CFDT le 08 février 2013
La séance de négociation du 06 février a été marquée par une évolution des propositions patronales. Ces nouvelles propositions sont insuffisantes, en particulier en qui concerne la protection des retraités les plus fragiles.
La réunion du 6 février[1] s’est traduite par une évolution des positions de la délégation patronale, qui a abandonné certaines de ses demandes antérieures et indique ne plus exclure une augmentation du taux de cotisation.
Les principales propositions patronales :
· Une moindre revalorisation des pensions pendant 5 ans mais avec un réexamen de la situation au deuxième semestre 2015. Le taux de revalorisation proposé est le taux d’inflation moins 1 point (avec la garantie de ne pas baisser les pensions).
· Un refus d’examiner la protection des basses pensions et le renvoi de cette question à la prochaine concertation entre l’Etat et les partenaires sociaux sur les régimes de base.
· Une augmentation progressive du taux d’appel des cotisations de 125% à 130%[2], à partir de 2015, à condition d’une « évolution favorable » des cotisations sociales des entreprises.
· Le transfert de cotisations d’allocations familiales vers des cotisations de retraite complémentaire.
· La calcul des pensions de réversion Arrco et Agirc en fonction de la durée du mariage.
· La mensualisation du versement des cotisations à partir de 2016 pour obtenir un gain de trésorerie de 9,6 Mds € par an.
· Un dispositif de retraite supplémentaire pour les cadres, alimenté par une partie de leur cotisation obligatoire de prévoyance collective.
· La poursuite des travaux concernant la convergence des régimes Arrco et Agirc, y compris en ce qui concerne la garantie minimale de points pour les cadres et assimilés.
· L’engagement d’une réflexion sur les groupes de protection sociale (architecture et coûts de gestion).
· La remise en cause des possibilités de départ sans décote avant l’âge de 65 ans[3] à partir de 2019.
Ce que dit la CFDT
La situation financière des régimes de retraite complémentaire s’est rapidement et profondément dégradée depuis 2011 en raison de l’aggravation de la crise, ce qui implique de prendre des mesures conjoncturelles et temporaires.
Face à cette situation, la délégation patronale demande une moindre revalorisation des pensions sur une durée longue (pendant 5 ans), appliquée de manière indifférenciée à tous les retraités quel que soit le montant de leur pension. Pour la CFDT, cette proposition n’est pas acceptable.
Si des efforts doivent être fournis, ceux-ci doivent être partagés et justes. Ils doivent non seulement être équilibrés entre retraités, salariés et entreprises, mais aussi protéger les retraités modestes. Il n’est pas envisageable de renvoyer la protection des retraités les plus fragiles à la seule responsabilité de l’Etat. Les régimes complémentaires doivent y prendre leur part.
A ces conditions, une moindre revalorisation des pensions ne pourrait s’envisager que de manière temporaire, sur une durée brève (2 ans), avec prorogation éventuelle en fonction de la situation des comptes des régimes. Une telle approche permettrait une meilleure prise en compte d’une éventuelle réforme des régimes de base, dont la perspective est inscrite à l’agenda social depuis la grande conférence sociale de juillet 2012.
L’augmentation du taux de cotisation ne règlera pas à elle seule le besoin de financement des régimes de retraite complémentaire. Cela pose la question des arbitrages à réaliser en matière de ressources nouvelles entre les différents comptes sociaux, notamment en matière de santé. Cependant, la CFDT ne s’oppose pas à une augmentation du taux de cotisation qui serait temporaire, afin de faire face aux besoins de financement conjoncturels liés à la crise, et qui ne générerait pas de droits, compte-tenu du débat à venir sur le financement de la protection sociale.
La question du financement de la branche famille fait partie des travaux à mener par le Haut conseil du financement de la protection sociale. Il n’est pas possible de préempter des ressources nouvelles pour les retraites complémentaires sur une hypothétique réduction des cotisations patronales d’allocations familiales.
Si les règles de calcul de la réversion étaient amenées à prendre en compte la durée du mariage, compte-tenu de la situation inéquitable faite aux conjoints divorcés, une telle évolution devrait nécessairement faire l’objet d’une application progressive et différée dans le temps.
Par ailleurs, la CFDT a constaté en séance que la délégation patronale continue à faire peser une menace sur les possibilités de départ sans décote avant l’âge de 65 ans, et a rappelé que l’accord paritaire de mars 2011 prévoit le maintien de cette possibilité jusqu’en 2018.
Les organisation syndicales et patronales ont une responsabilité à l’égard des actifs et des retraités, pour garantir la pérennité financière des régimes de retraite complémentaire en prenant en compte à la fois la situation des plus modestes et l’équité entre les générations.
Les prochaines séances de négociation se tiendront les 14 février et 7 mars prochains.
[1] Délégation CFDT: Jean-Louis Malys, Secrétaire national, Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe, Elizabeth Le Gac, membre du Bureau national, Jean-Claude Barboul, Chef de file CFDT à l’Arrco, Yves Canevet, Secrétaire confédéral.
[2] Dans les régimes complémentaires, le taux de cotisation est le produit du taux contractuel (générateur de droits à la retraite) et du taux d’appel (qui ne produit pas de droits). Par exemple, à l’Arrco, pour les rémunérations inférieures à 3 031 euros par mois, le taux de cotisation de 7,5% résulte du taux contractuel de 6% auquel s’applique un taux d’appel de 125%.
[3] décalé progressivement à 67 anspar la loi de 2010 sur les retraites.
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