les organisations syndicales disposent de moyens pour mettre en œuvre la liberté syndicale ». Toutefois, il a apporté une réserve d’interprétation – l’indemnisation ne pourra excéder le montant du préjudice subi – et censuré le caractère rétroactif de l’article qui ne pourra donc pas s’appliquer aux locaux actuellement mis à disposition, mais uniquement aux mises à disposition futures. Une décision que la CFDT a qualifiée de « regrettable ».


publié le 24/08/2016 à 11H58 par A. S.
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Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, à quelques réserves d’interprétation et censures partielles près, la loi Travail a été promulguée au cœur de l’été. L’heure des travaux pratiques a désormais sonné.
C’était une décision très attendue. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels adoptée le 21 juillet au Parlement. « Toutes les dispositions clés de la loi ont été validées », s’est félicité la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Sur la forme, les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la procédure parlementaire suivie a été conforme aux conditions posées pour l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution et le droit d’amendement respecté. Sur le fond, le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions à la marge et apporté des réserves d’interprétation sur certains articles.
Pas de rétroactivité sur les locaux syndicaux
Les parlementaires contestaient le bienfondé de deux des 123 articles du texte : l’article 27 sur la mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales et l’article 64 sur la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. L’article 27 reconnaît un droit à indemnisation au profit des organisations syndicales lorsque la collectivité territoriale décide de retirer les locaux dont elle a bénéficié pendant cinq ans, sans proposer de locaux de substitution, sauf convention expresse signée entre les deux parties. Le Conseil a jugé cette disposition « justifiée par l’objectif d’intérêt général qui s’attache à ce que les organisations syndicales disposent de moyens pour mettre en œuvre la liberté syndicale ». Toutefois, il a apporté une réserve d’interprétation – l’indemnisation ne pourra excéder le montant du préjudice subi – et censuré le caractère rétroactif de l’article qui ne pourra donc pas s’appliquer aux locaux actuellement mis à disposition, mais uniquement aux mises à disposition futures. Une décision que la CFDT a qualifiée de « regrettable ».
Dialogue social dans les grands réseaux de franchise
Le Conseil constitutionnel a également validé l’article 64, qui prévoit la mise en place par accord d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés – une revendication de la CFDT –, sous réserve que les employeurs franchisés participent à la négociation de cet accord et que les dépenses et les frais liés à cette instance ne reposent pas que sur le seul franchiseur, mais également sur les employeurs franchisés. « Autrement dit, le texte est validé, mais les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’instance doivent impérativement être prévues par l’accord », décrypte-t-on au service juridique confédéral. Les Sages ont également précisé que les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés devront s’inscrire dans le droit commun.
Enfin, et sans préjuger de futures questions prioritaires de constitutionnalité qui pourraient lui être posées, le Conseil s’est saisi d’office de la constitutionnalité de certaines dispositions. Il a notamment censuré comme « cavalier législatif » (sans rapport direct avec le contenu de la loi) l’article 62 qui pérennisait le « chèque santé » au-delà du 31 décembre 2016, ce qui laissait la possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme. « Cette censure conforte l’obligation de mettre en place cette couverture par des contrats collectifs », relève la CFDT. Il a également censuré l’article 65 qui permet à certaines entreprises de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La volonté d’une application rapide
Cette étape passée, la loi a été promulguée le 8 août. Si de nombreuses mesures sont d’application directe, sa pleine entrée en vigueur est soumise à la publication de 134 décrets d’application, selon la liste établie par le Sénat dans le cadre de sa fonction de contrôle de l'application de la loi. « Conformément à l’engagement du président de la République, le gouvernement adoptera dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de la loi, a indiqué Myriam El Khomri. Un grand nombre d’entre elles seront publiées avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, afin que la loi devienne très rapidement une réalité pour nos concitoyens. » Une première disposition de la loi est ainsi entrée en vigueur dès le 10 août, témoignant de cette volonté d’aller vite et de permettre la mise en œuvre de l’ensemble de la loi avant l’élection présidentielle du printemps 2017. Il s’agit de l’aide à la recherche du premier emploi (Arpe), d’un montant de 100 à 550 euros, accordée sous condition de ressources aux anciens boursiers jeunes diplômés et apprentis de moins de 28 ans, pour une durée de quatre mois. Une mesure réclamée notamment par la Fage, avec laquelle la CFDT s’est mobilisée pour peser sur le contenu de la loi.
Les textes d'applications « d'ici la fin de l'année »
Si l’échéancier de publication des autres textes réglementaires n’a pas encore été rendu public, les grandes lignes sont connues. Le renforcement de la place de l’accord d'entreprise nécessite plusieurs décrets en Conseil d’État, attendus entre octobre et décembre. Ceux relatifs au compte personnel d'activité (CPA), qui regroupera dès janvier les comptes formation, pénibilité et « engagement citoyen », sont annoncés dès octobre. Les accords de préservation ou de développement de l’emploi sont également soumis à plusieurs décrets, notamment pour préciser comment un salarié pourra être licencié s’il refuse une modification de son contrat de travail. La réforme des licenciements économiques, d’application directe, entrera pour sa part en vigueur dès le mois de décembre. Quant à la règle de l’accord majoritaire, elle s’appliquera également automatiquement au 1er janvier 2017 sur les sujets relatifs au temps de travail, puis en septembre 2019 dans les autres domaines. Seules les modalités de la consultation des salariés à la demande d’organisations représentant 30% des suffrages devront être précisées par décret. Côté Confédération, des outils seront élaborés, afin de faciliter le décryptage et la mise en œuvre des différentes dispositions de la loi par les militants. 


