Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Extraits de la loi :
De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
Article 1
Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ;
2° L'article 25 est ainsi rédigé :
« Art. 25. - Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
« Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
« Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
« Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »
Article 2
Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
« Art. 25 bis. - I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
« II. - A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
« 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
« 2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
« 3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
« 4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
« 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions. »
Article 3
Le projet de loi déontologie renforce le rôle des centres de gestion et les pérennise »
Publié le • Par Agathe Vovard
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FNCDG
Le président de la Fédération nationale des centres de
gestion (FNCDG) expose pour La Gazette les apports et manquements du projet de
loi "déontologie et droits et obligations des fonctionnaires", qui a été adopté
définitivement par le Parlement le 7 avril 2016.
Pourquoi une clarification du cadre juridique était-elle nécessaire pour les centres de gestion ?
Du fait du désengagement des pouvoirs publics dans bien des domaines, les centres de gestion sont de plus en plus sollicités.L’article 25, qui concerne les missions facultatives des CDG, va être précisé (conseil en organisation, conseil juridique, numérisation) alors qu’il ne mentionne actuellement que la gestion administrative des agents. De nombreux centres remplissent d’autres missions, notamment l’archivage. Le sujet est très important. Les chambres régionales des comptes relèvent souvent que les centres de gestion n’ont légalement pas l’autorisation de s’occuper d’archivage.
Désormais, les collectivités qui nous solliciteront seront en capacité de le faire légalement. Cette réécriture, qui était absolument indispensable, était dans les tablettes depuis des décennies. Elle répond à une forte demande des collectivités.
A quelles autres nouvelles missions se préparent les CDG ?
Nous ne savons actuellement pas quel sera le rôle du référent déontologue. Mais nous sommes tout à fait disposés à remplir ce rôle quand il sera parfaitement établi par décret.Nous sommes aussi chargés du secrétariat des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels. Nous avons à ce propos demandé que ces instances puissent se réunir pour plusieurs catégories et non par catégorie.
Quel est votre sentiment quant à l’allongement de la durée de validité des listes d’aptitude de trois à quatre ans ?
Je ne pense pas qu’une telle mesure soit utile. Cela concerne un nombre très limité de candidats. Je ne sais pas si une personne qui n’a pas trouvé de place durant trois ans en trouvera une la quatrième année…Le projet de loi « déontologie » instaure aussi une obligation de suivi des candidats par l’autorité organisatrice du concours.
Certains centres de gestion assurent déjà le suivi des candidats. Cela nous permet de savoir si l’agent a trouvé un poste et aussi, s’il a été recruté, par quelle collectivité. Nous pouvons ainsi facturer à cette dernière le concours de l’agent.Au total, le projet de loi vous paraît-il satisfaisant ? Quelles avancées saluez-vous ?
Nous nous réjouissons de l’adoption de ce projet de loi qui renforce le rôle des CDG, reconnaît leur utilité et les pérennise dans une période importante pour les collectivités.Il encourage la régionalisation des centres de gestion, ce qui va renforcer la mutualisation dans le domaine des concours.
Je salue aussi les mesures concernant les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE), qui prévoient une dégressivité de la rémunération. Il ne faut pas que des agents gèrent leur carrière en restant chez eux. Au bout de douze ans, l’agent en question perçoit 50 % de son traitement d’origine, ce qui correspond grosso modo à sa retraite. Une telle mesure a aussi l’avantage d’encourager les plus jeunes à retrouver un poste. Les FMPE représentent un coût important pour les collectivités et les centres de gestion.
Nous nous réjouissons aussi de la simplification pour le recrutement des filières médico-sociales. Organiser un concours pour recruter des infirmiers d’Etat est très lourd et onéreux.
L’abandon de l’encadrement du recrutement des agents de catégorie C, avec simplement l’option facultative d’instaurer un comité de sélection, est également une bonne chose.
La réforme du régime des sanctions disciplinaires n’aura pas lieu non plus. Quel est votre sentiment ?
Le cabinet de la ministre souhaitait qu’un agent destinataire d’une exclusion temporaire de trois jours passe en conseil de discipline. Mais une telle sanction est faite pour s’appliquer tout de suite, alors qu’il faut deux mois pour réunir un conseil de discipline.Les conseils de discipline continueront en outre d’être présidés par un magistrat de l’ordre administratif, et non par la collectivité comme proposé durant la discussion sur le projet de loi.
Le projet de loi ne transpose qu’en partie les dispositions de votre proposition de loi.
Il y a toujours des marges de progression ! En accord avec le cabinet de Marylise Lebranchu, nous avons introduit quelques dispositions de cette proposition de loi. Convaincre de l’intérêt des autres mesures va nous occuper dans les semaines à venir !Les centres de gestion sont-ils concernés par une éventuelle baisse de cotisation ?
Au moment de l’examen de la loi de finances, nous avons été sollicités pour une baisse de la cotisation de 0,8 % de la masse salariale, qui concerne le traitement des missions obligatoires. Mais le 0,8 % de cotisation obligatoire ne dégage dans pratiquement aucun CDG du résultat. Seules les missions facultatives dégagent des marges.Comme les centres de gestion sont soumis à une comptabilité analytique entre les missions obligatoires et les missions facultatives, une baisse de la cotisation nous aurait mis dans une situation compliquée. Le nombre de FMPE, qui représente un coût important, est amené à augmenter, avec toutes les réorganisations territoriales en cours et à venir.
Nous avons réussi à convaincre le ministère d’abandonner ce projet de baisse de la cotisation. Imaginer un système de péréquation entre CDG n’est pas une bonne chose. Nous sommes tous indépendants les uns des autres et autonomes, et nous devons le rester !
