CADA :un acte émanant d’une association privée gérant un service public est communicable

Acte émanant d’une fédération sportive

Par B. Menguy

Publié le 27/05/2013

Ne sont communicables à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) que les actes édictés par une personne publique. Par exception, peuvent être communiqués les actes émanant d’une association privée gérant un service public – en l’espèce la Fédération française de karaté – si ces documents ont un lien suffisamment direct avec la mission de service public.

RÉFÉRENCES

Conseil d’Etat, 24 avril 2013, req. n°338649.