La concertation tripartite sur l'activité partielle, prévue par l'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a commencé le 07 février. Elle doit permettre d'unifier et de simplifier les dispositifs de chômage partiel et de mieux en faire bénéficier les TPE et PME.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (article 19) engage les partenaires sociaux à se retrouver dans les deux semaines suivant la signature de l’accord et à ouvrir « une négociation sur l’activité partielle, en incluant l’Etat sur les champs relevant de sa compétence ».
Une première réunion tri-partite a eu lieu jeudi 7 février 2013.
La délégation CFDT[1] y a réaffirmé sa volonté d’unifier et de simplifier les dispositifs de chômage partiel sur les bases de l’APLD actuelle (activité partielle de longue durée).
Lors de cette réunion, les partenaires sociaux ont partagé le constat que les entreprises françaises, notamment les TPME, utilisaient peu l’activité partielle. Pour les inciter à entrer dans le dispositif et maintenir les salariés dans l’emploi, tous les participants ont accepté le principe de construire un dispositif unique dont il s’agit de déterminer les paramètres.
La CFDT a proposé un dispositif unique avec des conditions socles (inspiré du dispositif APLD actuel) : obligation de maintien dans l’emploi double de la durée de chômage partiel, cofinancement de l’aide Etat-Unedic, incitation à développer la formation pendant la période d’activité partielle, plus forte indemnisation des salariés en formation… Ces conditions « socles » (principalement celle sur la durée de la garantie de maintien dans l’emploi) pourraient être modulées par la négociation d’un accord d’entreprise qui définirait les contreparties adaptées à la situation de chaque entreprise.
L’idée que l’ouverture d’une négociation dans l’entreprise soit une condition préalable à l’utilisation de l’activité partielle a soulevé l’ire du patronat. Les représentants du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA considérant que ce serait un frein très net à l’utilisation du dispositif.
Dans la discussion, il s’est dégagé l’idée que toutes les entreprises puissent accéder une première fois à l’activité partielle pour une période maximum de 6 mois sans contrepartie autre que le maintien dans l’emploi des salariés pendant la période d’activité partielle. La CFDT en accepté le principe à la condition que les entreprises ayant eu recours à de l’activité partielle durant les trois dernières années ne soient pas éligibles à cette mesure.
Les conditions de recours pour une première période à l’activité partielle étant ainsi définies, il faut alors déterminer les conditions d’accès des entreprises à une seconde période d’activité partielle dans la période de 3 ans.
La CFDT a reformulé sa demande que toute entreprise ouvre obligatoirement une négociation avec les organisations syndicales (ou avec les IRP en absence de DS). L’accord d’entreprise fixerait alors les contreparties. A défaut d’accord, une contractualisation entre l’entreprise et l’administration serait possible sous réserve de l’avis favorable d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle ou de branche.
En dehors de la CGT qui estime que cette nouvelle « réforme » du chômage partiel ne présente que peu d’intérêt, toutes les organisations syndicales et patronales ont considéré qu’il fallait creuser ce schéma.
De façon à ce que ce nouveau dispositif soit opérationnel très rapidement après la promulgation[2] de la loi de transposition de l’accord du 11 janvier 2013 qui modifiera dans ce sens les articles du code du travail existant, il a été convenu que :
- les partenaires sociaux et l’Etat travaillent dans les prochaines semaines à la rédaction du ou des décrets nécessaires à la mise en place de ces nouvelles modalités ; c’est dans ces décrets que les paramètres de réglages des conditions de recours à l’activité partielle (première et seconde période ; place de la négociation ; éventuelle dérogation liée à la taille des entreprises …) seront fixés.
- les partenaires sociaux négocient un accord pour fixer la participation financière de l’UNEDIC et le taux d’indemnisation des salariés en activité partielle. L’Etat s’est engagé à maintenir les deux taux en fonction de la taille de l’entreprise et le montant de l’aide actuelle. les partenaires sociaux doivent confirmer le niveau de l’intervention de l’UNEDIC et fixer le nouveau taux d’indemnisation des salariés (actuellement 60% du salaire brut en cas de recours sur la base de l’ANI de 1968 ; 75% du salaire brut en cas de recours dans le cadre de l’APLD).
Par ailleurs, les partenaires sociaux vont devoir une nouvelle fois, dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau dispositif, prolonger le régime de l’APLD actuel jusqu’en fin juin 2013 pour garantir la continuité du dispositif.
[1] La délégation était composée de Véronique Descacq secrétaire générale adjointe, Christian Janin et Guillaume Lefèvre, secrétaires confédéraux
[2] prévue pour fin mai 2013
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