CE QU’IL FAUT FAIRE: Comment bien gérer les demandes de mobilité

Mobilité dans la fonction publique : détachement ou intégration directe ?

Le détachement avait toujours été une condition préalable indispensable à une éventuelle intégration dans une autre fonction publique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui avec l’intégration directe qui permet également de changer de cadre d’emplois au sein même de sa collectivité.

La loi du 3 août 2009 ⁽¹⁾ relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté un changement significatif en matière de mobilité dans les trois fonctions publiques, en modifiant les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984.

Une évolution législative considérable

• Favoriser les mobilités

La loi indique que tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles non seulement par la voie du détachement (éventuellement suivi d’une intégration) mais également par la voie de l’intégration directe ⁽²⁾. Il est précisé que ces dispositions sont mises en vigueur « nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire fixées par les statuts particuliers », mais également qu’elles s’appliquent « sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers ».

La circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 indique clairement (I 1-1) que les nouvelles dispositions législatives prévalent sur toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Il est précisé que les dispositions restrictives de statuts particuliers ayant pour effet de limiter certaines mobilités (structures des corps et cadres d’emplois concernés ou référence à un indice brut sommital), ne peuvent plus être invoquées pour refuser un détachement ou une intégration directe.

 Les dispositions restrictives de statuts particuliers ne peuvent plus être invoquées pour refuser un détachement ou une intégration directe.

• Limiter les refus de l’administration

La volonté du législateur de développer les mobilités est renforcée en prévoyant ⁽³⁾ qu’une administration ne peut s’opposer à un détachement ou une intégration directe que dans 2 cas spécifiques :
- en raison des nécessités du service. Dans ce cadre, il convient de préciser que la circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 indique (I 1-4) qu’un refus opposé à une demande de mobilité « doit rester exceptionnel » et qu’il appartiendra à l’administration, en cas de contentieux, d’apporter la preuve du caractère indispensable de l’agent dans le service, pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre. Seul un délai « maximal » de 3 mois de préavis peut être imposé à un agent. En outre, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de détachement ou d’intégration directe du fonctionnaire vers une autre fonction publique, vaut acceptation de cette demande ⁽⁴⁾ ;
- au regard d’un avis défavorable de la Commission nationale de déontologie, dans l’hypothèse d’une demande de détachement pour exercer une activité privée.

• La totale liberté d’accès aux corps et cadres d’emplois reste néanmoins limitée à 2 cas :
- lorsque l’emploi d’accueil est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme (médecin, infirmière…), l’accès à l’emploi est subordonné à la détention de ce titre ou diplôme ;
- pour les corps qui comportent des attributions d’ordre juridictionnel.

Des modifications favorables au déroulement de carrière

• L’avancement

La loi du 13 juillet 1983 prévoit désormais ⁽⁵⁾ que les agents détachés bénéficient des mêmes droits, « notamment à l’avancement et à la promotion », que les membres du corps ou du cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. Ce déroulement de carrière s’applique « nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers ». Si ces dispositions concernent, ce qui était déjà le cas auparavant, l’avancement d’échelon et de grade, les travaux parlementaires de préparation du projet de loi ont confirmé que ce droit concerne également la promotion interne.

• L’intégration ou la réintégration

Le fonctionnaire détaché peut à tout moment demander son intégration dans son administration d’accueil. Celle-ci a d’ailleurs l’obligation de lui proposer une intégration lorsque le détachement se poursuit au-delà d’une période de cinq ans. Le fonctionnaire n’est cependant pas tenu d’accepter cette intégration, auquel cas son détachement peut continuer à être renouvelé.

Le fonctionnaire peut également demander à réintégrer son administration d’origine.

Dans tous les cas (sauf pour accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité non suivis d’une titularisation) ⁽⁶⁾, c’est la situation administrative la plus favorable du fonctionnaire (celle de l’administration d’origine ou celle de l’administration d’accueil), qui sera prise en compte lors de l’intégration dans la fonction publique d’accueil ou de la réintégration dans l’administration d’origine. Ces mesures particulièrement favorables à l’évolution de la carrière sont également applicables en cas de renouvellement de détachement.

 La situation administrative la plus favorable sera prise en compte lors de l’intégration dans la fonction publique d’accueil.

Les nouvelles possibilités d’intégration directe

L’intégration directe permet à un fonctionnaire d’accéder directement à un autre corps ou cadre d’emplois, sans aucune période préalable de détachement. Ces dispositions permettent :
- soit à un fonctionnaire d’obtenir une « mutation » pour une autre fonction publique qui porte alors simplement le nom « d’intégration directe » ;
- soit à un fonctionnaire d’être détaché ou intégré directement au sein même de sa collectivité.

• L’intégration directe dans une autre fonction publique

Même si cette possibilité existe, elle est encore rarement demandée par les agents. Le fonctionnaire préfère souvent, dans un premier temps, demander un détachement pour conserver une certitude de réintégration dans son administration d’origine dans l’hypothèse où le détachement ne lui donnerait pas entière satisfaction.

• L’intégration directe au sein de la collectivité

Avant la réforme, le détachement d’un fonctionnaire au sein de sa collectivité était strictement limité à des cas spécifiques : pour stage préalable à la titularisation, sur emploi fonctionnel ou de cabinet, dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude physique, en cas de suppression d’emploi ou de fin de détachement sur emploi fonctionnel.

Désormais, l’intégration directe dans un autre cadre d’emplois (éventuellement mais non obligatoirement précédée d’une période de détachement), peut être réalisée au sein de la collectivité employeur du fonctionnaire.

Cette possibilité offerte par la loi a été mise en application par le décret du 17 mai 2011 ⁽⁷⁾ qui a modifié le décret du 13 janvier 1986 ⁽⁸⁾, en supprimant purement et simplement l’interdiction du détachement d’un fonctionnaire dans un emploi de la collectivité dont il relève.

• Des précisions ministérielles

La circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 ⁽⁹⁾ donne des précisions sur les modalités de l’intégration directe. Elle indique d’une manière générale (I – 1-1) que les nouvelles dispositions doivent être interprétées de manière « pragmatique » pour en assurer leur « pleine effectivité », afin notamment de faciliter les secondes carrières ou les processus de reconversion professionnelle « au sein de chaque fonction publique ».

Il faut rappeler que, pour procéder à une intégration directe, il est nécessaire que les deux cadres d’emplois concernés soient « comparables » :

- soit au regard des conditions de recrutement (ce qui est rarement le cas) ;
- soit au regard du « niveau » des missions statutaires du cadre d’emplois.

 Aujourd’hui, tout fonctionnaire territorial (titulaire) peut être directement intégré dans un autre cadre d’emplois (de la même catégorie hiérarchique) de sa collectivité.

La circulaire précise à cet égard que c’est la comparabilité et « non la stricte équivalence » des conditions de recrutement et de la « nature » des missions des cadres d’emplois qui doit être recherchée.

Il convient de souligner que la circulaire du 19 novembre 2009 faisait (à l’époque) référence à la « nature » des missions des cadres d’emplois. La rédaction de la loi et de la circulaire rendait en conséquence les intégrations directes quasiment irréalisables (s’il existe en effet des cadres d’emplois différents… c’est par définition parce que la « nature » de leurs missions n’est pas la même).

C’est la loi du 12 mars 2012 ⁽¹⁰⁾ qui a régularisé cette « anomalie » en faisant désormais référence à des missions d’un « niveau » (et non plus de nature) simplement comparable.

Aujourd’hui donc, tout fonctionnaire territorial (titulaire) peut être directement intégré dans un autre cadre d’emplois (de la même catégorie hiérarchique) de sa collectivité. En effet, tous les fonctionnaires territoriaux appartenant à un cadre d’emplois d’une catégorie hiérarchique déterminée (A – B ou C) ont statutairement des missions d’un « niveau » comparable à leurs collègues de tous les autres cadres d’emplois de la même catégorie hiérarchique (si tel n’était pas le cas… ils n’appartiendraient pas à la même catégorie hiérarchique). Cette possibilité ne peut toutefois pas s’appliquer à des professions dites « réglementées » (médecins, pharmaciens…), sauf pour le fonctionnaire concerné à détenir le diplôme correspondant.

