Par M. Doriac
Publié le 13/05/2013
Alors que l’heure est à la transparence de la vie publique, un projet de loi devrait concerner les fonctionnaires en juillet. Ce texte pourrait renforcer les pouvoirs de la commission de déontologie.
Des conflits d’intérêts dans la fonction publique territoriale ? A première vue, ils ne sont pas flagrants. Néanmoins, la Commission de déontologie de la fonction publique, chargée d’examiner à l’origine les départs d’agents notamment « A » et « A + » vers le secteur privé, ne chôme pas.
Elle est de plus en plus sollicitée pour des cumuls d’activités à titre accessoire (assouplis par le décret du 2 mai 2007) par des agents de catégorie C.
Elle est de plus en plus sollicitée pour des cumuls d’activités à titre accessoire (assouplis par le décret du 2 mai 2007) par des agents de catégorie C.
Après en avoir demandé l’autorisation à son employeur, un agent peut se déclarer auto-entrepreneur. Inutile, alors, de saisir la commission.
« Mais les collectivités connaissent mal ce décret. Elles ne distinguent pas la possibilité qui leur est donnée d’autoriser une activité accessoire (par exemple agricole ou artisanale) et le cumul pour créer une entreprise de type SARL, possible deux ans et renouvelable un an, qui doit être soumis à la commission », détaille son président, Jacques Arrighi de Casanova.
« Mais les collectivités connaissent mal ce décret. Elles ne distinguent pas la possibilité qui leur est donnée d’autoriser une activité accessoire (par exemple agricole ou artisanale) et le cumul pour créer une entreprise de type SARL, possible deux ans et renouvelable un an, qui doit être soumis à la commission », détaille son président, Jacques Arrighi de Casanova.
La commission rend ainsi nombre d’avis d’incompétence chaque année, et le flou des textes ne facilite pas sa tâche. Etre formateur et fonctionnaire a toujours été possible. Mais quid du conseil et de l’expertise ? Le retraité qui, dans les trois ans suivant sa retraite, souhaite exercer dans le privé doit le déclarer à son ancien employeur.
La saisine de la commission s’impose si l’agent a rendu un avis ou participé à une décision en lien avec l’activité créée. Mais celle-ci a ses limites : elle ne se prononce pas sur le cas du salarié devenu agent public ou du contractuel qui retournerait en entreprise.
La saisine de la commission s’impose si l’agent a rendu un avis ou participé à une décision en lien avec l’activité créée. Mais celle-ci a ses limites : elle ne se prononce pas sur le cas du salarié devenu agent public ou du contractuel qui retournerait en entreprise.
Des cas parfois complexes - Jean-Christophe Baudouin, directeur général de l’Assemblée des départements de France (ADF), siège à la commission. Il note un nombre croissant de dossiers concernant des agents « A » et « A + », ce qui correspondrait à un besoin de transparence. « Mais tous les cadres et membres de cabinet en cumul ou sur le départ ne saisissent pas, à tort, la commission ! » remarque-t-il.
La difficulté consiste à déterminer si l’agent qui part dans une structure privée a eu à contrôler ou à se prononcer sur celle-ci. « Pour que notre avis soit défavorable, il faut que l’aide à la décision soit si marquée que nous ayons une suspicion », précise-t-il, ne voyant pas la commission comme un lieu de sanction, mais de compréhension des situations, où les personnes peuvent venir défendre leur position.
Parmi les cas complexes, le directeur général de l’ADF pointe ceux d’ingénieurs désireux de « pantoufler » (passer dans le privé) mais qui, après avoir travaillé en lien avec une filiale, sont privés de cette possibilité en raison de la concentration grandissante des entreprises dans le bâtiment ou la distribution d’eau ou d’énergie.
« On est plus conciliant sur les départs vers une société d’économie mixte ou publique locale », admet-il. La tolérance paraît aussi plus grande envers les agents « B » et « C » : « Le conflit d’intérêts est peu avéré car ils cumulent les activités en raison de salaires trop faibles. Si la situation est transparente, notre avis est favorable. »
« On est plus conciliant sur les départs vers une société d’économie mixte ou publique locale », admet-il. La tolérance paraît aussi plus grande envers les agents « B » et « C » : « Le conflit d’intérêts est peu avéré car ils cumulent les activités en raison de salaires trop faibles. Si la situation est transparente, notre avis est favorable. »
La santé des « cumulards » - Sur le terrain, le mélange des genres autorisé par le décret de 2007 pose question. « La transparence est plus grande, mais l’équilibre est fragile », remarque Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du centre interdépartemental de gestion de la FPT de la grande couronne de la région d’Ile-de-France, dubitatif sur les cumuls et les créations d’entreprise autorisés pour les « B » et les « C ».
« C’est l’aveu que les fonctionnaires ne sont pas tous bien payés. Quand un agent est rémunéré à titre privé parce qu’il effectue du ménage pour une personne dont il s’occupe à titre public, on est en droit de s’interroger ! »
« C’est l’aveu que les fonctionnaires ne sont pas tous bien payés. Quand un agent est rémunéré à titre privé parce qu’il effectue du ménage pour une personne dont il s’occupe à titre public, on est en droit de s’interroger ! »
Autres cas litigieux : le surveillant de piscine donnant des cours particuliers dans le bassin public, l’enseignant jouant en concert la nuit ou le policier retraité qui repeint des appartements.
