Le CSFPT débute l’examen des nouvelles grilles indiciaires
© Flickr cc by Images_of_Money
Les textes examinés par le
conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) lors de
la séance plénière du mercredi 3 février 2016 ont surtout concerné
l'application des mesures "PPCR". Ils portent sur la catégorie C, la
"NES B", et les catégories B et A des filières sociale et
médico-sociale. Au menu principalement : l’intégration de primes en
points, et des revalorisations indiciaires programmées pour la période
2017 à 2020.
Pour sa séance plénière du mercredi 3 février 2016, le CSFPT a examiné 14 projets de texte réglementaire.
Comme prévu, la plupart d’entre eux ont trait à l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
Les projets de décret concernant la catégorie C
Un premier projet de décret concerne l’organisation des carrières des
agents de catégorie C de la FPT. Il prévoit pour ces agents trois
grades au lieu de quatre actuellement.
Le texte procède au reclassement des fonctionnaires dans la nouvelle
structure de carrière. Il précise les durées d’échelon de chacune des
échelles, modifie le cadencement de l’avancement d’échelon, les
dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres
d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de
grade.
1,1 million d’agents territoriaux sont concernés, indique la CGT
dans un communiqué.
Un autre projet de décret fixe les différentes échelles de
rémunération : C1, C2 et C3. Les grilles sont revalorisées sur une
période de quatre ans, à compter du 1
er janvier 2017. Le
texte prévoit un ajout de 4 points d’indice majoré (IM) à l’ensemble des
échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transformation
de primes en points.
Le gain moyen sur la période 2017-2020 s’élève à 10 points d’IM, soit
environ 555 euros bruts annuels en fin de période, indique la CGT.
L’Unsa, qui a également mis en ligne sur son site internet
des fiches explicatives
sur les nouvelles grilles, s’inquiète des impacts de cette réforme.
« Une délibération et un passage en comité technique seront peut-être
nécessaires car les trois grades créés sont nouveaux. Or nous craignons
que les collectivités en détresse financière n’en profitent pour
modifier les montants de certaines parties du régime indemnitaire. Les
employeurs territoriaux ont d’ailleurs confirmé cette possibilité »,
relate Patrick Campagnolo, représentant Unsa au CSFPT.
Les projets de décret concernant la catégorie B
Deux projets de décret concernent la catégorie B dans sa globalité.
Le premier comporte des dispositions statutaires pour la catégorie B NES
(Nouvel espace statutaire).
Sont concernés par ce texte les :
- animateurs territoriaux
- assistants territoriaux d’enseignement artistique
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- chefs de service de police municipale
- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- rédacteurs territoriaux
- techniciens territoriaux
Le projet de décret prévoit pour 2016 un nouveau cadencement de
l’avancement d’échelon – toujours dans le cadre du processus
d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois
versants de la fonction publique –, et un toilettage du décret actuel
visant à la mise en cohérence des dispositions avec les deux autres
versants de la fonction publique.
Pour janvier 2017 sont prévus une modification de la durée de
certains échelons dans les trois grades des cadres d’emplois, un
reclassement des agents de catégorie B dans la nouvelle architecture et
un classement des agents de catégorie C accédant aux cadres d’emplois de
catégorie B relevant du
décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Un second projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire
applicable aux agents de la catégorie B NES. Il prévoit un ajout de 6
points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille (transfert de primes
en points), un cadencement unique au premier jour de parution au JO du
décret ou maximum au 1
er juillet 2016, indique l’Unsa, ainsi que des revalorisations en 2017 et 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 est de 14 points d’IM (soit 778 euros bruts annuels à compter de 2018), selon la CGT.
Quatre autres textes sont relatifs à la catégorie B de la filière
médico-sociale. Le premier modifie les dispositions statutaires des
cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la FPT.
Comme les textes précédents, ce projet de décret change les modalités
d’avancement d’échelon et reclasse les agents dans la nouvelle
structure de carrière. « Il adapte en outre les modalités d’avancement
de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des
fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois », précise
aussi le CSFPT dans son communiqué.
Un autre projet de décret modifie les grilles indiciaires des deux
grades des cadres d’emplois sociaux de la catégorie B de la FPT sur une
période de trois ans, à partir du 1
er janvier 2016. Il intègre 6 points d’IM. Il prévoit aussi des revalorisations pour 2017 et 2018.
Le gain moyen pour les agents de catégorie B sur la période 2016-2018
s’établit à 14 points d’IM, soit 778 euros bruts annuels à compter de
2018, indique la CGT.
« Les assistants socio-éducatifs verront la reconnaissance du niveau
Bac+3 de leurs diplômes et seront intégrés en catégorie A en 2019 au
même niveau que les grilles des infirmiers de soins généraux », précise
l’Unsa.
Le CSFPT a ensuite examiné un projet de décret modifiant les
dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la
catégorie B (modalités d’avancement d’échelon et organisation des
carrières). Il concerne les infirmiers et les techniciens paramédicaux.