aseigne@cfdt.fr
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Eléments d'enquêtes de l'Ifrap sur l'absentéisme des fonctionnaires repris -sans trop d'esprit d'analyse critique- par le Point : toujours aussi "objectifs " et "pertinents" ...or En moyenne sur la période 2003-2011 [sur une semaine de référence], la proportion de salariés absents est de 3,9% parmi les titulaires de la fonction publique, 3,7 % parmi les salariés du privé disposant d’un CDI depuis plus d’un an

Absentéisme : Le Point tape (encore) sur les fonctionnaires… et pas toujours avec nuance !

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Porte manteaux en collectivité Porte manteaux collectivité © Phovoir
Dans un article publié sur son site web, Le Point stigmatise les fonctionnaires territoriaux. Reprenant les éléments d'enquêtes de l'Ifrap, l'hebdomadaire tacle les "absences répétées" des fonctionnaires, notamment celles des titulaires, comparés aux contractuels. Reste que les données du think tank libéral ne reflètent qu'une vérité partielle qui ne permet pas de prendre en compte la complexité du problème de l'absentéisme dans la FPT.

Dans un article intitulé « Cette étrange maladie des fonctionnaires… » paru le 19 août, Le Point décortique l’enquête de l’Ifrap sur l’absentéisme dans les 50 plus grandes villes de France, rendue public en mai, et « basée sur l’étude de leurs bilans sociaux de 2013 ».
L’auteur de l’article affirme ainsi :
Les fonctionnaires statutaires y sont absents deux fois et demie plus souvent que les agents contractuels. Voici le palmarès des 10 premières villes pour ce qui les concerne : Amiens (49,3 jours d’absence en moyenne), Montreuil (45,7 jours), Toulon (45), Argenteuil (39,5), Grenoble (38,9), Lille (37,3), Toulouse (35,9), Avignon (35,7), Créteil (33,1) et Saint-Étienne (32,1), soit une moyenne générale de 39,2 jours d’absence pour toutes causes, maladie ordinaire, parentalité ou autres. Dans ces dix mêmes villes, les agents non fonctionnaires ne s’absentent que 16,9 jours, soit 2,3 fois moins [...] L’Ifrap précise par ailleurs dans son enquête que certaines villes comme Le Mans ou Angers ont refusé de communiquer leurs bilans sociaux, et que certaines autres comme Rouen, Brest ou Paris ont transmis des éléments non exploitables (exprès ?), tandis que Montpellier, Dijon, Boulogne-Billancourt et Caen ont retourné leur dossier hors délais. Concernant Le Mans et Angers, leur refus signifie clairement qu’on y a des choses à cacher. »
Au printemps, La Gazette avait décrypté cette enquête « à charge » du  think tank libéral, qui était déjà largement relayée  dans la presse. Et si l’absentéisme demeure effectivement un problème dans la fonction publique, il s’avère que les chiffres avancés par l’Ifrap semblent néanmoins délibérément « gonflés », faisant apparaître une vision quelque peu déformée de la réalité de la fonction publique territoriale aujourd’hui.
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Les mauvais comptes de l’Ifrap