Comme pour une intégration après détachement ⁽¹¹⁾, les services qui ont été accomplis par le fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’accueil ⁽¹²⁾.

Cette faculté d’intégration ne constitue pas une obligation pour la collectivité. Il semble évident que sa mise en œuvre ne peut se concevoir que dans l’hypothèse où les missions du cadre d’emplois dans lequel le fonctionnaire demande à être intégré sont en meilleure adéquation (avec son emploi et son grade) que celles du cadre d’emplois où il exerce ses fonctions (un rédacteur gestionnaire du droit des sols serait légitimé à être intégré technicien, un attaché responsable de procédures d’urbanisme ou d’un service informatique à être intégré ingénieur…).

CE QU’IL FAUT FAIRE
Comment bien gérer les demandes de mobilité
1- Avoir une gestion prévisionnelle des échéances de détachement pour proposer une intégration dès que le détachement se poursuit au-delà de 5 ans.
2- Répondre aux demandes de mobilité dans un délai de 2 mois au-delà duquel le silence de l’administration vaut acceptation de la demande.
3- Recenser les situations qui légitimeraient une intégration directe au sein de la collectivité pour mettre en adéquation l’emploi occupé et le grade détenu.

 

Note

⁽⁰¹⁾Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Retourner au texte

⁽⁰²⁾Article 13 bis/loi 83-634 du 13 juillet 1983. - Retourner au texte

⁽⁰³⁾Article 14 bis/loi 83-634 du 13 juillet 1983. - Retourner au texte

⁽⁰⁴⁾ Article 14/loi 83-634 du 13 juillet 1983. - Retourner au texte

⁽⁰⁵⁾Article 14/loi 83-634 du 13 juillet 1983 - Retourner au texte

⁽⁰⁶⁾Articles 66 et 67 de la loi du 26 janvier 1984 – Articles 11-2 et 11-3 du décret 86-68 du 13 janvier 1986. - Retourner au texte

⁽⁰⁷⁾Décret 2011-541 du 17 mai 2011/article 4 — 6° - b. - Retourner au texte

⁽⁰⁸⁾Décret 86-68 du 13 janvier 1986/article 2 — 22°.8 - Retourner au texte

⁽⁰⁹⁾Circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi 2009-972 du 3 août 2009. - Retourner au texte

⁽¹⁰⁾Loi 2012-347 du 12 mars 2012/article 59. - Retourner au texte

⁽¹¹⁾ Décret 86-68 du 13 janvier 1986/article 11 – 3. - Retourner au texte

⁽¹²⁾Décret 86-68 du 13 janvier 1986/article 26 – 3. - Retourner au texte

Références

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Articles 13 bis, 14 bis
• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE): Article 63 bis
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Article 68-1
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 58-1
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE) : Articles 39-1 à 39-3
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 26-1 à 26-3
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 24-1 à 24-3
• Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
• Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Fonction publique : Un agenda social particulièrement bien rempli!

Ce qui vous attend pour la rentrée sociale

publié le 09/09/2015 à 13H02 par A. S., D. B., A. F., E. F. et M.-N. E.

Finie la trêve estivale ! De très nombreux dossiers vont rythmer une rentrée sociale qui a démarré sur les chapeaux de roue. Tour d’horizon non exhaustif des sujets qui vont faire l’actualité de cet automne.

Négociations tendues sur les retraites complémentaires

« Un désaccord de fond » : c’est ainsi que Jean-Louis Malys, le négociateur de la CFDT, avait qualifié la dernière séance de négociation, à la fin juin, sur les retraites complémentaires. Pour la CFDT, les propositions patronales d’abattements (30 % à 62 ans, 20 % à 63 ans et 10 % à 64 ans) remettent en cause le droit à la retraite à 62 ans. Elle se dit prête à faire des efforts mais ils doivent rester « raisonnables » et partagés pour sauver les régimes Arrco et Agirc, dont les réserves financières seront épuisées respectivement en 2027 et 2018. Par ailleurs, la CFDT insiste sur la nécessité d’avancer sur la création d’un régime unique fusionnant Arrco et Agirc. Les négociations reprendront en octobre, et la CFDT y participera avec de nouvelles propositions afin de permettre un accord d’ici à la fin de l’année.

Une conférence sociale encore floue

Les contours de la conférence sociale annoncée les 19 et 20 octobre restent flous, que ce soit en termes de format ou de contenu. Le compte social personnel d’activité (lire SH n^o 3511, p. 1 & 2) devrait cependant être à l’ordre du jour, les partenaires sociaux devant décider d’ouvrir ou non une négociation sur le sujet. La Cop 21 sera également au programme, notamment sur son volet social, ardemment défendu par la CFDT, qui insiste sur la nécessité d’anticiper les transitions professionnelles liées à la transition écologique. Les suites à donner à la mission Combrexelle devraient également être débattues à cette occasion. Jugeant que ce type de « moment de travail » est « une bonne méthode », Laurent Berger souhaite en outre que soient abordées « la question du numérique et les nouvelles formes d’emploi ».

Représentativité patronale : suite et… fin ?

Le sujet peut paraître technique. Il n’en pèse pas moins fortement sur le climat de cette rentrée sociale. Le gouvernement a laissé jusqu’au 15 novembre aux organisations patronales pour poser ensemble la dernière pierre à l’édifice de la représentativité patronale : la répartition entre elles des financements. Le sujet avait ravivé la guerre entre organisations lorsqu’un amendement gouvernemental à la loi sur le dialogue social a voulu lier le financement non plus aux adhésions mais aux effectifs des entreprises adhérentes. Faute de position de compromis à l’issue de la concertation, le gouvernement sera habilité à prendre une ordonnance pour réformer les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire.

Une loi vieillissement consensuelle

Douze ans après la canicule de 2003 à l’origine de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, l’Assemblée nationale entame sa deuxième lecture le 15 septembre pour une adoption définitive à la fin 2015. Les principales avancées de cette loi visant à l’autonomie des personnes âgées résident dans une revalorisation de l’Apa, la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ainsi que d’une conférence des financeurs afin de mettre en cohérence les politiques de prévention. Dans ces derniers ajustements, la loi devrait créer un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile en vue d’harmoniser l’offre entre le secteur associatif et les entreprises privées. La CFDT y est favorable. Cela devrait donner des moyens aux établissements et profiter aux salariés du secteur.

Discussions houleuses sur le projet de loi santé

À partir du 14 septembre, les sénateurs examineront en séance publique le projet de loi Santé. Fin juillet, la commission des Affaires sociales du Sénat avait supprimé deux mesures phares de ce texte porté par la ministre Marisol Touraine : l’introduction du paquet de cigarettes neutre et la généralisation du tiers payant, d’ici à 2017. Cela n’a pas empêché les syndicats de médecins d’appeler à une nouvelle grève reconductible, à compter du 3 octobre. La future loi, qui n’est donc pas au bout de son parcours parlementaire, s’articule autour de trois axes : renforcer la prévention, recentrer le système de santé sur les soins de proximité et créer de nouveaux droits pour les patients.

