CAA Marseille 5 février 2013 req. nN° 10MA03128
Une personne, reconnue travailleur handicapé a été embauchée comme magasinier sur une base aérienne, dans le cadre d’un contrat de parcours d’accès aux carrières territoriales hospitalières et de l’Etat (PACTE). Elle conteste le refus de le titulariser à l’issue de son contrat. Or, même si la bonne volonté et les capacités relationnelles de l’intéressé n’étaient pas en cause, son insuffisance professionnelle tient à ce qu’il n’exécutait que partiellement ses tâches, commettant de nombreuses erreurs et sans en avoir une compréhension adéquate. Le refus de le titulariser était donc justifié. Le fait que l’intéressé ait ensuite réussi son examen de magasinier, et a depuis été titularisé sur un poste de manutentionnaire magasinier au sein de la fonction publique territoriale atteste seulement qu’il a ensuite acquis les compétences qui lui manquaient à la date du licenciement litigieux, mais cela ne le remet pas en cause. De plus, il ne peut invoquer une discrimination au regard de son handicap dès lors que son employeur avait tenu compte de ce handicap en mettant notamment en place, un suivi individualisé de son activité. Sans reprocher à l’agent son handicap, ce sont bien ses aptitudes à exercer ses fonctions qui ont été appréciées.
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