Un agent contractuel qui travaille à temps partiel dans plusieurs collectivités est-il éligible au dispositif de titularisation ?L’article 14 de la loi 2012-347 (Sauvadet) prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur quatre ans, s’agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s’apprécie sur un même emploi.

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Par D. Gerbeau

Publié le 29/05/2013

dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Pour la fonction publique territoriale, le décret d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L’article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur quatre ans, s’agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s’apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.

Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois. Il n’est donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d’emploi d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois dans le cadre du processus de titularisation.

Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d’un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

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Question écrite de Maurice Leroy, n° 21967, JO de l’Assemblée nationale du 28 mai 2013.