dblain@cfdt.fr, afarge@cfdt.fr, epirat@cfdt.fr & aseigne@cfdt.fr

Fonction publique : Un agenda social particulièrement bien rempli Les agents publics ne vont pas manquer d’actualité sociale en ce dernier trimestre 2015. Sur le haut de la pile, l’accord parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont la version finale est soumise à signature d’ici au 30 septembre. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a prévenu : l’accord sera majoritaire ou ne sera pas. L’application des mesures négociées comme la tenue du rendez-vous salarial promis par le gouvernement au début 2016, qui abordera la question de la revalorisation du point d’indice, sont conditionnées à cet accord majoritaire. L’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (Uffa) CFDT se prononcera autour du 20 septembre, après consultation des fédérations. Réorganisations et mobilités Autre sujet de préoccupation : les réorganisations dans les collectivités territoriales et l’adaptation des services déconcentrés de l’État à la nouvelle carte de treize régions, effective au 1er janvier 2016. « Ce ne sera pas non plus un maelström, tempère Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Uffa. Dans la fonction publique d’État, pour un millier d’agents amenés à se déplacer, 30 000 ne bougeront pas mais connaîtront des aménagements sur leur lieu de travail. » Les changements liés aux réformes porteront avant tout sur les organisations du travail, sujet de dialogue social local par excellence, dont la CFDT ne manquera pas de se saisir. Dans ce contexte, le projet de décret d’application d’une disposition de la loi Sauvadet de 2012 autorisant le télétravail tombe à pic. « Nous y sommes a priori favorables tant qu’il s’agit d’une demande émanant de l’agent, décrypte Brigitte Jumel. Mais attention au travail à distance imposé et au risque d’isolement des agents. » Quant aux mobilités fonctionnelles, elles nécessiteront de la formation professionnelle. C’est un sujet sur lequel l’Uffa-CFDT compte demander l’ouverture d’une négociation. « Les agents, dont les parcours comportent de plus en plus souvent des périodes en dehors et à l’intérieur de la fonction publique, doivent pouvoir accéder au compte personnel de formation », note Brigitte Jumel. D’autres dossiers tout aussi sensibles seront d’actualité dans les mois qui viennent : la prise en charge de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics, la pénibilité dans la fonction publique et le projet de loi sur la déontologie, qui doit être examiné par le Parlement cet automne et contient tout un volet sur les droits des agents investis d’un mandat syndical.

Même si la sécurité des salariés est invoquée, l’employeur ne peut pratiquer des dépistages de produits stupéfiants sans que le secret médical, ni la fiabilité du dispositif ne soient garantis. La Cour administrative d’appel de Marseille illustre à nouveau les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la liberté individuelle des salariés. CAA Marseille n°14MA02413, 21.08.15.

publié le 16/09/2015 à 10H18 par Service juridique - CFDT

Même si la sécurité des salariés est invoquée, l’employeur ne peut pratiquer des dépistages de produits stupéfiants sans que le secret médical, ni la fiabilité du dispositif ne soient garantis. La Cour administrative d’appel de Marseille illustre à nouveau les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la liberté individuelle des salariés. CAA Marseille n°14MA02413, 21.08.15.

En matière de contrôle des salariés, l’employeur se doit de composer avec les droits et libertés individuels du salarié qui ne doivent être entravés que pour un motif légitime et proportionné au but recherché (1). Ce principe de proportionnalité et de légitimité s’étend jusqu’aux dispositions du règlement intérieur.

Le Règlement intérieur est un document établi par l’employeur, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Son objet est de dresser les règles internes en matière de discipline et de santé et de sécurité dans l’entreprise.

Il est par exemple admis que le règlement intérieur (ou une note de service à défaut) interdise l’introduction et la consommation d’alcool dans l’entreprise, ou encore prévoie des contrôles par alcootest pour les personnes précisément visées (par exemple celles qui sont amenées à utiliser leur véhicule professionnel ou manœuvrer des engins sur les chantiers). La limite du pouvoir de l'employeur, c’est la  restriction aux droits et libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (2).
La question était ici de savoir si le fait d’imposer des tests salivaires pour dépister la consommation de drogues représentait une atteinte disproportionnée à la vie privée de ces salariés.
Une décision positive des juges du fond tenant en grande partie aux circonstances de l’espèce.

• Mise en place de tests salivaires de dépistage de drogues

En l’espèce, une entreprise de travaux avait introduit dans son règlement intérieur la possibilité de soumettre ses salariés à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants. Ces dispositifs de contrôle, sous couvert d’assurer la sécurité des travailleurs sur les sites, étaient réservés aux salariés occupant des postes « hypersensibles ». Ces tests pouvaient être pratiqués par les supérieurs hiérarchiques de ces salariés et, s’ils s’avéraient positifs, entraîner une sanction disciplinaire, allant jusqu’au licenciement.
L’inspectrice du travail de la Direccte a enjoint à l'entreprise de modifier son règlement intérieur sur ce point, estimant que ce dispositif ne respectait pas les impératifs de légitimité et de proportionnalité.

Les règlements intérieurs d’entreprise, notamment en ce qu’ils sont susceptibles de contenir des dispositions restrictives de liberté pour les salariés, sont soumis à des mesures d’information-consultation des représentants du personnel, de publicité envers les salariés et de contrôle de l’administration. La Direccte est destinataire des projets de règlement intérieur et peut demander les modifications qu’elle estime nécessaire. L’employeur peut contester ces modifications par voie gracieuse ou contentieuse devant le juge administratif.

La décision administrative de l’inspectrice du travail a par la suite été contestée devant le tribunal administratif, qui a donné raison à l’entreprise. L’administration a interjeté appel, ce qui a permis à la cour d’apporter de nouvelles conditions de recours régulières des tests de dépistages sur les lieux de travail.

• Les failles du dispositif de contrôle

Si des mécanismes de contrôle de sécurité et d’aptitude d’un salarié à occuper son poste de travail peuvent figurer dans le règlement intérieur (ex : éthylotest), encore faut-il que ces tests soient fiables.

En l’occurrence c’est le degré de précision du test salivaire qui a fait défaut. Les juges ont relevé que ce test ne permet pas de déterminer un seuil à partir duquel le salarié « devrait être regardé comme étant dans l’incapacité de tenir son poste de travail », sans compter que la marge d’erreur est assez large puisque « la fenêtre de détection peut (…) s’étendre jusqu’à 24 heures après usage » et que ces tests peuvent aboutir « à de faux résultats positifs ou de faux résultats négatifs dans une proportion non négligeable ».

En plus d’être sujettes à caution, ces données biologiques cliniques ainsi collectées portaient atteinte au secret médical dont doit bénéficier le salarié (la prise d emédicaments étant susceptible d'influer sur le résultat des tests).

• La gravité des conséquences d’un test « positif » pour le salarié

La perspective d’un licenciement disciplinaire en cas de résultat positif a également joué sur le sens de la décision du juge. En l’espèce, il a considéré qu’il y avait une disproportion trop grande entre les conséquences potentielles d’un « positif », et l’absence de fiabilité et de confidentialité du dispositif.
Toutefois, dans d’autres circonstances, la jurisprudence peut admettre que, même si le contrôle de drogue vise avant tout à faire cesser une situation dangereuse, le résultat des tests pratiqués sur le lieu de travail peut avoir des conséquences disciplinaires et aller jusqu’à constituer une faute grave justifiant un licenciement. Il a notamment été jugé qu’était justifié le licenciement pour faute grave d’un steward « appartenant au personnel critique pour la sécurité » qui avait consommé de la drogue lors des escales entre deux vols. Se trouvant toujours sous l’influence de la drogue pendant ses heures de vol, il avait fait courir un risque aux passagers et n’avait donc pas res­pecté ses obligations contractuelles (3).

Le fisc rechigne à révéler le code source de ses logiciels, malgré la jurisprudence récente de la CADA que la CFDT de MPM aime bien utiliser comme vous le savez....dans l'affaire d'un ancien DGA Ressources -parti sous d'autres cieux- promu Administrateur illégalement et qui est redevenu Directeur Territorial grâce au jugement du TA de Marseille (non contesté par MPM) de décembre 2014 obtenu par la CFDT de MPM

Le fisc rechigne à révéler le code source de ses logiciels

Code is law, law is code 96

Crédits : Marc Rees

Loi

En mars dernier, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estimait que le code source du logiciel servant au calcul de l’impôt sur le revenu était communicable aux citoyens. Sacrée nouvelle ! Cependant, trois mois plus tard, cette libération a visiblement beaucoup de mal à percer les murs épais de Bercy.

