Validation des stages par l'assurance vieillesse
19 avril 2016
La circulaire Cnav n°2016-23 publiée le 18 avril 2016 présente les modalités et conditions de validation des stages effectués en entreprise par le régime d'assurance vieillesse.
Décompte des périodes de stage, versement pour la retraite et impact fiscal
Cette circulaire reprend les principaux points de la circulaire
Cnav n°2015-25 du 23 avril 2015 qu'elle annule et remplace. Elle apporte des
précisions supplémentaires sur le décompte des périodes de stages,
l'articulation du dispositif avec le versement pour la retraite au titre des
années d'études supérieures à tarif réduit et l'impact fiscal des stages en
entreprise.
Les périodes de stages d'études en entreprise se
décomptent en mois civils sauf si le stage débute en cours de mois. Le
total de trimestres validés pour ces stages et au titre du versement
pour la retraite à tarif réduit pour les années d'études se limite à 4.
Les sommes payées sont déductibles du revenu imposable. Le site est
actualisé compte tenu de la circulaire Cnav 2016/23 du 18/04/2016
1. conditions d’admission au dispositif
Article D. 351-16 CSS
1.2.
Les conditions liées aux bénéficiaires
Les personnes visées par le dispositif sont des étudiants ou élèves effectuant leurs études dans des
établissements mentionnés à
l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale
, à savoir les établissements
d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second
degré préparatoires à ces écoles.
1.3.
Les conditions liées aux stages
1.3.1.
Les stages en milieu professionnel effectués dans le cadre des études supérieures
faisant l’objet d’une convention tripartite
Ces stages doivent être accomplis en milieu professionnel. Il peut s’agir d’une entreprise, administration
publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou de tout autre organisme
d’accueil.
Les stages doivent nécessairement faire l’objet d’une convention tripartite signée par l’enseignant-
référent (l’établissement d’enseignement), le tuteur de stage (l’organisme d’accueil) et le stagiaire ou
son représentant légal.
Cette convention de stage doit comporter les mentions obligatoires, listées dans le
décret n° 2014-1420
du 27 novembre 2014
, qui sont les suivantes :
-
l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année
d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
-
le nom de l'enseignant référent de l'établisse
ment d'enseignement et le nom du tuteur dans
l'organisme d'accueil ;
-
les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu
professionnel ou du stage ;
-
les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à
acquérir et validées par l'organisme d'accueil ;
-
les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage
ainsi que la durée totale prévue ;
-
la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa
présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés ;
-
les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur
dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
-
le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas
échéant ;
-
le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas
d'accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une
assurance couvrant sa responsabilité civile ;
-
les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre
d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations
d'absence ;
-
les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
-
les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas
d'interruption ;
-
la liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au
restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à
l'article L. 3262-1 du code du travail
et la
prise en charge des frais de transport prévue à
l'article L. 3261-2
du même code, le cas échéant,
ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à
l'article L. 2323-83 du code du travail
;
-
les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le
cas échéant ;
-
les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9 du code de
l’éducation
.
1.3.2.
Eligibilité des stages à la gratification
Les stages effectués doivent avoir donné lieu à une gratification mentionnée à
l’article L. 124-6 du code
de l’éducation
.
La
loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
a prévu une augmentation de cette gratification. En effet, elle est
fixée à un montant minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, et ce uniquement pour les
conventions de stages conclues à partir du 1
er
septembre 2015.
Le
décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
précise que les conventions de stages conclues entre le
1
er
janvier 2015 et le 31 août 2015 sont soumises à une gratification d’un montant minimal fixé à
13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification n’est soumise à cotisations et contributions sociales que si elle est supérieure à ces
seuils et uniquement pour le différentiel entre le montant servi et ces seuils.
1.3.3.
La durée du stage
La période de stage doit être égale à au moins deux mois consécutifs au sein d’une même entité
(entreprise, administration, association ou assemblée).
Si elle est effectuée au cours d’une même année scolaire ou universitaire, ces deux mois peuvent être
consécutifs ou non.
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