Défenseur syndical et confidentialité : validation par les sages
Dans le cadre de l'action en justice d'un salarié, les obligations de secret professionnel et de discrétion d'un défenseur syndical présentent des " garanties équivalentes " à celles d'un avocat selon la décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 publiée au JO du 9 avril.
Conformité de deux alineas de l'article L.1453-8 CT
Rappelons que le statut du défenseur syndical a été
institué par la loi Macron du 6 aout 2015*. Il lui permet d'assister ou
représenter un salarié devant le Conseil des Prud'hommes et la cour
d'appel.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel conclut : "
sont assurées aux parties, qu'elles soient représentées par un avocat
ou par un défenseur syndical, des garanties équivalentes quant au
respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des
parties. ".
Les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code
du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août
2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
sont donc déclarés conformes à la Constitution.
* Article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
decision 2017-623 qpc du 07 04 2017 - défenseur syndical
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