Métropole lyonnaise : cinq questions/réponses pour rassurer les élus:Benoît Quignon, DGS du Grand Lyon, a également vanté les avantages d’une réforme qui rendra « plus lisible l’action des deux collectivités et simplifiera l’organisation administrative ». La métropole permettra ainsi de supprimer les doublons, d’augmenter les synergies et de mieux organiser la liaison entre les instances stratégiques et la gestion de proximité.(à Marseille , que nous dit -on????)

Par C. Ferrero
Publié le 05/02/2013

C’est à une « session de rattrapage », comme l’a qualifiée non sans malice Philippe Cochet, député-maire (UMP) de Caluire, qu’ont été invités, le 1er février 2013, plus de 700 élus du Rhône pour une réunion d’information et un état des lieux sur le projet de métropole européenne.

Rattrapage, car nombre d’élus n’avaient guère goûté la course en solitaire des présidents des deux exécutifs pour concocter en secret et annoncer à la presse fin 2012 leur réforme prévoyant la création d’un département sans Lyon et une super métropole lyonnaise.
Danielle Chuzeville, nouvelle présidente (UDI) du conseil général du Rhône, étaient aux côtés de Gérard Collomb, président du Grand Lyon, et de Michel Mercier, vice-président du département, en charge de la réforme, qui ont mené les débats.
« Rattrapage, oui et non », a rétorqué Michel Mercier, ancien président (UDI) du Rhône, pour préciser que l’affaire était en gestation depuis la réforme Balladur et justifier l’aspect solitaire de la démarche des deux présidents.
Plus d’efficacité, de souplesse et de moins de doublons - Les orateurs ont affiché leur détermination à « créer deux collectivités nouvelles » pour aller vers un changement institutionnel synonyme de « plus d’efficacité, de souplesse et de moins de doublons ».
« Nous sommes les agents d’une petite révolution, a affirmé Gérard Collomb, lyrique. Pour que nos villes ne décrochent pas au plan européen, on ne peut pas conserver des institutions créées quand 20 % seulement de la population vivaient en ville alors que les urbains représentent aujourd’hui 80 %. »
Pour renforcer sa thèse, il était assisté par le géographe Michel Lussault, qui a exposé une situation que l’on peut résumer ainsi : « Cinq agglomérations françaises figurent dans les 600 villes du monde qui font le PIB mondial ; elles ne seront que deux françaises en 2025 à générer une économie riche mais de plus en plus concurrentielle. »
Interrogations et inquiétudes - Benoît Quignon, DGS du Grand Lyon, a également vanté les avantages d’une réforme qui rendra « plus lisible l’action des deux collectivités et simplifiera l’organisation administrative ».
La métropole permettra ainsi de supprimer les doublons, d’augmenter les synergies et de mieux organiser la liaison entre les instances stratégiques et la gestion de proximité.
Dans cette analyse, le Grand Lyon affiche sa volonté de devenir une métropole capable de rivaliser avec ses homologues européennes, tandis que le futur département sans son agglomération sera maintenu avec 430 000 habitants.
Mais c’est l’avenir immédiat et le calendrier de la loi qui constituent l’essentiel des interrogations - et parfois des inquiétudes - des élus.
Quel sera l’avenir des communes ? - « Dans la loi, la future métropole est une collectivité d’intérêt particulier, il n’y aura pas de suppression des communes, qui resteront toujours l’échelon de proximité », a rassuré Gérard Collomb.
Et il n’est pas prévu de toucher aux arrondissements, il y en aura toujours neuf.
Quel transfert des charges et des ressources ? - Un état des lieux des dépenses et des recettes sera mené, et les réponses à apporter seront étudiées au sein d’une Commission de répartition des charges, qui sera présidée par la chambre régionale des comptes, a expliqué Michel Mercier.
Il a rappelé que, dans le cadre d’une expérience il y a quelques années, la gestion du RMI avait été transférée à la ville de Lyon, qui l’avait rendue assez rapidement au département.
« Le changement de culture est important, on va donc transférer les compétences et les agents pour réussir. »
Suffrage universel ? - Lors des élections municipales de 2014, les élus à la métropole seront désignés au suffrage universel par fléchage sur les listes des candidats, comme le prévoit la réforme territoriale, a indiqué Gérard Collomb, en évoquant « une meilleure représentation en 2020 ».
Quel calendrier ? - La promulgation de la loi de l’acte III de la décentralisation est attendue pour fin 2013 si tout va bien et d’ici là, une commission mixte Grand Lyon/conseil général aura travaillé « pour regarder ensemble les choses », c’est-à-dire les transferts de compétences avec les agents associés.
Pour l’heure, le département a créé une commission de travail, le Grand Lyon va désigner la sienne courant février.
Quid de la région ? - Les élus de l’opposition ont été les plus déterminés à plaider pour une intégration ou un partage des compétences régionales sur le territoire de la métropole, sous peine « de manquer le rendez-vous ».
En attendant que la loi se prononce sur ce point, sujet délicat entre les présidents du Grand Lyon et du conseil régional…

