CFDT le 29 janvier 2013
La CFDT a obtenu une modification des règles de rétroactivité
appliquées aux radiations du régime d'assurance chômage. Les nouvelles
règles améliorent la situation des demandeurs d'emploi concernés.
Avant le 31 décembre 2012, lorsqu’un
demandeur d’emploi ne se présentait pas à un entretien auquel il était
convoqué par Pôle emploi, il avait 15 jours pour justifier son absence
(après un délai de réception d’un courrier postal de 5 jours). Sinon
Pôle emploi le radiait de la liste des demandeurs d’emploi. Le délai de
traitement de Pôle emploi étant de 10 jours, le demandeur d’emploi était
donc informé de sa radiation en moyenne 30 jours après le manquement,
mais la date effective de la radiation était celle de son absence. Le
chômeur indemnisé se voyait alors réclamer le remboursement des
allocations perçues en trop (indus).
Cette
situation de rétroactivité n’était pas acceptable : on ne pouvait
considérer ces sommes comme des indus alors que le demandeur d’emploi
n’était pas informé. Et le
demandeur d’emploi ne devait pas subir les conséquences d’une gestion
parfois peu réactive de Pôle emploi telle qu’on lui demande de reverser
parfois plus d’un mois d’allocation. On imagine aisément les difficultés
pour ceux qui auront déjà dépensé cette somme.
100 000 demandeurs d’emploi indemnisés sur 500 000 radiations annuelles étaient concernés annuellement par cette question.
Suite au rapport d’activité 2012 du médiateur de Pôle emploi qui donnait l’alerte sur cette réalité, la
CFDT a demandé dès mars 2012 que la date de radiation corresponde à la
date de notification de cette dernière (le jour où le demandeur d’emploi
est effectivement informé), éliminant de fait le problème des indus[i].
Suites aux interventions de la CFDT au conseil d’administration de Pôle emploi et au Bureau de l’UNEDIC, Pôle emploi, dans son instruction du 10 décembre pour une application au 1er janvier 2013, modifie la date d’effet des décisions de radiations et des délais de procédure.
Désormais,
- La date d’effet de la décision de radiation est la date de sa notification au demandeur d’emploi,
- Le
délai dont dispose le demandeur d’emploi pour présenter ses
observations est fixé à 10 jours calendaires à compter de l’envoi de la
lettre d’avertissement. S’ajoute à ce délai 5 jours calendaires afin de
tenir compte des délais postaux.
En
outre, Pôle emploi s’engage à réduire progressivement son délai de
traitement des dossiers de radiation (5 jours au lieu de 10 actuellement
constatés en moyenne).
A
terme, les demandeurs d’emplois seront donc informés de leur radiation
en moyenne 20 jours après leur manquement et n’auront plus d’indus à
rembourser.
Les
autres organisations syndicales se sont peu intéressées au sujet. La
CGT et les associations de chômeurs (informées au comité national de
liaison) ont accueilli positivement cette évolution des droits pour les
demandeurs d’emploi.
[i] Pour
mémoire, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi a pour
conséquence la suspension de l’allocation assurance chômage (et non la
suppression et la perte de droits) pendant 2 mois : les droits à
indemnisation sont donc différés, sans être imputés (ils reprennent à
partir de la réinscription du demandeur d’emploi).
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