La CADA est une autorité bien utile pour avoir connaissance des documents jalousement détenus par les administrations publiques. Nous l'avions déjà testé, à chaque fois victorieusement, à l'égard de la Hadopi, de la CNIL ou encore du ministère de la Culture. Une saisie courant 2014 avait détonné : un chercheur a souhaité en effet avoir communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques.
Surprise ! En janvier 2015, dans sa réponse, la CADA a considéré que « les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs. » En clair : le code informatique est assimilé à un simple document administratif, communicable via une procédure CADA, à qui en fait la demande.
Cet avis presque historique n’était pas une première, comme nous avions pu le croire alors. En 2012, déjà, une personne avait cette fois demandé communication du code source du logiciel de recrutement de l’INSA de Toulouse. Le directeur de cette école publique d’ingénieurs s’y était cependant opposé au motif que son souhait « équivaut à une demande de communication du barème détaillé adopté par la commission d'admission inter-INSA ». Mais la CADA a rétorqué qu’au contraire, le code du fameux logiciel était là aussi parfaitement communicable (l’avis CADA).

Le feu vert de la CADA n’a pas pesé, pour l’instant

Pour le cas plus récent, Bercy avait d'abord tenté d’opposer un argument technique : l’éparpillement des fichiers du simulateur de calcul de l’impôt est tel que « le document sollicité devait être regardé comme inexistant, en l’absence de traitement automatisé d’usage courant susceptible d’en produire une version compréhensible ».
Mais l’argument n’a pas pesé, puisque pour la CADA, « l’appréciation de l’administration selon laquelle la réutilisation envisagée se heurterait à des difficultés techniques, voire à une impossibilité matérielle, ne saurait fonder le refus de communiquer le document sollicité dans l’état où l’administration le détient ». Mieux, elle considère que le demandeur « est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ». L’article en question dit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation du code est possible, à condition que les informations « ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ».
Quelques mois après cet avis, qui n’est en rien contraignant, où en est ce dossier ? « Pour l’instant, ce ne sont que des bonnes paroles, nous confie ce chercheur à l’origine de la demande (appelons-le M.X, celui-ci préférant rester anonyme). C’en est au stade où on attend la réponse du cabinet du ministre. J’envisage du coup d’attaquer devant les juridictions administratives. »

Donner le code à Etalab, donner le code à tout le monde

Mais pourquoi avoir sollicité un code source ? « J’ai deux objectifs pour cette demande. Idéalement, ce serait de faire changer les mentalités de l’administration. C’est plus incertain et très ambitieux » consent-il. L’autre concerne directement OpenFisca, le moteur ouvert de micro-simulation qui permet de calculer un grand nombre de prestations sociales et d'impôts. Soutenu par la mission Etalab, au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, cet outil à une belle vocation pédagogique : aider les citoyens à mieux comprendre le système socio-fiscal (voir notre article).
Notre chercheur voudrait donc qu’OpenFisca « puisse se développer beaucoup plus vite en bénéficiant du code source afin de ne pas avoir à recoder ce qui a déjà été fait par la direction générale des finances publiques ». Bien entendu, ces avancées pourraient aussi faciliter le secteur commercial, voire le concurrencer par la diffusion de simulateurs gratuits.

Et du côté du ministère de l’Économie ?

Côté ministère, les choses avancent. À leur rythme. Trois mois après l'épisode CADA, dans une « note pour le ministre » que nous avons pu lire, Bruno Parent, directeur de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), souffle le chaud et le froid.

Extrait de la note interne de la DGFiP pour le ministre

Il le sait, l’avis de la CADA n’est pas contraignant. « L'administration pourrait donc maintenir sa position de refus ». Cependant, il prédit des couacs : « Si elle maintient son refus malgré l’avis positif rendu par la CADA, l’administration s’expose à un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, mais aussi à un risque d’image d’une administration fermée et au fonctionnement opaque. » Effectivement, conserver secrète la tuyauterie du calcul de l’impôt fait tache quand les ministres n’ont de cesse de chanter en chœur les louanges de l’Open data...

Bercy est pour, non sans crainte 

D'un côté, une telle libération présente des risques : « Le code source peut révéler, dans son détail le plus fin, des partis pris sur l’interprétation de la doctrine fiscale », avoue sans rougir le haut fonctionnaire. On comprend donc que le ministère veuille avancer avec une prudence de chat, sans doute parce que les interprétations éclairées au grand jour par le code seront exploitées à tour de bras par les cabinets d’avocats fiscalistes... « Il y a des articles dans le Code général des impôts qui ouvrent la voie à plusieurs interprétations possibles. Quiconque doit pouvoir voir comment ils procèdent » réagit de son côté M.X, l’auteur de la saisine.

Le code source peut révéler des « partis pris » de la DGFiP sur l'interprétation du droit fiscal.

Autre danger : celui de permettre à un tiers « de mettre à disposition un outil de simulation fiscale qui autoriserait des analyses contraires à celles du gouvernement, elles-mêmes réalisées à l’aide d’un outil de l’administration » ou « de développer des outils indépendants de simulation de réforme de l’impôt », explique Bruno Parent. « Pour faire des simulations, encore faut-il que l’État donne les données suffisantes pour les simulations » relativise néanmoins M.X.
Pesant le pour et le contre, la DGFiP entend malgré tout répondre positivement à la demande de ce citoyen à condition toutefois qu’elle soit dégagée « de toute responsabilité sur l’utilisation qui pourra en être faite et qui excluent toute garantie d’assistance quant à son utilisation ».
Pourquoi cette réponse prudente, mais positive ? D’un, parce que le logiciel n’est que traduction informatique du Code général des impôts et de la doctrine fiscale, « eux-mêmes en accès libre et gratuit du citoyen ». De deux, parce que « la transparence des règles de liquidation de l’impôt paraît une évidence dans une République démocratique et un élément d’acceptabilité de l’impôt ». Autre argument en faveur de l’ouverture : « La possibilité de réutiliser ce code source à des fins de recherche ou de simulation ne peut que favoriser un débat public éclairé autour de l’impôt, notamment au niveau parlementaire ». Enfin, « la politique volontariste du gouvernement vers une plus grande ouverture des données (Open Data) va dans ce sens ».

Le ministère de l'Économie anticipe un phénomène d’embrasement

Fait notable, Bruno Parent prédit aussi un risque épidémique, à l'égard du code source des applications informatiques développées par les autres administrations. « Même s’il exclut les programmes concourant à la recherche des infractions fiscales (exception prévue par la loi CADA), cet avis, de portée interministérielle sur les systèmes d’information de l’État, n’est pas partagé par la DGFiP et doit être rapidement éclairé en droit. Une concertation interministérielle est justifiée, de nombreux autres ministères et établissements publics peuvent être concernés sur des sujets qu’ils jugeront stratégiques. »
Deux enseignements dans ce passage : d’une part, la question de l'accès au code source divise toujours. Dans nos colonnes, Jacques Marzin, numéro un de la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l’État (DISIC) craint par exemple que cela puisse conduire les administrations à se détourner du logiciel libre : « Je ne voudrais pas non plus que par effet de bord, on amène l'administration à ne choisir que des logiciels propriétaires pour ne pas avoir à fournir leur code »  nous a-t-il expliqué la semaine dernière.
D’autre part, l'importance de cette question est jugée telle qu’une saisine pour avis du Conseil d’État est suggérée au gouvernement. Elle permettra en effet d’avoir un éclairage de droit de la plus haute juridiction administrative face aux grandes manoeuvres qui s'annoncent.
En attendant, M.X s’impatiente : « Cela me choque. Pourquoi attendre plus d’un an pour prendre une décision dictée par la loi ? » En préparation de sa saisine prochaine des juridictions administratives, ce chercheur a en tout cas déjà en tête ses futures cibles : « Le jour où j’aurai obtenu le code source pour l’impôt sur le revenu, je ferai des demandes similaires pour tous les autres ». Ce qui confirme les anticipations du ministère.