Eugène Caselli (Président de MPM , ndlr cfdtmpm) : "Donnons nous jusqu'en janvier 2016 pour construire la métropole"

Deux jours avant de rencontrer Marylise Lebranchu avec les 18 maires de la communauté urbaine, au sujet de la métropole, le président Eugène Caselli sort les aéro-freins. Il demande une prolongation de la mission de préfiguration du préfet Théry jusqu'à janvier 2016 pour laisser de la place à la négociation. Avec encore un flou sur la période transitoire.

Hugo Lara

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Marylise Lebranchu vous reçoit jeudi avec les 18 maires de la communauté urbaine. Le projet de métropole entre dans une nouvelle phase de concertation. Quel message allez-vous porter ?

Effectivement, d'ici à la fin du mois, la ministre va recevoir l'ensemble des élus des intercommunalités. A deux reprises, j'ai rencontré le groupe de 20 maires [dit du G20] qui représente les opposants à la métropole. Ils sont porteurs d'un projet alternatif, [l'établissement public opérationnel de coopération, Epoc, ndlr] à propos duquel ils n'ont eu aucune réponse. Ils insistent notamment sur le maintien des intercommunalités et le transfert de la compétence transports, avec un peu d'environnement et de développement économique. Ce n'est pas suffisant. Si nous maintenons les intercommunalités, alors il n'y a pas de métropole puisqu'elle n'aura pas de fiscalité propre. Ma proposition est de prolonger la phase de préfiguration. Le préfet Laurent Théry doit piloter la mission de préfiguration dans quelques mois et jusqu'au 1er janvier 2015. L'idée est de donc de prolonger cette mission jusqu'en 2016.

Cela veut dire se donner un an de plus pour construire la métropole?

Effectivement. Un an et demi pour construire la métropole, réfléchir au transfert de compétences, de personnels de charges, à la gouvernance, cela se justifie. Cela fait 40 ans que l'on attend la métropole, on peut se donner encore un peu du temps. En contrepartie, les maires doivent accepter la disparition des intercommunalités. A ce sujet, je ne me censurerai pas. Prolonger la mission de préfiguration jusqu'en janvier 2016 permet d'éviter de voir le débat métropolitain d'être pollué par les élections sénatoriales, les municipales, voire même les élections cantonales en 2015.

Mais que se passera-t-il lors des élections municipales. Pour qui voterons-nous?

A priori, si la loi est votée en 2013, elle s'appliquera le premier janvier prochain, la loi entrera en application. C'est elle qui fixera le mode de désignation des conseillers métropolitains. Aujourd'hui, on parle de fléchage sur les listes aux municipales. Ces élus siègeront donc au sein d'un conseil métropolitain, éliront son président et ses vice-présidents et, dans un premier temps, géreront les affaires courantes. Forcément, cela veut dire que les intercommunalités telles que nous les connaissons sont vouées à disparaître. 

Pendant ce temps la négociation se poursuivrait ?

