Pas de recours contre une nouvelle affectation...sauf lorsque le changementd’affectation entraîne pour l’agent une perte d’avantages pécuniaires ou de garanties de carrière,une diminution de ses responsabilitésou detoutélément qui fait que ce changement a un caractère disciplinaire,un recours est possible.

Conseil d'Etat du 4 février 2011 n°335098

ATTENTION

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services.Ainsi,ladécision d'affecter ou de muter un agent dans un emploi correspondant à son grade constitue une"mesure d’ordreintérieur".C'est-à-dire une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.Comme d'ailleurs la répartition des dossiers à traiter ou une modification d'emploi du  temps. Mais il y a des exceptions :lorsque le changement d’affectation entraîne pour l’agent une perte d’avantages pécuniaires ou de garanties de carrière, unediminution des  responsabilités ou


de tout élément qui fait que ce changement a un caractère disciplinaire, un recours est possible.






Conseild'État n°335098


MentionnédanslestablesdurecueilLebon 1èreet6èmesous-sectionsréunies M.Vigouroux,président MmeLaureBédier,rapporteur MmeLandaisClaire,commissairedugouvernement SCPPOTIERDELAVARDE,BUKLAMENT,avocats


lectureduvendredi4février2011