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Par S. Soykurt
Publié le 28/05/2013
Les fonctionnaires et
les associations ou syndicats
qui défendent leurs intérêts collectifs ne
peuvent
attaquer les circulaires ou instructions de leurs
supérieurs
hiérarchiques se rapportant à
l’organisation ou à l’exécution du service,
sauf
dans la mesure où elles porteraient atteinte à
leurs droits et prérogatives ou
affecteraient leurs
conditions d’emploi et de travail.
RÉFÉRENCES
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