Globalement, cela laisse du temps à la négociation notamment sur la mise en place des pôles territoriaux [prévus pour gérer les compétences dites de proximité] qui sera forcément complexe à mettre en oeuvre. Il s'agit d'une proposition raisonnable qui permet de faire avancer les choses.

En avez-vous parlé avec les maires du G20 et avec ceux de MPM qui restent opposés à la métropole?

Effectivement. D'ailleurs, parmi les maires G20, on trouve ceux de la communauté urbaine. J'ai fait état de cette proposition quand je suis allé les voir à la mairie des Pennes-Mirabeau. Je pense qu'il faut sortir par le haut de cette situation de blocage. Cela passe par une avancée de part et d'autres. Les opposants à la métropole doivent accepter le principe d'un abandon des intercommunalités et renoncer à une création de la métropole en 2020. Avec les élections présidentielles en 2017, cela ne sera pas possible.

Avez-vous discuté de votre proposition avec Marylise Lebranchu?

Je l'ai prévenue de mon initiative mais je compte l'exposer jeudi lorsqu'elle nous recevra avec les maires de la communauté urbaine. Je ne sais pas si elle nous donnera sa réponse immédiatement. Mais elle sera à Marseille vendredi pour un déjeuner métropolitain en préfecture.

Par Benoît Gilles, le 5 février 2013

"Sound and fury" :Beaucoup de bruit et de fureur (et de peur..) hier sur la métropole .Demain le pouvoir d'achat des fonctionnaires avec Lebranchu (et beaucoup de craintes ):Du côté de la CFDT, deuxième syndicat, Brigitte Jumel souligne que la réunion prévue jeudi matin est une “réunion de lancement de la concertation”, après la phase des bilans. Mais, dit-elle, “ce serait bien que la ministre donne un signe sur la valeur du point", après trois années de gel!!

pouvoir d’achat des fonctionnaires au menu d’une réunion jeudi 7 février

Les syndicats de fonctionnaires ont rendez-vous jeudi 7 février 2013 avec la ministre Marylise Lebranchu pour discuter carrières et rémunérations, une rencontre qu'ils espèrent vivement voir déboucher sur des augmentations salariales pour les 5,2 millions d'agents.

Les syndicats réclament une augmentation de la valeur du point d’indice qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires et n’a pas bougé depuis juillet 2010. A l’époque, il avait été revalorisé de 0,5%.
Pour Jean-Marc Canon (CGT), la situation des agents en matière de pouvoir d’achat “est insoutenable” et il est “incontournable qu’une rupture avec le gel du point d’indice soit officialisée lors de la réunion de jeudi”.
C’est notamment sur ce sujet qu’à l’appel de son syndicat, de la FSU et de Solidaires, le gouvernement a été confronté jeudi dernier à son premier mouvement de grève de fonctionnaires (assez faiblement suivi toutefois avec notamment 6,6% de grévistes chez les agents de l’Etat).
Du côté de la CFDT, deuxième syndicat, Brigitte Jumel souligne que la réunion prévue jeudi matin est une “réunion de lancement de la concertation”, après la phase des bilans. Mais, dit-elle, “ce serait bien que la ministre donne un signe sur la valeur du point. Trois années de gel, ce n’est pas jouable”.
“La balle est dans le camp du gouvernement”
Les syndicats aimeraient aussi que la ministre présente des “pistes alternatives sur l’emploi”. Le gouvernement a mis fin au non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, mesure phare de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a entraîné plus de 150.000 suppressions de postes dans la fonction publique d’Etat. Mais, afin de maintenir les effectifs stables, les créations de postes dans les ministères “prioritaires” (Justice, Police, Education) doivent se traduire par de nouvelles suppressions de postes ailleurs, ce que dénoncent les syndicats.
Ils veulent aussi obtenir l’abrogation de la journée de carence (non indemnisée) en cas d’arrêt maladie, instaurée par le gouvernement Fillon.
Mme Lebranchu n’a pas officiellement fermé la porte sur tous ces sujets, mais elle n’a eu de cesse de rappeler les “contraintes budgétaires” qui pèsent sur le gouvernement.
Celui-ci prévoit de maintenir quasiment stable la masse salariale de l’Etat d’ici 2015 – 80,6 milliards d’euros en 2013 -, alors qu’une hausse de 1% du point d’indice l’augmenterait de 800 millions d’euros.
Mais les syndicats refusent cette logique - Pour Mme Jumel, même si “on ne peut pas nier les déficits publics”, “on ne peut faire payer aux fonctionnaires des choix en matière de dépense publique dont ils ne sont pas responsables et en tout cas pas coupables”.
“La balle est bien dans le camp du gouvernement”, souligne de son côté Jean-Marc Canon. “La CGT réclame pour 2013 une augmentation de la valeur du point équivalente à l’inflation prévisible, soit environ 1,5%. Mais elle sera attentive à toute mesure opérant une rupture avec le gel”, indique le syndicaliste.
Pour calculer le salaire des fonctionnaires, on multiplie la valeur du point (actuellement fixée à 55,5635 euros) par l’indice de traitement (déterminé par le grade et le corps auquel appartient l’agent). Y sont ajoutées les primes et rémunérations annexes.
Selon les dernières données disponibles, le salaire net moyen d’un agent de l’Etat était de 2.459 euros par mois en 2010, 2.205 dans l’Hospitalière et 1.800 dans la Territoriale.
Outre ces mesures d’urgence, les syndicats espèrent obtenir jeudi des précisions sur le calendrier des discussions sur l’évolution des grilles indiciaires, qui déterminent les évolutions de carrière.
Christian Grolier (FO) espère “que la ministre saura entendre qu’il y a deux parties dans les attentes des fonctionnaires”: une partie urgente avec la revalorisation du point et l’abrogation du jour de carence et dans un deuxième temps, des actions à plus long terme comme cette question des grilles.
Les syndicats ont prévu de se revoir après pour décider de la marche à suivre, n’excluant pas de nouvelles mobilisations s’ils n’ont pas été entendus.

