caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier

Suppression d’une indemnité

RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat 11 février 2013 req. n°350683.

Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.