Un fonctionnaire qui a demandé la révision de sa notation peut-il parallèlement former un REP(recours our excès de pouvoir) contre cette notation?

• Par adelinedaniel le 24/10/12

OUI : Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (CE 17 octobre 2012, Monsieur Dominique A . req. n° 3511024), le Conseil d'Etat rappelle que le fonctionnaire est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la notation dont il a par ailleurs sollicité la révision devant la commission administrative paritaire.



Le régime de notation du fonctionnaire territorial résulte de l'article 76 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux termes duquel:

"Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision".



Sur le fondement de ces dispositions, le Tribunal administratif de Paris, saisi par un fonctionnaire d'une demande tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2008, avait déclaré sa requête irrecevable au motif que la note dont l'agent avait eu connaissance avant la réunion de la commission administrative paritaire constituait une mesure préparatoire de la décision devant intervenir sur la demande de révision de sa note.



Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement en jugeant que les dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 "ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre sa note".



Ce faisant, le Conseil d'Etat rappelle ici un principe déjà dégagé dans un arrêt du 28 novembre 2008 (CE 28 novembre 2008, Monsieur Gérard B. req. n° 29985).



Signalons également que la circonstance que le juge administratif a été saisi d'une demande d'annulation de sa notation par le fonctionnaire ne déssaisit pas la commission administrative de la demande de révision de notation parallèlement formée par le fonctionnaire (CE 26 novembre 2010, Monsieur Pascal A, req. n° 325414).

2012 (CE 17 octobre 2012, Monsieur Dominique A . req. n° 3511024

(CE 28 novembre 2008, Monsieur Gérard B. req. n° 29985).

(CE 26 novembre 2010, Monsieur Pascal A, req. n° 325414