RÉMUNÉRATIONS : Une PFR nouvelle version ? Marylise Lebranchu veut discuter d’un “nouveau système de primes”

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a indiqué mercredi 30 janvier 2013 qu'elle comptait discuter avec les organisations syndicales d'un"nouveau système de primes" pour les agents, en modifiant notamment le dispositif de rémunération au mérite instauré par le précédent gouvernement : la Prime de fonction et de résultats (PFR).

La ministre avait affirmé mardi lors de ses voeux à la presse qu’elle comptait modifier la Prime de fonction et de résultats (PFR), une prime individuelle au mérite instaurée fin 2008, qu’elle avait déjà critiquée par le passé.

Mais le principe d’une rémunération au mérite n’est pas pour autant abandonné.“Dans le cadre des discussions menées avec les organisations syndicales sur le bilan des politiques de rémunération, la prime de fonctions et de résultats est apparue comme le symbole de la performance individuelle et de la concurrence entre les fonctionnaires”, a indiqué la ministre à l’AFP.

Engagement des personnels - “Il nous faut donc réfléchir aujourd’hui, avec les organisations syndicales (…), à un nouveau système de primes fondé sur des critères reconnaissant l’engagement des personnels”, a-t-elle ajouté, précisant que ce sujet serait abordé lors d’une réunion consacrée aux rémunérations prévue le 7 février.

Réunion avec les OS le 7 février - Un peu plus tôt, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, interrogée sur ce dossier, avait souligné que “la rémunération au mérite en tant que telle n’est pas dans son principe abandonnée” et qu’elle pourrait “continuer à exister mais dans un cadre plus sain qui est défini en ce moment même dans la concertation”.

Pour Jean-Marc Canon (CGT), cette annonce est une bonne nouvelle. Le représentant du premier syndicat de fonctionnaires estime que “globalement, le système de rémunération au mérite n’est pas un bon système”.

Entre 100 et 120 000 agents impactés - Pour le syndicaliste, supprimer la PFR “qui impacte entre 100 et 120 000 agents dans les trois versants de la fonction publique” est donc “une bonne chose”. Mais, dit-il, “maintenant, il s’agit de voir quel est le dispositif qui va s’y substituer parce que l’argent, il faudra bien le redonner aux salariés concernés”.