L’agacement de l’April

Ce patinage pour l’heure artistique agace tout autant l’April, l’Association pour la promotion du logiciel libre : « Si on résume la situation : la CADA dit que la DGFiP doit communiquer le code source demandé, le directeur de la DGFiP considère que le code source doit être transmis, mais rien ne se passe et M. X ne voit rien venir. On se croirait un peu dans la maison qui rend fou des "Douze travaux d'Astérix". Il serait temps que l'administration française se rappelle sa raison d'être au service des citoyens et fasse la preuve de sa modernité ».
Frédéric Couchet, délégué général de l’association, poursuit sur sa lancée : « L'impôt est un des fondements de notre République, et la transparence, une des conditions qui permet au citoyen de l'accepter. Donc, même si l'avis de la CADA n'est pas contraignant, la DGFiP ne peut pas les ignorer. Il serait normal que la DGFiP donne une suite favorable à la demande et diffuse même le code source sous une licence libre. Cacher les algorithmes qui implémentent le droit, et dans ce cas précis le calcul de l'impôt sur le revenu, n'a aucun sens. »

Publiée le 25/05/2015 à 16:00

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Baisse des dotations(**) , les attaques en règle contre les agents des Fonctions Publiques(*) -et non contre la mauvaise organisation réelle des services publics et son absence de modernisation notamment numérique(***) - reprennent .....REAGISSONS!!

(*)Effectifs, salaires, temps de travail des fonctionnaires : les propositions choc de la Cour des comptes

Publié le 09/09/2015 • Par Agathe Vovard • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes © Emile Lombard - Cour des comptes

Dans un rapport sur la masse salariale de l’Etat commandé par la commission des finances du Sénat et présenté mercredi 9 septembre 2015, la Cour des comptes soumet aux pouvoirs publics neuf leviers d’actions pour baisser le niveau de dépenses.

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La Cour des comptes, dans son enquête sur la masse salariale de l’Etat commence par établir plusieurs constats. Les grilles salariales ont progressivement perdu leur logique de progression de carrière. Les durées des carrières sont courtes et en décalage avec le recul de l’âge de la retraite.

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Et les avancements sont encore souvent automatiques plutôt que basés sur le mérite, « un constat établi conjointement, dans le cadre des négociations « PPCR », par les organisations syndicales et la ministre de la Fonction publique », a souligné devant les sénateurs le premier président de la Cour, Didier Migaud. En outre, « les mobilités, alors que les besoins vont augmenter, sont limitées et rarement décidées dans l’intérêt du service ».

Régimes indemnitaires à revoir

Les primes et indemnités sont hétérogènes. La Cour évoque « plus de 1 500 éléments de paye distincts dont les trois quarts ont un coût annuel inférieur à 1 M€ pour chacune d’elles ». Leur part dans la rémunération est « croissante et désormais très significative ».
Le rapport indique que le taux de primes moyen s’élève à 30 % contre 10 % au début des années 1980⁽¹⁾. Et elles incitent peu à la performance.
Face à ces constats, des réformes sont nécessaires, et elles auront un coût, a insisté Didier Migaud. La réforme des grilles et la transformation de quelques primes en point d’indice prévues dans le cadre de la négociation « PPCR » présente un coût estimé par la Cour à 4,5 à 5 milliards d’euros pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon 2020.

Non-remplacement d’un départ sur quatre ?

Elle identifie donc neuf nouveaux leviers d’action pour la masse salariale de l’Etat, mais dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer… Ainsi, en ce qui concerne les effectifs, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur quatre en moyenne sur tous les ministères assurerait, selon les magistrats de la rue Cambon, quasiment les économies nécessaires au respect de la programmation des finances publiques.
La Cour préconise en outre de « cibler les baisses d’effectifs en fonction des besoins et des gains de productivité, et encourage à une réflexion sur le périmètre des missions de service public et leur répartition entre les niveaux d’administration ». Sans donner davantage de précisions.

Moins de GIPA

Deuxième domaine d’action développé longuement par la Cour des comptes : les rémunérations. L’augmentation de la valeur du point s’appliquant à de nombreuses primes, elle propose de désindexer certaines d’entre elles. Autre piste : étant donné que la rémunération de certains agents au minimum de traitement est supérieure au Smic, le rapport préconise d’inclure les primes et indemnités récurrentes dans la comparaison avec le Smic brut. Il faudrait par ailleurs selon la Cour réserver la GIPA aux agents dont le traitement et la rémunération globale ont augmenté moins vite que les prix.
Parmi les autres propositions : réserver le bénéfice de l’indemnité de résidence à l’Ile-de-France, mettre le supplément familial de traitement en extinction, réduire les sur-rémunérations en outre-mer au niveau effectif de différentiels de coût de la vie, contingenter davantage les promotions, baisser les taux de promus-promouvables, supprimer les « coups de chapeau » effectués parfois avant le départ en retraite, etc.

Augmenter le temps de travail « effectif »

Enfin, les pistes d’action recommandées dans le rapport concernent la durée effective du travail. Le secteur public travaillerait en moyenne environ une centaine d’heures de moins par an que le secteur privé, et certaines administrations, notamment certaines collectivités, auraient des durées moyennes effectives inférieures à la durée légale, souligne-t-on dans le rapport. La Cour recommande donc de porter la durée au niveau de la durée théorique partout où elle lui est inférieure.
Parmi les autres sources d’économies : lutter plus efficacement contre les absences répétées et non justifiées, contrôler et limiter l’utilisation des comptes épargne temps et supprimer la sur-rémunération du temps partiel à 80 et 90 %.
Dans son rapport, la Cour indique que ces pistes d’action constituent une boîte à outils et invite les collectivités locales, les opérateurs et les hôpitaux, qui ont vu leurs effectifs augmenter fortement, à s’associer aux efforts.
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, et dans la perspective du débat qui s’ouvrira sur le prochain projet de loi de finances, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat (LR) Albéric de Montgolfier préconise la mise en œuvre de mesures d’économies selon quatre axes :

1. une réduction des effectifs résultant d’une rationalisation des missions de l’Etat, d’un accroissement du temps de travail (lutte contre l’absentéisme, réexamen des régimes dérogatoires) et d’un effort supplémentaire demandé aux opérateurs de l’Etat,
2. la simplification du régime des primes,
3. la fin de l’automaticité des avancements grâce à une plus grande prise en compte du mérite et au recours plus fréquent aux examens professionnels,
4. le développement de la mobilité dans l’intérêt du service.

(**)Baisse des dotations : l’AMF se prépare à la mobilisation

Publié le 09/09/2015 • Par Emmanuel Guillemain d'Echon • dans : France

© © STEPHANE GAUTIER

L’AMF prépare SA journée de mobilisation du 19 septembre, malgré l’inflexibilité affichée par le gouvernement sur la baisse des dotations. Et maintient aussi la pression sur le milliard promis pour l’investissement des collectivités locales.

Face à l’inflexibilité de Hollande et du gouvernement, l’AMF n’entend pas baisser les bras et se prépare en vue de sa première journée de mobilisation nationale, le 19 septembre. Même si le tout laisse l’impression que la puissante association avance en ordre dispersé, avec des mots d’ordres très différents d’un département à l’autre. « Nous avons choisi de laisser une grande liberté d’initiative aux associations départementales », explique Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux et secrétaire général de l’association.
Selon les informations fournies par l’AMF, seul un quart (25) des associations départementales appelleront les maires à descendre dans les rues en écharpe, le plus souvent devant les préfectures, comme en Dordogne, dans la Somme ou en Indre-et-Loire.
Quelques opérations « mairies mortes » sont organisées, mais on est loin de l’activisme affiché par l’Association des maires ruraux de France.
Dans certains départements, on se contentera de la réalisation de tracts ou de publications du manifeste et de la pétition lancée par l’AMF, qui a recueilli plus de 9 000 signatures depuis le 23 août.
« C’est tout de même une première », affirme François Baroin (LR), qui n’a jamais été favorable aux démonstrations de force et se contentera d’aller à la rencontre des habitants sur le marché de Troyes.
Pour le président de l’AMF, le but essentiel de cette journée est de faire de la « pédagogie » et d’expliquer à la population pourquoi, si le gouvernement n’accédait pas aux demandes des maires, « les élus retireront des subventions à telle ou telle association, pourquoi des services publics risquent d’être fermés, pourquoi il pourra y avoir, malheureusement, des augmentations de fiscalité locale et surtout une baisse de la commande publique ».

