Contractuels : Le gouvernement abandonne le contrat de projet

Contractuels : Le gouvernement abandonne le contrat de projet

À l’issue de la dernière rencontre de négociations sur les non-titulaires de la fonction publique, le 7 mars, le gouvernement a renoncé au “contrat de projet” et à l’élargissement aux catégories B et C du recours aux contractuels. Les syndicats se prononceront sur la version finale du texte avant le 31 mars.


“Le gouvernement a retiré deux bombes atomiques de son document : le contrat de projet et l’élargissement aux catégories B et C des possibilités de recruter des contractuels sur des emplois permanents. Nous sommes moins loin de la signature qu’en entrant en réunion.”

La plupart des syndicats représentés à la réunion du 7 mars – qui a conclu le cycle de négociations sur les contractuels démarré en janvier –, salue les ultimes “avancées” du gouvernement. Mais les syndicats restent prudents : “Nous attendons de voir la version finale du document.” Celle-ci devrait être adressée aux organisations syndicales le 9 mars. “Certains points doivent être clairement précisés dans le texte”.

Plusieurs fois remanié, le document du gouvernement proposait jusqu’ici de créer dans la fonction publique un nouveau type de contrat de travail “à terme incertain”, s’achevant avec une mission particulière ou un projet, sans que sa durée soit établie. Une innovation qui avait déclenché une levée de bouclier des syndicats. “Les paragraphes correspondant” à ce contrat dans le texte proposé “seront supprimés, à partir du moment où c’est un point de rupture avec les syndicats”, a déclaré Georges Tron, secrétaire d’État à la Fonction publique, selon les syndicats.

Cette marche arrière du gouvernement n’est pas une surprise, puisque Georges Tron avait laissé entendre, dès la première séance des négociations, que ce “contrat de projet” pourrait être retiré.

Un projet de loi déposé au Parlement en mai

Dans un communiqué, le gouvernement a toutefois annoncé son intention d’étudier “si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l’objet d’une adaptation ou non pour les secteurs d’activité suivants : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques”. “Nous resterons vigilants, préviennent les syndicats. Le contrat de projet ne doit pas revenir d’une manière détournée.”

Autre point sensible, l’indemnisation des contractuels en fin de CDD, réclamée par les syndicats, a également été mise à l’étude pour chiffrer le coût d’un tel dispositif.

Plus globalement, selon le communiqué de Bercy, le projet traduira “l’attachement du gouvernement à ce que les emplois permanents de l’administration soient occupés par des fonctionnaires” et “sa volonté d’apporter des réponses concrètes aux contractuels en situation précaire”.

Dans les colonnes du Parisien, le 7 mars, Georges Tron a précisé que le gouvernement, avec ou sans l’accord des syndicats, prendrait “ses responsabilités”.

Un projet de loi sera déposé au Parlement en mai “pour que la loi puisse être promulguée avant la fin 2011”. Selon le secrétaire d’État, 40 000 à 50 000 contractuels devraient bénéficier d’une voie d’accès (concours ou examens) à la titularisation et quelque 100 000 agents en CDD basculeront en CDI.


07 mars 2011 - François BAROIN et Georges TRON ont présidé la réunion de négociation conclusive avec les organisations syndicales sur les contractuels dans la Fonction Publique

François BAROIN et Georges TRON ont tenu lundi 7 mars la dernière réunion du cycle de négociation avec les organisations syndicales qui clôt un cycle commencé en juin 2010.

François BAROIN a rappelé aux partenaires sociaux l’attachement du Gouvernement à ce que les emplois permanents de l’administration soient occupés par des fonctionnaires mais aussi sa volonté d’apporter des réponses concrètes aux contractuels en situation précaire. Pour le ministre de la fonction publique, c’est une exigence de justice sociale car un contractuel est un agent public au service des citoyens.

Les organisations syndicales ont souligné la qualité du dialogue social durant cette négociation et ont pris acte des avancées contenues dans le projet d’accord.

Le projet d’accord prévoit que les contractuels de la fonction publique qui ont été employés sur une succession de CDD pendant 6 ans sur une période de référence de 8 ans bénéficieront d’un contrat à durée indéterminée. En effet, l’emploi occupé durant une telle durée correspond à un besoin permanent de l’employeur. Par ailleurs, les agents contractuels sur des emplois permanents pourront se présenter à des concours et examens ou des concours professionnalisés qui seront ouverts pendant 4 ans.

Le projet d’accord prévoit également une disposition dite « filet de sécurité » qui permettra à de futurs agents qui se retrouveraient à avoir cumulé plusieurs CDD sur une période de 6 ans sur le même emploi de bénéficier d’un CDI. Ce dispositif permettra d’éviter que de nouvelles situations d’abus.

Le projet d’accord prévoit que les règles de gestion avec notamment l’évaluation et la rémunération au mérite deviennent la règle pour les contractuels.

Enfin, en ce qui concerne les trois points en suspens, F. Baroin et G. Tron ont apporté les réponses suivantes aux organisations syndicales :

- l’indemnité de fin de contrat va faire l’objet d’une étude pour déterminer dans quelles conditions, notamment financières elle peut être mise en œuvre. A titre d’exemple, à la différence du secteur privé, les contractuels ne sont pas soumis à une cotisation chômage ;

- le contrat de projet, équivalent du CDD à objet défini dans le secteur privé, est retiré du projet d’accord. Toutefois, une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l’objet d’une adaptation ou non pour les secteurs d’activité suivants : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques.

- l’assouplissement envisagé dans les cas de recours aux contractuels de catégories B et C (catégories non-cadres) est abandonné pour la catégorie C. En revanche, sans préjuger des solutions à apporter, la situation de l’emploi contractuel en catégorie B fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont pris acte des réponses apportées par les ministres.

F. Baroin et G. Tron ont indiqué qu’ils attendaient une réponse des organisations syndicales et des employeurs publics (AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT et FHF) sur leur intention de signer le projet d’accord. Les organisations syndicales ont indiqué qu’un délai de 3 semaines était nécessaire pour consulter leurs instances respectives.

Les ministres ont proposé que rendez-vous était pris le 31 mars pour la signature du projet d’accord.

Georges Tron a rappelé les prochaines étapes : rédaction du projet de loi, consultation de chacun des conseils supérieurs de la fonction publique (FPE, FPT et FPH), examen du projet de loi au Conseil d’Etat, passage en conseil des ministres et examen du projet de loi au Parlement à l’automne 2011.