“Il ne suffit pas d’abroger la PFR pour que la messe soit dite. Il faut un dispositif clair, transparent et plus conforme à la fonction publique. Pour l’instant, on n’y voit pas très clair”, ajoute le syndicaliste.

À la mi-février débutera le débat national sur la transition énergétique, avec l’objectif de recueillir l’avis des acteurs comme des citoyens, en vue de construire une loi de programmation énergétique pour la fin de l’année.

Le débat national sur la transition énergétique débute à la mi-février. Les Unions régionales seront particulièrement concernées

À la mi-février débutera le débat national sur la transition énergétique, avec l’objectif de recueillir l’avis des acteurs comme des citoyens, en vue de construire une loi de programmation énergétique pour la fin de l’année. Décentralisé, le débat sera notamment organisé sous la forme de comités régionaux de citoyens réunissant chacun une centaine de personnes tirées au sort et formées aux différents enjeux. Dénommé Conseil national du débat sur la transition énergétique, un « parlement » réunit élus, représentants des autorités publiques et de la société civile, parmi lesquels des membres de la CFDT. Ce parlement est chargé de rendre un rapport sur les multiples thématiques (efficacité énergétique, scénarios respectant les engagements sur le climat, coûts et financements…).

 

 « A vos marques, prêts …DEBATTONS ! »

Le Conseil national du débat sur la transition énergétique (CNDTE) avec ses 120 membres issus de 7 collèges s’est réuni pour la troisième fois et a examiné dans le détail les enjeux du débat public et citoyen sur la transition énergétique. Il a aussi débattu du contenu du dossier de lancement de ce débat, dossier qui sera accessible pour tous les citoyens et utilisable par tous les acteurs pour mener les débats partout où ils le souhaitent.

Les débats démarrent en régions, il est important de veiller à ce qu’ils soient bien organisés et pilotés avec les organisations syndicales. Les collectivités territoriales nous alertent sur le fait qu’elles n’ont pas toujours de réponse quand elles s’adressent aux syndicats. La Confédération donnera donc la liste des Secrétaires Généraux d’Unions Régionales, charge à eux de répondre directement ou de transmettre à un responsable Transition Energétique ; ce sujet n’est pas à isoler mais plutôt à traiter en synergie avec un axe comme le Développement local ou l’Aménagement du territoire …

A souligner : Parmi les apports précédents de la CFDT à la charte du débat, ont été intégrés : la recherche de cohérence dans le champ européen pour l’énergie, la nécessaire mixité (H/F) de la composition du Conseil du débat, la prise en compte de la biodiversité et de la raréfaction des ressources, ainsi que des impacts de santé publique, la formation du comité citoyen, la prise en compte des transitions professionnelles dans les sujets à aborder, la nécessaire traçabilité des réponses aux questions posées par tout citoyen.

 

LE DOSSIER DU DEBAT ET NOS APPORTS

La Confédération a insisté pour cette ambition de transition énergétique soit inscrite dans une vision Développement Durable et donc dans un nouveau modèle de développement qui concerne nos modes de vie et pas seulement nouveau mode de production / consommation d’énergie. C’est bien un choix de société qui est mis en débat.

En ce sens, la place des experts dans le débat méritait d’entrée de jeu d’être repositionnée. La présentation purement technique des enjeux ne fait pas système. Les experts ne doivent pas être les pilotes du débat. Les acteurs de la société et les autorités publiques doivent assumer tout leur rôle et responsabilité dans la conduite de ce débat. La même vigilance sera nécessaire au plan régional ; on se souvient des préparations des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE) qui ont été assez peu participatifs. 