Fonds de soutien à l’investissement : « on est très loin du compte »

Sur ce dernier point, l’AMF entend maintenir la pression sur le gouvernement. L’association reste perplexe face à la promesse de la création d’un fonds de soutien à l’investissement local, confirmée par Manuel Valls à la fin de l’été puis par François Hollande, lundi 7 septembre, lors de sa conférence de presse de rentrée.
« Un milliard d’euros, cela ne couvre même pas le remboursement de l’aménagement des rythmes scolaires », a ironisé François Baroin, « et c’est encore moins que le coût des normes imposées aux collectivités depuis 18 mois, soit 1,4 milliard d’euros ».
Par ailleurs, le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, a rappelé que la baisse des dotations impactait aussi le budget de fonctionnement. Et alors que, selon les chiffres de l’AMF, 1 500 communes sont dans une situation « très compliquée », « si nous avons des crédits en investissement mais sommes asséchés en fonctionnement, nous n’aurons pas la capacité d’investir », affirme André Laignel.
Marquant la volonté des maires d’agir « sur tous les fronts », François Baroin a annoncé qu’il rencontrerait le 17 septembre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, « pour plaider l’importance du soutien à l’investissement public ».
En revanche, il ne semble pas prévu de rencontre avec le gouvernement d’ici la présentation du projet de loi de finances, à la fin du mois. En plus du fonds de soutien, le texte devrait inclure un début de réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont le projet a largement été critiqué par l’association.

Focus

Réfugiés : rétablissement

Après le couac de la semaine dernière, François Baroin ayant annoncé qu’il n’accueillerait pas de nouveaux réfugiés à Troyes, tandis que des maires de grandes ou petites villes affichaient une position contraire, l’AMF affiche un consensus poli. François Baroin « salue la réactivité du ministre de l’Intérieur et sa volonté d’assurer avec efficacité et dans la dignité l’accueil des demandeurs d’asile ». Le président de l’AMF, qui a été reçu mardi 8 septembre par Bernard Cazeneuve, insiste cependant sur le fait que l’accueil de familles doit se faire « sur la base du volontariat des communes ». Samedi 12 septembre, les communes volontaires pourront se rendre à la rencontre organisée par le ministère, qui devrait leur donner un kit d’information et un mode opératoire pour accueillir les réfugiés. Pour l’instant, il y aurait « plus de 200 communes volontaires », a affirmé François Baroin, citant les chiffres du ministère.
Lire aussi : Tractations Etat – collectivités locales pour organiser et financer l’accueil des réfugiés

(***)Projet de loi Lemaire : des chantiers pour les collectivités

Publié le 09/09/2015 • Par Sabine Blanc • dans : A la une, France

© Stéphane Gautier

Open data, accessibilité, aménagement…, le projet de loi de la secrétaire d’Etat en charge du numérique récemment diffusé concerne de près les territoires, parties prenantes de cette “République numérique” que le texte appelle de ses voeux. La version soumise à consultation devrait être diffusée le 21 septembre.

 

Structuré, dans sa version actuelle, autour de trois grands axes, le projet de loi Lemaire sur le numérique concerne de très près les collectivités territoriales, en particulier pour deux d’entre eux : le titre I, sur la “circulation des données et du savoir” et le titre III sur “l’accès au numérique”.
Le troisième, qui porte sur “la protection dans la société numérique” traite, entre autres, du renforcement des pouvoirs de la Cnil.
Le texte que nos confrères de NextInpact ont obtenu reste encore soumis à arbitrages interministériels cette semaine. Le 21 septembre, une version “bêta” sera mise en ligne, que les citoyens pourront commenter pendant trois à quatre semaines. La présentation se tiendra en novembre en Conseil des ministres, pour un examen au parlement début 2016. En théorie, car ce texte n’a cessé d’être repoussé.

D’une logique de demande à une logique d’offre

Le renforcement de l’open data est le morceau de choix du Titre I. Il instaure l’ouverture par défaut, ce qui se traduit par une modification de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, dites loi Cada. Sont concernés les collectivités territoriales et leurs EPCI. Le respect et la protection des données personnelles restent une limite à cette ouverture.
Le projet de loi fait spécifiquement entrer dans le champs des documents administratifs “les codes sources des logiciels” et les “bases de données”, rebondissant sur une jurisprudence récente de la Cada. La diffusion des documents devra se faire, s’ils sont sous format électronique, “sous format ouvert”, avec “leurs mises à jour”.
Il pose une exception pour “les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212­‐2 et L.212­‐3 du code du patrimoine”. Une précaution qui tiendrait à la masse de données potentielles ?
Il est aussi créé un “service public de la donnée” chargé des “données de référence”. A priori, elles relèvent de l’Etat mais les collectivités locales participent à leur construction et en seront elles-mêmes consommatrices de ces DIG.
Le calendrier est, à l’échelle de l’administration, serré : l’ouverture des données doit se dérouler sous 1 an à compter de la publication de la loi pour les informations publiques “produites ou reçues à partir de cette date”, deux ans pour celles antérieures. Un énorme “lâcher de données” se prépare. “Les collectivités qui ont déjà entamé la réflexion n’ont pas à s’inquiéter”, commente Sandrine Mathon, cheffe du service administration – DSI à Toulouse et Toulouse métropole, et membre d’Open Data France⁽¹⁾. A l’inverse de celles qui ne s’y intéressent pas : “elles y verront une obligation de plus”, poursuit-elle.
Quant aux données de référence, elles auront six mois pour s’ébattre en toute liberté, un délai raisonnable car la réflexion est déjà avancée sur le sujet, à l’étranger et en France.
A lire aussi : Données publiques, l’échelle des priorités

Données d’intérêt général : les DSP dans le collimateur

Une nouvelle catégorie de données est introduite, les “données d’intérêt général” (DIG). Elles concernent les entreprises privées en délégation de service public (DSP). Des clauses seront introduites dans les contrats précisant le champs des données ouvertes et leur actualisation.
Toutefois, la formulation, peu précise, semble laisser de la place à des interprétations qui ferait perdre une grande partie de sa portée à cette nouveauté.
Les conclusions de la mission confiée à Laurent Cytermann sur ce sujet, se font toujours attendre, alors qu’elles devaient être rendues mi-juillet. Actuellement, le texte n’implique pas de données à publier a minima par secteur.
En outre, le texte précise que “la convention ne peut pas imposer la mise en ligne de données lorsque celle-ci porterait atteinte au secret industriel ou à la protection de la vie privée”.
De même, l’ouverture devient simple “communication sur demande” “lorsque cela est justifié par des risques d’usage inapproprié ou d’atteinte à la vie privée”. Si la notion d’atteinte à la vie privée est ancienne, et relativement bien définie, il en va tout autrement de la notion “d’usage inapproprié” : qui va la définir et l’appliquer ? Le texte, à ce stade, n’en dit rien, alors même que le principe de l’open data repose justement sur le fait que l’organisme “producteur” de la donnée n’a pas à s’immiscer dans les réutilisations qui peuvent être faites.
Enfin, “lorsque le coût de la mise en ligne des données affecte de manière significative l’équilibre du contrat, il est à la charge du délégant” : pas sûr que cela incite à l’ambition. Il fixe à 1 million le montant minimal des DSP concernées.
Pour Sandrine Mathon, la question du coût n’est pas un obstacle : “de nombreux gestionnaires de service public publient déjà des données, comme Suez ou Veolia”, note-t-elle.
Selon nos informations, cette partie du projet de loi aurait déjà évolué : par défaut, le délégataire devra fournir au délégant toutes les données collectées ou produites dans le cadre de l’exécution du marché, et le délégant sera tenu de les publier.
Pour les nouveaux marchés, le coût serait assuré par le délégataire. Pour les marchés existants et exécutés sur de nombreuses années, il serait possible de modifier les contrats par avenant.
Par rapport à la version 1 du projet de loi qu’avait publié Contexte, la secrétaire d’Etat a renoncé à ouvrir les données d’acteurs privés hors DSP : un choix raisonnable vu le bras de fer qui s’annonçait.
Les organisations qui bénéficient de subventions publiques sont aussi invitées à ouvrir leurs données, avec des restrictions similaires. Le plancher de 1 million concerne ici le montant de la subvention, ce qui restreint fortement les acteurs concernés. Par exemple, concernant les associations, une étude de 2013 relevait que “58 % des associations destinataires d’une subvention perçoivent dans l’année un montant total de subventions publiques inférieur à 200 euros (…) À l’opposé, 2% des associations perçoivent des subventions annuelles supérieures à 100 000 euros et concentrent 67 % de la masse des subventions publiques en direction des associations.

