CE 27 janvier 2011 req. n°340310:
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023494631&fastReqId=341258504&fastPos=
Le fonctionnaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l’indice correspondant à l’emploi qu’il détenait effectivement au cours des six derniers mois précédant son départ à la retraite, abondé, le cas échéant, de la bonification indiciaire correspondant aux fonctions alors occupées.
Toutefois, si le fonctionnaire a continué à bénéficier de l’indice qu’il détenait dans le corps auquel il appartenait avant sa promotion ou son reclassement, il a droit à ce que cet indice plus élevé soit retenu pour constituer la base de calcul de sa pension, sans que soit alors prise en compte l’éventuelle bonification indiciaire fonctionnelle dont aurait bénéficié l’intéressé.
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