En préambule de son article « Absentéisme : les fonctionnaires territoriaux ne sont pas des fainéants », La Gazette notait ainsi d’emblée qu’une note de bas de page de l’étude de l’Ifrap pouvait créer un doute quant aux résultats obtenus par l’institut, qui aurait visiblement eu du mal à comparer l’incomparable :
 Les résultats ne sont pas toujours exprimés en jours d’absences mais en taux d’absentéisme soit global, soit par cause [...] Il n’est pas toujours possible de reconstituer les valeurs en jours afin que la comparaison soit possible entre les différents formats.
Par ailleurs, l’Ifrap a décidé de travailler pour son enquête sur les absences « toutes causes »,  incluant donc la parentalité. Un choix qui biaise la grille d’analyse, puisque les arrêts longs de maternité - inhérents à toute entreprise qui embauche des femmes (les femmes sont d’ailleurs sur-représentées dans la FPT) - sont ici mélangés avec les autres types d’arrêts (maladie ou accident du travail) qui peuvent être longs, courts, voire « de confort ». Ce sont évidemment ces derniers qui doivent être recherchés.
A lire aussi :
Ainsi, dans le classement établi par l’Ifrap, Amiens caracole en tête avec 39,94 jours d’absence par agent et par an. Joint par la Gazette, le DGS de la ville et d’Amiens métropole conteste ces chiffres. S’il reconnaît des absences plus nombreuses dans sa collectivité que la moyenne nationale, il estime que pour atteindre ce nombre frôlant les 40 jours « les jours de congés et de week-end n’ont pas été retranchés » !
Ce qui pose plus largement le problème de la définition de l’absence et le manque de référentiel commun pour les organismes chargés de la chiffrer. Comme le précisait La Gazette, les collectivités ont tendance à comptabiliser les absences en jours calendaires – même si cela est moins précis – « faute de pouvoir opérer une distinction entre jours ouvrés et ouvrables au sein des arrêts, et faute de pouvoir comptabiliser de manière précise le nombre de jours ouvrés des agents permanents ».
Ce qui n’empêche pas Le Point d’expliquer sans ambages : « Si l’on compte bien, nos fonctionnaires municipaux bénéficieraient donc dans ces villes de 8 semaines d’absence par an environ, venant s’ajouter à leurs 5, 6 ou 7 semaines de vacances légales ou officieuses, ce qui est évidemment scandaleux. »
Avant d’enchaîner sur une comparaison avec le secteur privé, très « instructive » : « Dans le privé, selon les données d’Alma Consulting, ces absences sont de 16,7 jours, à égalité avec les 16,9 jours des contractuels, soit un gouffre avec les fonctionnaires totalement injustifié, l’un des pires scandales de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ». Dont acte.

Salariés du public versus salariés du privé

Pourtant, dans une étude parue en 2013 et portant sur la période 2003-2011, la Dares - le service statistique du ministère de l’Emploi - apportait un éclairage différent de celui du groupe Ayming (fusion entre Alma Consulting Group et Lowendalmasaï spécialiste en business performance) sur les absences dans le secteur privé et public.
En moyenne sur la période 2003-2011 [sur une semaine de référence], la proportion de salariés absents est de 3,9% parmi les titulaires de la fonction publique, 3,7 % parmi les salariés disposant d’un CDI depuis plus d’un an
Le Monde, dans sa partie blog animé par le journaliste Jean-Baptiste Chastang,se faisait justement l’écho de cette étude et expliquait ainsi : « Le principal enseignement de cette étude est que contrairement aux idées reçues, les fonctionnaires ne sont pas plus souvent arrêtés que les salariés du privé en CDI depuis plus d’un an. »
35 % des agents de la fonction publique territoriale ont eu au moins un arrêt pour raisons de santé dans l’année en 2013. Dans le secteur privé, ce taux s’élève à 28 %. Mais « pour sept salariés sur dix absents au moins une fois, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, il ne s’agit que d’un seul arrêt maladie dans l’année », indiquait par ailleurs la DGAFP dans son dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

Fonctionnaires et CDI

L’étude de l’Ifrap notait également que les titulaires étaient beaucoup plus absents que les contractuels. Si les proportions données par le think tank libéral peuvent être questionnées, à cause notamment de l’absence de règles communes de calcul et la sur-comptabilité de certains jours d’absences – reste que cette tendance à l’absence chez ceux qui ont un emploi stable est une réalité… mais qui existe également dans le privé !
Le statut d’emploi peut faciliter ou au contraire rendre plus difficile l’absence pour maladie, selon le degré de sécurité de l’emploi ou les droits au maintien du revenu en cas d’absence [...] À principales caractéristiques identifiables équivalentes, les taux d’absentéisme des salariés en CDI de plus d’un an et des fonctionnaires ne diffèrent pas significativement. (étude DARES)

