Le décret 85-397 précise le droit syndical dans les collectivités territoriales et leurs etablissements publics .
En ce qui conerne les locaux mis à disposition des syndicats représentés au CTP ou bien au CSFPT , le décret précise que:
(Article 4 du décret 85-397)
"Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte".
la société d'économie mixte de la Ville a gentiment aménagé les nouveaux locaux pour le syndicat "Force ouvrière"
Mehdi Douma
Il n'y que dans les forums de Marsactu que Force ouvrière apparaît partout. On trouve aussi le syndicat majoritaire à la Ville dans le rapport provisoire de la Chambre régionale des comptes sur les opérations portées par la société d'économie mixte Marseille Aménagement. Le chapitre est sobrement intitulé "L'aménagement de locaux au profit d'un syndicat aux n°15, 17 et 19 du boulevard d'Athènes". C'est bien au 17 que loge le syndicat FO des territoriaux.
A l'origine, le syndicat occupait des locaux exigus au coin de l'avenue Schuman et de la rue de la République, juste à côté de l'entrée du métro Joliette. Concernés par l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), ces bureaux étaient propriété de la Ville. "Depuis 2004, nous savions que nous devions déménager, explique Patrick Rué, secrétaire général des territoriaux FO. En 2008, la Ville nous a proposé de nous installer au boulevard d'Athènes dans les locaux de la Ville qu'elle mettait à disposition d'associations".
En revanche, la Chambre tique sur le montant des travaux : les documents officiels citent le montant de 672 000 euros alors que les éléments fournis à la Chambre par Marseille Aménagement indiquent "un coût de 1 983 445 euros dont 323 192 euros d'acquisitions auxquels s'ajoutent 1 660 253 euros de coût de construction des parkings et locaux".
Patrick Rué ne commente pas les chiffres, "il y a tellement de zéros que j'ai du mal à compter". En tout cas, il a répondu à la Chambre pour préciser que le syndicat n'occupait pas de locaux sur trois numéros de la rue, mais sur un seul, le 17. Ce qui peut expliquer la différence entre les deux sommes. Quant aux places de parking, là encore, Patrick Rué nuance : "Nous n'occupons que six places et encore avec difficulté. Les télécommandes du parking circulent dans le quartier et nous avons du mal à trouver où nous garer". Et, pour aller au fond des choses, le syndicaliste lâche qu'ils n'ont pas déménagé "la fleur au fusil". Les locaux ont beau être plus vastes(*), ils sont moins pratiques et "le quartier est moins sympa pour manger à midi"( peuchère ....!: ndlr cfdt mpm).
Enfin, le rédacteur assène l'estocade en fin de chapitre en citant l'article du code général des collectivités qui permet bien à une collectivité territoriale "de mettre à disposition d'un syndicat des locaux communaux" mais dans lequel "la possibilité d'aménager des locaux uniquement dans le but de satisfaire des besoins propres à un syndicat n'est pas prévue" (ndlr cfdt mpm :c'est faux: voir l'article 4 du décret 85-397 précité).
A l'origine, le syndicat occupait des locaux exigus au coin de l'avenue Schuman et de la rue de la République, juste à côté de l'entrée du métro Joliette. Concernés par l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), ces bureaux étaient propriété de la Ville. "Depuis 2004, nous savions que nous devions déménager, explique Patrick Rué, secrétaire général des territoriaux FO. En 2008, la Ville nous a proposé de nous installer au boulevard d'Athènes dans les locaux de la Ville qu'elle mettait à disposition d'associations".
Combien de zéros pour les travaux ?
La Ville sollicite alors sa société d'économie mixte Marseille Aménagement en charge de la rénovation du centre-ville. Ce qui se traduit pour la Chambre comme une opération consistant "d'une part, à réaliser 24 places de stationnement en sous-sol de l'immeuble, d'autre part à aménager deux plateaux de bureaux pour environ 620 m2 (...) aux n°15, 17, 19 boulevard d'Athènes pour reloger un syndicat". L'immeuble en question fait bien partie du périmètre de restauration immobilière (PRI) du centre-ville.En revanche, la Chambre tique sur le montant des travaux : les documents officiels citent le montant de 672 000 euros alors que les éléments fournis à la Chambre par Marseille Aménagement indiquent "un coût de 1 983 445 euros dont 323 192 euros d'acquisitions auxquels s'ajoutent 1 660 253 euros de coût de construction des parkings et locaux".
Patrick Rué ne commente pas les chiffres, "il y a tellement de zéros que j'ai du mal à compter". En tout cas, il a répondu à la Chambre pour préciser que le syndicat n'occupait pas de locaux sur trois numéros de la rue, mais sur un seul, le 17. Ce qui peut expliquer la différence entre les deux sommes. Quant aux places de parking, là encore, Patrick Rué nuance : "Nous n'occupons que six places et encore avec difficulté. Les télécommandes du parking circulent dans le quartier et nous avons du mal à trouver où nous garer". Et, pour aller au fond des choses, le syndicaliste lâche qu'ils n'ont pas déménagé "la fleur au fusil". Les locaux ont beau être plus vastes(*), ils sont moins pratiques et "le quartier est moins sympa pour manger à midi"( peuchère ....!: ndlr cfdt mpm).
Aucune obligation de relogement
Mais ce n'est pas le seul motif de froncement de sourcils de la part des magistrats de la Chambre : "Cette opération n'entre pas dans les missions de Marseille aménagement" car elle ne correspond à l'entretien de locaux acquis pas plus qu'au relogement de locataires évincés. En effet, "les anciens locaux de ce syndicat se situaient hors PRI", note la Chambre. Il n'était donc pas question d'un relogement obligatoire lié au rénovation du centre-ville.Enfin, le rédacteur assène l'estocade en fin de chapitre en citant l'article du code général des collectivités qui permet bien à une collectivité territoriale "de mettre à disposition d'un syndicat des locaux communaux" mais dans lequel "la possibilité d'aménager des locaux uniquement dans le but de satisfaire des besoins propres à un syndicat n'est pas prévue" (ndlr cfdt mpm :c'est faux: voir l'article 4 du décret 85-397 précité).
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