En ce qui concerne le rendement des régimes Arrco (ensemble des salariés) et Agirc (cadres), le projet d’accord prévoit de le stabiliser de 2012 à 2015. En 2011, la valeur du point Arrco serait revalorisée de 2,11% au premier avril, ce qui équivaut à compenser l'inflation. Le point Agirc serait augmenté de 0,41% en 2011 avec pour objectif d'aligner le rendement du régime des cadres sur celui de tous les salariés.
En ce qui concerne les droits familiaux, la position du patronat a évolué au fur et à mesure de la journée au grand damme des organisations syndicales. Dans la matinée, il proposait une majoration des retraites complémentaires de 10 % à l’Arrco comme à l’Agirc pour les salariés qui ont eu au moins trois enfants avec l’instauration d’un plancher dont le montant n’était pas précisé. L’après-midi, le patronat a changé sa position en proposant une majoration de 8 % sans plafond. Le texte final revient à 10 % avec un plafond fixé à 1000 euros par régime. Le patronat a en revanche accepté dès le début de la matinée de revenir sur sa proposition du 9 mars en ce qui concerne les pensions de reversions dont le taux devrait rester à 60 %.
La délégation CFDT se félicite que le projet d’accord prévoie la sécurisation de l’AGFF jusqu’en 2018 et quatre années de stabilité du rendement garanties jusqu’en 2015. Elle regrette que cette stabilisation ne soit pas prévue par le texte au-delà de cette date. « Pour les droits familiaux, on ne souhaitait pas un plafond mais un plancher, souligne le secrétaire national Jean-Louis Malys. Le texte proposé abouti t tout de même à doubler les droits familiaux pour les parents de trois enfants à l’Arrco et d’améliorer les droits pour une grande majorité de ceux qui perçoivent également une pension de l’Agirc. »
L’accord prévoit enfin une nouvelle négociation en 2015. Le bureau national de la CFDT donnera son avis sur ce texte courant de la semaine prochaine. La CGT et la CFE-CGC ont déjà annoncé qu’elles ne signeront pas ce texte.
Jérôme Citron
Photo : Olivier Clément
19 mars 2011 Retraites complémentaires : le contenu de l’accord
La négociation sur les régimes de retraite complémentaire, qui concerne 17,5 millions de salariés et 11,2 millions de retraités, s’est achevée vendredi 18 mars dans la soirée. D’interruptions de séance en apartés, la délégation patronale conduite par Jean-François Pilliard (Medef) a essayé jusqu’au bout de convaincre Force Ouvrière de signer le projet d’accord.
Les syndicats consultent leurs instances à partir de lundi. Trois organisations – la CGT, la CFE-CGC et la CFTC – ne devraient pas signer ce texte, plutôt apprécié des négociateurs CFDT. La principale inconnue réside dans l’attitude qu’adoptera FO.
Les organisations patronales et syndicales gèrent ensemble l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l’Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco). La retraite complémentaire représente une part importante de la pension d’un retraité : un tiers pour un non cadre, plus de la moitié pour un cadre.
Le premier point fort du projet d’accord est la prorogation de l’Association de gestion des fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2018. Sans cette prorogation, saluée par tous, les personnes liquidant leur retraite complémentaire après le 30 juin auraient subi une réduction de 22% au maximum du montant de leur pension. Ce ne sera pas le cas. Ce geste devrait rassurer les salariés. Le patronat n’avait jamais accepté de prolonger aussi longtemps la durée de vie de l’AGFF.
L’autre point fort concerne le rendement des cotisations (ce que rapporte un euro cotisé en pension). Le patronat a proposé de ramener le rendement de l’Agirc sur celui de l’Arrco (ce qui le fait sensiblement baisser) et de les stabiliser ensuite pendant quatre ans. La CFDT a insisté sur le caractère positif de ces deux avancées, en faisant observer que la stabilisation intervient après quinze années de baisse.
La CGT a critiqué le mécanisme de revalorisation prévu pour le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription des points de retraite. ” Il s’agit en réalité d’une indexation sur les prix, et les taux de remplacement (ce que représente la retraite en pourcentage du dernier revenu d’activité) vont continuer de chuter”, a pointé Eric Aubin.
Comme le Medef l’a annoncé jeudi, ni l’âge de la réversion ni les pensions versées aux conjoints survivants, sur lesquels 5,7 milliards d’euros d’économies étaient envisagées à l’horizon de 2030, ne seront finalement touchés. Les pensions Agirc et Arrco seront toutes deux majorées de 10% pour au moins trois enfants nés ou élevés et ces majorations familiales sont plafonnées à 1000 euros par an dans chaque régime. Cette mesure n’a pas encore été chiffrée.
Selon Jean-Louis Malys (CFDT), 70 à 80% des familles de cadres et de non cadres verront leurs majorations familiales doubler. Danièle Karniewicz (CFE-CGC), présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ne l’entend pas de cette oreille : « on a l’AGFF, qu’il était intenable politiquement de ne pas proroger, mais on brade les retraites des cadres et d’une grande partie des classes moyennes », a-t-elle ajouté sans exclure, bien au contraire, la possibilité de faire valoir son droit d’opposition.
Un rendez-vous est prévu au second semestre de 2015 pour évaluer les effets des mesures et la réalité économique, pour réactualiser les prévisions d’équilibre et, si nécessaire, envisager une augmentation des ressources. Il n’est pas sûr que ce petit geste convainque la CFTC de signer. La CGT, de son côté, très critique sur la méthode employée par le patronat et sur le fond du projet d’accord, a estimé que celui-ci proposait « un marché de dupes à la signature, car les engagements prévus ne sont pas financés ».
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