âne camarguais du mas du juge
Les principales dispositions de la loi du 5 juillet 2010 (2010-751)
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique traduit l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre des accords de Bercy de 2008.
- La loi vise le renforcement de la place de la négociation dans la fonction publique : le champ de la négociation est élargi à tous les domaines qui concernent la vie de l’agent. La loi Le Pors de 1983 ne reconnaissait que la négociation salariale, désormais la négociation est ouverte à un vaste champ : carrière et promotion professionnelle, formation, action sociale, hygiène, sécurité et santé au travail, insertion professionnelle des handicapés ou égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La loi promeut le développement de la négociation à tous les niveaux, des négociations locales pouvant être engagées de manière autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, ou s’attacher à mettre en œuvre un accord conclu au niveau supérieur.
- La loi précise les critères déterminant les conditions de la validité politique d’un accord. En vertu du statut légal et réglementaire, les accords signés entre le gouvernement et les organisations syndicales n’ont pas de valeur juridique, ils nécessitent, pour être mis en œuvre, l’adoption d’une disposition législative ou réglementaire. La loi ne revient pas sur la validité juridique des accords mais précisent les critères de leur validité politique et pose le principe de l’accord majoritaire : à partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, seront valides. Ce dispositif concernera les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), notamment.
- La loi consacre l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales. Elle modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques : tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance pourront présenter des candidats.
Parmi les autres dispositions de la loi du 5 juillet 2010 figurent :
- La création d’un conseil commun de la fonction publique en vue de promouvoir le dialogue social inter-fonctions publiques. Ce conseil consultatif, présidé par le ministre en charge de la fonction publique, n’a pas vocation à se substituer aux trois conseils supérieurs de la fonction publique. Ses compétences sont de deux ordres : il peut être saisi de toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques ; il est obligatoirement saisi des projets de loi, d’ordonnance et lorsqu’une disposition législative le prévoit, des projets de décrets dès lors que ces projets sont communs aux trois fonctions publiques.
- La réforme des comités techniques, qui consacre le principe de l’élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l’État. Les représentants des personnels au sein des comités techniques ministériels et de proximité, sauf en cas d’insuffisance des effectifs, seront désormais élus au scrutin de liste par l’ensemble des personnes qui relèvent de leur périmètre. Les comités techniques peuvent être créés à tous les niveaux d’administration, si un sujet d’intérêt collectif le requiert. Afin de favoriser la représentation la plus légitime et la plus efficace possible de l’administration, le paritarisme numérique au sein de ces instances est supprimé, les représentants de l’administration ne prennent plus part au vote et leur représentation est adaptée en fonction de l’ordre du jour. Les comités techniques voient leurs attributions élargies : ils seront obligatoirement consultés sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations.
- La création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, sur le modèle des instances existant dans la fonction publique hospitalière et le secteur privé. A l’instar des comités techniques auxquels ils sont pour la plupart rattachés, ces comités, dans la fonction publique de l’État, ne sont plus composés de manière paritaire et seuls les représentants des personnels votent.
- Le renforcement des garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux, avec la prise en compte des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours internes ou des promotions de corps par voie d’inscription sur un tableau d’avancement ou d’examen professionnel. La loi supprime par ailleurs les obstacles juridiques à la promotion interne des personnels consacrant la totalité de leur temps de service à l’activité syndicale.
- Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011.
Le décret modifie les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel, la composition et le fonctionnement des comités techniques(remplaçant les actuels comités techniques paritaires) et des commissions administratives paritaires.Sauf élections anticipées, ces modifications n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections professionnelles prévues dans les 3 fonctions publiques(fin 2014).Les principales dispositions concernant les représentants du personnel portent sur ;
- la réduction de la durée du mandat à quatre ans,
- les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux,
- la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles.
Les principales dispositions concernant la composition et le fonctionnement des comités techniques portent sur :- le caractère facultatif de la parité numérique (le nombre des représentants de la collectivité pourra être inférieur au nombre des représentants du personnel),
- une nouvelle consultation du comité technique lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en oeuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel.
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