Loi NOTRe et le projet de loi Valter en parallèle

Toutes ces mesures devront s’articuler avec deux textes qui suivent leur chemin en parallèle. D’une part, le projet de loi Valter, présenté comme une transposition technique de la directive public sector information (PSI) de 2013 : la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat a présenté ce texte en catimini le 31 juillet 2015, 15 jours après la date limite de transposition.
Il inscrit dans la loi l’ouverture par défaut, et la gratuité, mais pose des restrictions conséquentes sur les données culturelles. Il sera examiné à partir du 6 octobre, avant celui d’Axelle Lemaire donc, qui, pour le moment, n’aborde pas le volet données culturelles.
Une façon de verrouiller la fermeture sur ce pan ? Le lobby des ayant-droit semble avoir des appuis chez Fleur Pellerin, la ministre en charge de la Culture, à l’assise plus solide qu’Axelle Lemaire, chahutée, en outre, par son ministre de tutelle Emmanuel Macron et fragilisée par le débat sur le projet de loi renseignement.
Selon nos informations, il revient définitivement au projet de loi Valter de traiter le cas des données culturelles, mais une source ministérielle assure qu’il n’y aura pas de contradictions entre les deux textes. Les partisans d’une plus large ouverture s’en remettent à d’hypothétiques amendements pour infléchir la donne.
Enfin, la loi NOTRe a introduit l’ouverture des “informations publiques” pour les collectivités locales de plus de 3500 habitants, mais le décret d’application n’est pas encore paru. Contrairement au projet de loi Lemaire, il fixe un minima de population qui restreint la portée de l’ouverture et précise que cette mise à disposition concerne les données “disponibles sous forme électronique”. “On observe une concurrence sur l’open data, pour apparaître comme le champion de la transparence ; il ne faudrait pas que cela se révèle contre-productif”, note Sandrine Mathon.
Surtout, s’agissant des biens culturels, le projet de loi propose l’adoption d’une définition positive du domaine public intellectuel. Elle s’inscrit dans un chapitre 2 portant sur les communs, la propriété intellectuelle et sur les travaux de recherche et de statistique. Il donnera lieu à n’en pas douter à de nombreux débats entre les acteurs culturels, auteurs, producteurs, et professionnels.
A lire aussi : Le domaine public encore trop malmené

Une Cnil renforcée

Le titre II renforce la protection des citoyens dans l’environnement numérique. il vise en particulier les acteurs privés peu respectueux de la vie privée du type Facebook, et de façon générale les activités relevant du code de la consommation.
En revanche, les collectivités territoriales sont concernées par le renforcement de la Cnil, toutefois moindre que ce que prévoyait la V1 du projet de loi, en particulier sur le montant des amendes. Il pose un principe fort, celui d’un droit à l’autodétermination sur les données personnelles. Parmi les aspects qui concernent les collectivités :

• la Cnil “soutient le développement des technologies protectrices de la vie privée” (privacy by design) ;
• elle endosse un rôle d’accompagnement, en plus de celui de conseil ;
• elle pourra “certifier la conformité à la présente loi de processus d’anonymisation totale ou partielle de jeux de données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d’informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978” ;
• une sorte de “testament numérique” sur les données personnelles pourra adressé à la Cnil ou au responsable de traitement ;
• ses possibilités de saisine et d’auto-saisine sont étendues…

Cette partie sur les données personnelles doit s’articuler avec le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, qui doit être adopté d’ici fin 2015.
A lire aussi Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles

Full demat

Le troisième Titre se consacre à l’accès au numérique, dans un contexte de développement de l’administration numérique comme vecteur de modernisation et d’économie. Le premier chapitre porte sur les “infrastructures et les territoires” et poursuit des mouvements déjà initiés.
Ainsi, la dématérialisation totale des échanges est renforcée, puisque le recommandé électronique est reconnu comme étant “de même valeur probante que la lettre recommandée postale papier ou hybride”, à partir du moment où il provient d’un service reconnu comme tiers de confiance.
La notion d’aménagement numérique est élargie : les collectivités locales sont invitées à compléter le schéma directeur numérique, qui porte aujourd’hui sur les infrastructures, par un volet usages et services.
La mise en open data des données sur la qualité de service est prévue, confortant la démarche entamée par la mission France Très Haut Débit, dans l’espoir que la transparence favorisera une saine concurrence.

Accessibilité des sites

Le chapitre II de ce troisième titre porte sur “l’accès des publics fragiles au numérique”, qu’on appelle aussi e-inclusion. De nouvelles obligations apparaissent : les standards téléphone devront prévoir “la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle”, dans un délai de 5 ans.
L’accessibilité des sites publics, un gros point noir actuellement, est aussi dans le collimateur, avec une ajout à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui a imposé « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » : ils devront afficher une “mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité”, avec une sanction pour les sites qui dérogerait à cette étiquette. Celle-ci abonderait le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle du code de la construction et de l’habitat.
Si le délai est fixé à 5 ans pour afficher l’étiquette, le montant de l’amende n’est pas précisé dans la version actuelle, et pourrait être fixé par décret.
Reste aussi à savoir qui sera le gendarme de l’accessibilité : l’article 47 n’a jamais été respecté. Le décret instituant la liste noire des sites ne respectant par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) se fait toujours attendre. Dernièrement, la Disic a fait le pari de la pédagogie plutôt que du bâton pour encourager les administrations à s’y mettre.

Focus

Henri Verdier patron de la DINSIC dans un futur très proche

Pressenti depuis cet été pour prendre la tête de la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC), l’actuel directeur d’Etalab et administrateur général des données devrait être nommé officiellement en septembre, selon nos informations.
Henri Verdier remplace Jacques Marzin, qui rejoint son corps d’origine et rejoint la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon. Il arrive en terrain connu puisqu’il a, par le passé, piloté le déploiement d’Helios, le SI de la comptabilité des collectivités locales, et Chorus, celui de l’Etat.
La nouvelle entité devrait réunir l’actuelle Disic, Etalab et le service “innovation et services aux usagers” de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP). Cette évolution est logique, s’inscrivant dans la lignée de la stratégie numérique présentée à l’automne 2014 par Thierry Mandon, alors secrétaire d’Etat en charge de la Modernisation de l’Etat et de la Simplification, inspiré par Henri Verdier.

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Alcatel :« Un plan social d’une violence sans précédent »:« Les salariés qui ont vu les chiffres annoncés ce week-end on dû l'avoir mauvaise, c'est proprement indécent compte tenue de la casse sociale ces dernières années. Il y a certes une amélioration des comptes mais ce n'est pas non plus spectaculaire », a déclaré lundi à l'AFP Hervé Lassalle, délégué syndical CFDT, syndicat majoritaire chez Alcatel-Lucent.

