lundi 21 mars 2011
Police municipale – nouvelles missions
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (L.O.P.S.I.) prévoit de nouvelles missions pour les agents de police municipale :
- tests d’alcoolémie : Le code de la route est modifié afin que les agents de police municipale, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints (article 21, 2° du code de procédure pénale), puissent procéder à des tests d’alcoolémie (articles L234-3 et L 234-9 du code de la route - article 93 de la loi) et aux dépistages de stupéfiants (article L235-2 du code de la route - article 83 de la loi).
- fouilles : Les agents de police municipale peuvent désormais procéder à des fouilles pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, au lieu de 1 500 auparavant (article 95 de la loi).
loi 2011 267 dite LOPSI
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