Décision de fin de relation contractuelle: refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient en cours d’exécution de ce contrat.

Par B. Menguy
Publié le 08/02/2013

Sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient en cours d’exécution de ce contrat.

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CAA Douai 2 octobre 2012 req. n°11DA00887.