« La question du conflit d’intérêts se pose, mais aussi celles de la fatigue et de la protection de la santé d’agents cumulant des activités pas toujours compatibles avec l’attention nécessaire à leurs missions », estime Pierre-Yves Blanchard, qui voit des collectivités accepter ou refuser les cumuls d’agents qui les déclarent, alors que d’autres se gardent bien de jouer la carte de la transparence.
« La question du conflit d’intérêts se pose, mais aussi celles de la fatigue et de la protection de la santé d’agents cumulant des activités pas toujours compatibles avec l’attention nécessaire à leurs missions », estime Pierre-Yves Blanchard, qui voit des collectivités accepter ou refuser les cumuls d’agents qui les déclarent, alors que d’autres se gardent bien de jouer la carte de la transparence.
« Pour évaluer les activités accessoires, il faudrait une autorité indépendante qui dirait si le conflit d’intérêts existe », suggère Pierre-Yves Blanchard. Un second garde-fou en somme, complémentaire de la commission de déontologie, dont les pouvoirs pourraient être renforcés par le projet de loi qui doit être déposé cet été.
Une première étape vers plus de transparence
Deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique ont été présentés en conseil des ministres le 24 avril. Ils visent à rendre obligatoires les déclarations de patrimoine en début et en fin de mandat, et d’intérêts détenus à l’entrée en fonction ou acquis dans les trois ans auparavant pour les ministres, membres de cabinet ministériel et parlementaires.
Seraient aussi concernés les maires et présidents de ville ou de communauté à fiscalité propre d’au moins 30 000 habitants, conseillers régionaux et généraux, et adjoints au maire de commune de plus de 100 000 habitants avec délégation de signature.
Les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres seraient également visés. Les autres agents publics feront l’objet d’un projet de loi sur la déontologie et les valeurs qui serait déposé durant l’été, à l’occasion des 30 ans de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Seraient aussi concernés les maires et présidents de ville ou de communauté à fiscalité propre d’au moins 30 000 habitants, conseillers régionaux et généraux, et adjoints au maire de commune de plus de 100 000 habitants avec délégation de signature.
Les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres seraient également visés. Les autres agents publics feront l’objet d’un projet de loi sur la déontologie et les valeurs qui serait déposé durant l’été, à l’occasion des 30 ans de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les règles sont plus confuses aujourd’hui »
Jérôme Deschênes, directeur général des services de Villedieu-les-Poêles (Manche), conseiller spécial auprès du président du SNDGCT
Le rapport Sauvé a, en 2011, soulevé des questions de probité et de transparence de la vie publique, et montré le manque de références à des valeurs et à une éthique. Une prise de conscience des élus et des agents publics par une sensibilisation et une démarche de management sont nécessaires.
Des problèmes se posent avec la confluence de missions de service public et d’activités privées. Quand vous négociez un marché, une délégation de service public, un partenariat, vous êtes en contact avec le secteur privé. Nombre d’actes juridiques font communiquer avec des entreprises, des sociétés d’économie mixte ou des associations. Avec ces modes de gestion, le directeur général des services, le fonctionnaire sont aujourd’hui confrontés à plus de risques.
Autrefois, la relation au citoyen était une relation d’autorité, désormais, elle comprend une part importante de pouvoir discrétionnaire. Les règles sont plus confuses et parfois se contredisent. Si le fonctionnaire n’a pas une éthique, s’il est livré à lui-même, il peut être tenté par des dérives. D’où la nécessité de rappeler des règles et des valeurs. Nous travaillons à une contribution au projet de loi qui sera déposé cet été.
Des problèmes se posent avec la confluence de missions de service public et d’activités privées. Quand vous négociez un marché, une délégation de service public, un partenariat, vous êtes en contact avec le secteur privé. Nombre d’actes juridiques font communiquer avec des entreprises, des sociétés d’économie mixte ou des associations. Avec ces modes de gestion, le directeur général des services, le fonctionnaire sont aujourd’hui confrontés à plus de risques.
Autrefois, la relation au citoyen était une relation d’autorité, désormais, elle comprend une part importante de pouvoir discrétionnaire. Les règles sont plus confuses et parfois se contredisent. Si le fonctionnaire n’a pas une éthique, s’il est livré à lui-même, il peut être tenté par des dérives. D’où la nécessité de rappeler des règles et des valeurs. Nous travaillons à une contribution au projet de loi qui sera déposé cet été.
Références
Le cumul d’activités à titre accessoire
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public mentionne les activités autorisées à titre accessoire.
Cette liste a été étendue par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011. Ces dispositions ont assoupli l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette liste a été étendue par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011. Ces dispositions ont assoupli l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chiffres-clés
· 30,5 % des demandes auprès de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2011 ont reçu un avis de compatibilité,
· 44 % un avis de compatibilité sous réserve.
· Dans 20,6 % des cas, elle s’est estimée incompétente.
· 20 % des saisines de la commission de déontologie concernant des agents territoriaux en 2011 étaient liées à des activités ayant trait au sport, au tourisme, à l’enseignement, à la formation, à la culture et à l’événementiel.
Sources : rapport d’activité 2011 de la commission.
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