Capture
Ainsi pour Le Point, si les titulaires sont plus souvent absents que les contractuels, c’est que les fonctionnaires n’ont pas à supporter de jour de carence lorsqu’ils s’absentent…Une analyse certes exacte, mais très insuffisante !
La Gazette  expliquait ainsi en 2013, s’agissant du bilan de l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique :  « L’effet « jour de carence » paraît indéniable : les arrêts d’un jour se sont réduits de 43,2 %, ceux de deux jours de 18 % et ceux de trois jours de 12,2 %, d’après l’étude réalisée par la Société française de courtage d’assurance du personnel (Sofcap) sur un échantillon de 350 000 agents et plus de 18 000 collectivités. »
A lire aussi :
En revanche, dans le même temps, les arrêts longs – les plus coûteux – ont eux continué d’augmenter : « La proportion des arrêts de quatre jours consécutifs et plus augmente, avec une forte hausse des arrêts longs : + 35 % pour les absences de un à trois mois, + 47 % pour celles de trois à six mois, + 107 % de six mois à un an. La durée moyenne des arrêts a ainsi progressé de 11 % au cours des cinq dernières années. » Avec une forte hausse également des accidents de travail  chez les agents « qui progressent, que ce soit en fréquence (+ 22 %), en exposition au risque (+ 18 %) ou en gravité des arrêts (+ 40%) [...]. Ils sont passés de 42 jours en moyenne en 2007 à 50 jours en 2012. »

Pénibilité du travail de certains agents de la FPT

Ce qui pose indéniablement la question de la pénibilité du travail d’une part significative des fonctionnaires territoriaux.
Dans une étude consacrée aux risques professionnels, la Dares apportait un éclairage sur les conditions d’exercice de certains agents, comme le détaillait La Gazette :
  • 11, 3 % des territoriaux travaillent la nuit,
  • 5 % sont exposés à au moins un agent chimique cancérogène,
  • 18 % restent débout ou piétinement 20 heures ou plus par semaine,
  • 20,9 % estiment ne pas avoir de collègues en nombre suffisant pour effectuer correctement leur travail,
  • 21,7 % confient avoir été victime d’au moins une agression verbale de la part du public, au cours des 12 derniers mois…
A lire aussi :
Des contraintes physiques ou psychiques qui pèsent fortement dans les absences plus nombreuses repérées dans la FPT.
Interrogé sur cette question par La Gazette, Vincent Potier, le directeur général du CNFPT expliquait ainsi :
D’une part, dans la FPT, la proportion d’agents de catégorie C est plus élevée. Il s’agit en grande partie de métiers dits ouvriers, caractérisés par de fortes contraintes physiques. D’autre part, l’âge moyen des agents est légèrement plus élevé. Cette différence ne résulte donc pas du laxisme des élus locaux et de la décentralisation ou d’une fainéantise plus grande des territoriaux comme certains le laissent entendre.
Aussi, contrairement à ce que pense Le Point – « il apparaît clairement qu’on a décidé une fois pour toutes dans l’administration d’appliquer la politique de l’autruche avec la plus parfaite mauvaise foi et la plus grande fermeté » – la réalité de l’absentéisme dans la FPT demeure une question complexe, qui ne peut se résumer à la prétendue fainéantise des agents du public…
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mercredi 24 août 2016

A Calais : Urgence humanitaire et conséquences sociales

A Calais : Urgence humanitaire et conséquences sociales

 par Didier Blain et Guillaume Albaret
Dans la jungle de Calais ils sont plus de 4 000 à espérer rejoindre un avenir meilleur au Royaume-Uni. Face à cette situation d'urgence humanitaire les salariés des transports, du commerce et agents hospitaliers, subissent d’importantes surcharges de travail dans des conditions de plus en plus difficiles. La CFDT est à leur côté pour les accompagner et trouver des solutions. 

 Voir la vidéo solidarité Calais
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mardi 23 août 2016

Le Journal trimestriel aux adhérents Interco N° 227 - juin à septembre 2016. Imprimer l´article Le Journal Interco Au sommaire : ATSEM, un métier qui évolue - La fédération Interco et Mayotte - La CFDT et la police nationale - le dialogue social en Tunisie - Les municipaux de l'UGTT à Paris - L'ERAFP pour une retraite durable - Fiche juridique : les agents contractuels de droit public (1ere partie). - La compile du JO PPCR - Zoom sur l'actu du service public. Publication interne réservée aux adhérents et accessible au public à la parution du prochain numéro ! Pour en savoir plus , devenez adhérents de la CFDT

Le Journal trimestriel aux adhérents Interco N° 227 - juin à septembre 2016.
CFDT le 04 juillet 2016
Le Journal Interco
Au sommaire : ATSEM, un métier qui évolue - La fédération Interco et Mayotte - La CFDT et la police nationale - le dialogue social en Tunisie - Les municipaux de l'UGTT à Paris - L'ERAFP pour une retraite durable - Fiche juridique : les agents contractuels de droit public (1ere partie). - La compile du JO PPCR - Zoom sur l'actu du service public.
 Publication interne réservée aux adhérents et accessible au public à la parution du prochain numéro !

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