Suppression de la promotion interne pour les agents de catégorie C ayant au moins 10 années de service effectif
A compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix.
Une voie supplémentaire de promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été instituée, pour une période initiale de 5 ans, par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, puis prolongée jusqu’au 30 novembre 2011 par le décret du 28 novembre 2006.
Elle a notamment créé un examen professionnel ouvert à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C comptant au moins 10 années de services effectifs.
Le nombre croissant de candidats répondant à ces conditions comme le fait que cette sélection annuelle n’ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité n’ont pas permis d’inscrire sur liste d’aptitude l’ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’examen.
Un groupe de travail constitué au sein du CSFPT dans le cadre de la réforme de la catégorie B et regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels a examiné ces questions.
Conscient des difficultés soulevées par cet examen professionnel exceptionnel, le groupe de travail a acté sa suppression pour l’avenir : à compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix.
Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l’ensemble des lauréats n’avait pas vocation à intégrer le cadre d’emplois de rédacteurs territoriaux.
Recherche de voies provisoires d’assouplissement Toutefois, il a été prévu que, de façon dérogatoire, ils pourraient garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps. Si le principe d’une nomination hors quota a été exclu, des voies provisoires d’assouplissement des quotas sont recherchées.
S’agissant par ailleurs de la prise en compte des services effectués en qualité d’agent non titulaire au titre des 10 années de service effectifs requises pour cet examen, la rédaction de l’article 6-1 b du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux n’y fait nullement obstacle.
L’inscription en liste d’aptitude après examen professionnel est ainsi réservée aux personnels qui répondent à une double condition :
- être en position statutaire « fonctionnaires de catégorie C » à la date retenue pour l’appréciation des conditions de la promotion interne ;
- compter « au moins 10 ans de services effectifs ».
L’absence de toute mention supplémentaire (services effectifs dans le grade ou le cadre d’emplois, par exemple) étend la notion aux services accomplis aussi bien en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire qu’en qualité d’agent non titulaire. La mention relative à la prise en compte de la période normale de stage, qui ne s’imposait donc pas dans ce cas, n’a en tout état de cause aucun effet restrictif.
mercredi 30 mars 2011
La CFDT signe l’accord "contractuels de la fonction publique"
La CFDT Fonctions publiques a décidé à l’unanimité, le 28 mars, de signer l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.
Le texte présente en effet plusieurs avancées notables. Il prévoit notamment un dispositif de titularisation des agents contractuels qui ont quatre ans d’ancienneté (dont deux ans au minimum à compter du 31 mars 2011), une limitation des cas de recours au contrat dans le dessein de stopper les dérives actuelles et un engagement ferme de la part de l’État de travailler avec les organisations syndicales afin de construire des garanties collectives pour les contractuels (rémunération, droits sociaux, formation, etc.).
Les organisations syndicales CGT, FO, Unsa et CGC ont indiqué qu’elles signeraient cet accord. La FSU et Solidaires ne sont pas signataires, mais ces deux organisations ont laissé entendre qu’elles ne feraient pas valoir leur droit d’opposition.
Un projet de loi doit maintenant reprendre les dispositions du texte et devrait passer en conseil des ministres début mai. La CFDT a fait savoir qu’elle veillera à ce que ce projet respecte scrupuleusement les termes de l’accord qu’elle vient de signer.
mardi 29 mars 2011
Maladie imputable au service
Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.
Il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.
Références : CE 16 février 2011 req. n°331746
lundi 28 mars 2011
ACCIDENT DE SERVICE : Indemnité complémentaire
Le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.
Références : CAA Bordeaux 1er février 2011 req. n°09BX2810
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