Le protocole PPCR est-il applicable aux contractuels ?
L’un des objectifs du protocole sur les
parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est d’améliorer la
rémunération des fonctionnaires afin de renforcer l’attractivité des carrières
et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis.
Sa mise en œuvre conduit, d’une part, à
un transfert « primes/points » qui prévoit concomitamment un abattement de la
rémunération indemnitaire et un relèvement du traitement indiciaire, et,
d’autre part, à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels
n’entrent pas dans le champ de cette réforme.
La note d’information du 10 juin 2016
sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme,
prévu par l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et
le décret n°2016-588 du 11 mai 2016, ne s’applique pas aux contractuels.
S’agissant des revalorisations
indiciaires, elles n’ont donc pas vocation non plus à s’appliquer aux
contractuels. C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération
et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats
des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.
Si les collectivités peuvent choisir de
fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement,
ces agents ne sont pas pour autant classés dans des échelles indiciaires.
Celles-ci concernent des cadres d’emplois auxquels n’appartiennent pas les
agents contractuels qui ne sont pas titulaires d’un grade.
Par conséquent, les contractuels qui ne
disposent pas d’une grille indiciaire ne bénéficient pas automatiquement de la
revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne
peuvent non plus se voir appliquer l’abattement de primes correspondant au
transfert primes/points.
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