Un autre décret modifie les dispositions indiciaires applicables à
ces cadres d’emplois (+6 points d’IM, gain moyen de 14 poins d’IM sur
2016-2018).
« Lors d’une ultime négociation, l’UNSA a obtenu une augmentation des
bornes indiciaires maximales des infirmiers de soins généraux et des
cadres de santé avant son passage au CSFPH », précise le syndicat.
Les projets de décret concernant la catégorie A
Enfin, le CSFPT a examiné quatre projets de décret relatifs à la
catégorie A de la filière médico-sociale. Un texte concerne le cadre
d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.Il vise à
modifier les modalités d’avancement d’échelon. Ce texte a obtenu un
avis favorable unanime auprès du collège employeur (11 voix) et un avis
défavorable du collège des organisations syndicales : 4 pour, 16 contre.
Un autre projet de décret porte sur l’échelonnement indiciaire
applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il prévoit
l’intégration de 4 points d’IM en 2016, 5 points d’IM en 2017
(intégration de primes en points) et des revalorisations en 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 s’établit à 20,5 points d’IM,
soit 1 139 euros bruts annuels à compter de la fin de période, indique
la CGT.
Modification 2018 (1er grade) : 748 (source CGT)
L’avant-dernier texte modifie le cadencement de l’avancement
d’échelon et le reclassement des puéricultrices, infirmiers en soins
généraux et cadres de santé.
Le dernier projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire de ces cadres d’emplois (+ 4 points d’IM au 1
er
janvier 2016). Il prévoit aussi la poursuite des revalorisations en
2018 et 2019 et un ajout de 5 points d’IM à l’ensemble des échelons de
la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points,
précise la CGT. Le gain moyen sur la période 2016-2019 s’élèverait à
19,2 points d’IM (soit 1 067 euros bruts annuels en fin de période).
Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité, dont 4 voix pour, 7 contre, 9 abstentions côté syndicats.
Des amendements plus ou moins fructueux
Sur tous ces textes, la CFDT et la FA-FPT ont déposé plusieurs
amendements, pour augmenter les indices de grade terminaux et éviter les
cas d’inversion de carrière.
« Nous avons défendu plusieurs amendements dans le but d’empêcher des
écrasements ou des inversions de carrière et de donner un coup de pouce
pour les cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux. Le gouvernement
n’a pris qu’en partie en compte nos observations sur les cadres
d’emplois médico-sociaux de la catégorie A : nous nous sommes abstenus
sur ce texte ainsi que sur les textes relatifs aux cadres d’emplois de
catégorie B. En revanche nous avons voté contre le texte relatif aux
grilles des conseillers socio-éducatifs, car notre amendement n’a pas du
tout été pris en compte », souligne la CFDT dans un communiqué.
La FA-FPT indique regretter particulièrement l’absence d’un comité de
suivi, le protocole n’ayant pas reçu une majorité de voix. Une telle
instance « devait permettre une concertation sur les revalorisations des
corps et cadres d’emplois de catégorie A dont l’indice brut terminal
est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés
afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence) ».
Encore plus de 80 textes à examiner ?
« Le cabinet de la ministre souhaite faire passer au CSFPT tous les
décrets durant le premier semestre, c’est-à-dire d’ici le mois de juin.
Il en reste à peu près 84. Mais selon la DGCL, il est possible que
certains textes regroupent plusieurs cadres d’emplois, ce qui
permettrait de diminuer le volume de textes à examiner », indique
également la CGT.
La prochaine séance plénière du 16 mars verra à l’ordre du jour les
14 cadres d’emplois de la catégorie C, précise l’Unsa. Les textes
concernant le cadre d’emplois des agents de maîtrise devraient quant à
eux être examinés en avril.
Focus
CREPS et OPH
Le CSFPT a également examiné un projet de décret relatif à la
convention type de mise à disposition de services des centres de
ressources, d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les
compétences de la région.
« Les conventions de mise à disposition des services des CREPS sont
conclues entre le représentant de l’Etat dans la région et le président
du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de
compétence. Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que
le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS relevant
de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de
plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et
gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret », indique
le CSFPT.
Un amendement de la CFDT a été adopté, indique l’organisation syndicale
dans un communiqué. Il prévoit que soit inscrite dans la convention la
mise en place d’un comité de suivi des transferts.
Enfin, un dernier projet de décret portait sur la convention de rupture
du contrat des directeurs généraux des offices publics de l’habitat. En
application de l’article L.421-12-2 du code de la construction et de
l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août
2015, l’office et le directeur général peuvent décider par convention
des conditions de la rupture du contrat qui les lie. L’objet du décret
est de définir les conditions d’application de cet article.
La CFDT indique avoir proposé et obtenu une amélioration concernant le
délai de règlement de l’indemnité de rupture conventionnelle des
directeurs.
1 commentaire
Position commune CPA 8 février 2016
