Un fonctionnaire qui a fait valoir ses droits à retraite peut-il encore bénéficier de la prise en charge des soins d’un accident de service reconnu imputable au service ?
L’article 57- alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris après sa mise à la retraite, quel qu’en soit le motif.
La collectivité doit s’assurer de l’utilité de la dépense et exercer un contrôle sur le montant des dépenses. Elle saisit la commission de réforme.
Si les soins sont imputables à l’accident, la collectivité doit les prendre en charge même si l’assureur refuse des les prendre à sa charge.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire