Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au
renouvellement de celui-ci.
Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, il n’a pas, en principe, à être motivé, et peut être pris sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, il n’a pas, en principe, à être motivé, et peut être pris sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
Références
CAA
Douai 8 novembre 2012 req. n°12DA00274
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