Alcatel-Lucent : la transparence excuse t-elle 13,7 millions d'euros de prime de départ ?

Business : « Aucune règle n’a été modifiée en catimini » assure Michel Combes, en partance d’Alcatel Lucent vers Numericable-SFR après deux ans de présidence et 10.000 suppressions d'emploi. Syndicats et ministres pestent contre une somme jugée indécente. Le Medef aussi.

Par Guillaume Serries | Lundi 31 Août 2015

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Quand on quitte une entreprise pour une autre, rien n’est plus agréable que de s’accorder quelques jours de repos, l’esprit tranquille. Sauf peut-être pour Michel Combes, le PDG d’Alcatel Lucent nommé à la tête de Numericable-SFR, qui pourrait toucher 13,7 millions de prime de départ.
Pour solde de tout compte, les 13,7 millions se répartissent en 8 millions de stock options -calculés au cours actuel, 2 millions de retraite chapeau estimée et 4,5 millions pour promesse de non concurrence. Alcatel-Lucent rejette ces chiffres, qui ne seraient que des hypothèses sur le cours des actions attribuées d'ici 2018. Il faudra par ailleurs attendre la finalisation du rachat d'Alcatel-Lucent par Nokia pour que la somme à verser au dirigeant soit déterminée.
Piqué au vif par ces révélation du JDD, Michel Combes n’a pas tardé à répliquer. « Quand j’ai pris mes fonctions, le cours (de l'action) était en dessous d’un euro. J’étais donc intéressé au rétablissement de l’entreprise et je portais le risque du projet industriel » explique t-il ce lundi dans une interview aux Echos.
« Comme le cours de bourse de l’entreprise s’est apprécié, on atteint un montant significatif, je le reconnais. Mais cela signifie que j’ai réussi à créer de la valeur et que l’entreprise est sauvée». Au 31 août, la valeur de l’action Alcatel-Lucent se situe en effet à 2,99 euros. Il estime par ailleurs que « éléments de rémunération ont été rendu publics. Aucune règle n’a été modifiée en catimini ».
On pourra toujours être choqué par le montant de ce bonus de départ. Mais d'un autre côté, le redressement financier d'Alcatel-Lucent est un fait. Alcatel-Lucent a en effet bouclé 2014 en bien meilleure position qu'en 2013 avec une perte nette qui est passée de 1,3 milliard d'euros à 118 millions. Il est le résultat d'un douloureux plan de restructuration ("Shift") entamé depuis deux ans, avec la suppression de 10.000 postes dans le monde (14% des effectifs), dont 900 en France.
Mais pas seulement. Lors de son arrivée, Alcatel-Lucent était un équipementier présent sur de nombreux marchés, notamment vieillissants, proposant un catalogue assez confus. Il est aujourd'hui clairement identifié comme un acteur de la 4G du tout IP et du Cloud. Combes a bel et bien mené à bien la transformation de l'équipementier, son recentrage.

 « Un plan social d’une violence sans précédent »

Reste que cet énième bonus pour un patron du CAC 40 ne passe pas et se confond avec les bonus versés à des p-dg qui ont précipité leurs entreprises au bord du gouffre. « Les salariés qui ont vu les chiffres annoncés ce week-end on dû l'avoir mauvaise, c'est proprement indécent compte tenue de la casse sociale ces dernières années. Il y a certes une amélioration des comptes mais ce n'est pas non plus spectaculaire », a déclaré lundi à l'AFP Hervé Lassalle, délégué syndical CFDT, syndicat majoritaire chez Alcatel-Lucent.
« Il a certes redressé le groupe, mais cela s’est fait au prix d’un plan social d’une violence sans précédent » assure pour sa part le syndicat de cadres CFE-CGC.

Un redressement effectif

Les sommes « sont d'autant plus choquantes que les résultats n'étaient pas, on va dire, au rendez-vous » a lancé ce matin au micro de RTL Thibault Lanxade, vice-président du Medef (Mouvement des entreprises de France). « Est-ce (…) qu’il y a eu une très forte performance de l'entreprise, est-ce que les montants étaient adossés sur des prises de risques, des critères bien définis ?» s’est il interrogé.
« Un conseil d'administration a décidé d'une telle rémunération. Cet argent lui est dû contractuellement » a tenu à préciser sur LCI François Asselin, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), expliquant que tout cela est « à des années lumière de ce que peuvent connaître les patrons de PME ».
« Dans le monde d'aujourd'hui, et avec les difficultés que les uns et les autres rencontrent, à un moment donné il faut un peu de bon sens, un peu de mesure, un peu de retenue. Et là, en l'occurrence Michel Combes n'en a pas eu » a estimé Michel Sapin, le ministre des Finances, sur France Info.

Indemnités de départ de Combes : la lettre qui accuse l'ex-patron d'Alcatel

02/09/15 à 20:12

’ex-dirigeant d’Alcatel-Lucent devra-t-il bientôt abandonner une partie de ses indemnités de départ ? La polémique n’est pas près de s’éteindre après la plainte formulée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) par le cabinet de défense des petits actionnaires Proxinvest, que Capital publie en exclusivité dans son intégralité.

Remontrances du gouvernement, tollé dans la classe politique et parmi les syndicats, colère du Medef… Depuis la révélation dimanche dernier du montant estimé de ses indemnités de départ – près de 14 millions d’euros -, l’ex-directeur général d’Alcatel-Lucent est mis sous pression de toutes parts. Depuis mardi, il doit aussi faire face à une enquête de l’AMF (Autorité des marchés financiers), à la suite d’une plainte du cabinet de conseil Proxinvest, que nous publions ici dans son intégralité. Elle permet de connaître dans le détail les reproches, parfois graves, formulés à l’encontre de Michel Combes.
Le cabinet se demande en effet, s’il n’y a pas eu de la part de l’ancien dirigeant une volonté de tromper les marchés financiers, au moment où il révélait la reprise de son entreprise par Nokia : «En proposant le 23 avril dernier cette fusion aux actionnaires, Michel Combes avait annoncé ne pas souhaiter d’indemnités de départ, une décision considérée comme vertueuse (…) car laissant croire à une absence d’intérêt du dirigeant dans le rapprochement avec Nokia.» En fait, selon Proxinvest, Michel Combes n’a renoncé à rien car les conditions de performances nécessaires pour toucher l'indemnité prévue dans son contrat n'avaient pas été atteintes.
Pire, le 3 août dernier, Alcatel publiait discrètement sur son site que son patron allait toucher une indemnité de non-concurrence sous la forme d’actions du groupe, valorisées 4,5 millions d’euros. Or dans le document de référence 2014 approuvé par les actionnaires, il est indiqué que Michel Combes n’en bénéficiait pas… Enfin, comment justifier une indemnité de non-concurrence, alors qu’à cette date, le DG d’Alcatel se savait très probablement en partance pour Altice (Numericable-SFR), qui n’est pas un concurrent mais un client de l’équipementier télécoms…
Une autre accusation porte cette fois sur les unités de performances (bonus sous forme d’actions) attribuées entre 2013 et 2015. Là encore en avril dernier, Michel Combes assurait au JDD qu’il ne les toucherait pas. Quelques jours plus tard, un revirement était pourtant opéré avec une levée des conditions nécessaires pour les percevoir. Et comme si cela ne suffisait, Michel Combes recevra aussi une rente annuelle de 50 000 euros, en guise de retraite-chapeau.
Pour finir, Proxinvest reproche aussi à Michel Combes d'avoir embelli son bilan à la tête d'Alcatel-Lucent, celui-ci assurant avoir multiplié par plus de quatre la valeur de l’action durant son mandat. Or le titre qui cotait 1,06 euro à son arrivée était hier à 2,988 euros, soit 3 fois plus. Quant au «risque industriel» qu’il aurait soi-disant porté, il se résumait à un investissement personnel de 500 actions, soit 500 euros.
Bruno Declairieux
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