La CFDT a redemandé que les impacts sociaux des transitions, leur évaluation et anticipation, en particulier la sécurisation des parcours professionnels, soient traités très en amont et dès la discussion sur des options ou scenarii de transition. Là encore la dimension territoriale sera première car les changements partiront du terrain, des bassins de vie, d’activité et d’emplois. D’ailleurs, les gains attendus d’une économie circulaire que la CFDT appelle de ses vœux supposent une nouvelle organisation locale qui touche tous les aspects de la vie en société et de la vie économique ! Enfin les questions de solidarité présentent une dimension territoriale incontestable supposant des initiatives et des coopérations voire des péréquations.

La CFDT a également renouvelé sa demande d’une interpellation forte et d’une implication des jeunes, notamment en milieu scolaire et universitaire car la transition énergétique est un chantier essentiel pour leur avenir et leur vie future. Leur mobilisation peut être décisive pour faire bouger une société et des acteurs un peu frileux.

Dans le domaine des risques et des pollutions, la CFDT plaide pour que l’on ne sépare pas les Risques Naturels des risques technologiques et que l’érosion de la biodiversité soit prise en considération aussi sérieusement que les changements climatiques.

Deux mentions particulières concernent des territoires géographiques très différents : le premier interpelle les territoires d’outremer qui ont des problématiques énergétiques spécifiques, et le deuxième renvoie à la dimension européenne de cette transition énergétique : quelle cohérence, quelle politique industrielle, quelle coopération ou subsidiarité ?

Dans le domaine de la maitrise de l’énergie, la CFDT a souligné une focalisation gênante sur les individus et ménages, et demandé à ce que l’ensemble des activités économiques soient bien prises en compte.

LA CONTRIBUTION CITOYENNE

Au-delà des initiatives de débats régionaux multi-acteurs, deux modalités viendront compléter le dispositif :

-       La première, au niveau national sera la mise en place d’un Comité Citoyen, un panel de 20 personnes formées et devenant les vigies de l’accès des citoyens au débat et de la sincérité des conclusions envisagées.

-       La seconde se traduit par la proposition de tenue d’une Journée Citoyenne avec une centaine de personnes dans chacune de nos 26 régions.

La CFDT soutient ces initiatives qui se calquent sur des expériences nordiques de débats participatifs. Nous devons suivre avec intérêt ces démarches qui rejoignent beaucoup de nos préoccupations dans la relation à nos concitoyens et aux salariés.

 

LES DEBATS ET CONFERENCES REGIONALES – LES CAHIERS D’ACTEURS

Ces initiatives vont commencer dans le courant du mois de Février, quelques régions ont même pris de l’avance. Soyez vigilants !

A noter : Il a été annoncé l’ouverture prochaine (31 janvier) d’un site Internet dédié au Débat sur la transition énergétique. On pourra y retrouver tous les documents, et tout citoyen pourra y déposer sa contribution.

La CFDT rédigera un CAHIER D’ACTEUR du débat sur la transition énergétique, il sera prêt dans une dizaine de jours, et disponible sur notre site Internet.

Dans le prochain CNC, le 20 février, un temps sera consacré à la préparation et aux enjeux de cette transition énergétique avec un membre du Comité de pilotage du débat (B. Rebelle).

La Confédération répondra à toute demande d’aide pour préparer le travail ou pour intervenir. Vos correspondants sont Isabelle Martin et Dominique Olivier :

imartin@cfdt.fr ; dolivier@cfdt.fr

Nos assistantes : Martine Bernardon et Claudia Itoua :mbernardon@cfdt.fr ; citoua@cfdt.fr

 

La délégation CFDT au CNDTE : P. Pierron, D. Olivier, V. Delplace et G. Dumas.

Pauvre contractuels à durée déterminée :pas de droit au renouvellement d’un contrat !

Par B. Menguy
Publié le 31/01/2013

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, il n’a pas, en principe, à être motivé, et peut être pris sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

Références

CAA Douai 8 novembre 2012 req. n°12DA00274

La CFDT a obtenu une modification des règles de rétroactivité appliquées aux radiations du régime d'assurance chômage. Les nouvelles règles améliorent la situation des demandeurs d'emploi concernés.

Date effet radiations chômage

CFDT le 29 janvier 2013

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La CFDT a obtenu une modification des règles de rétroactivité appliquées aux radiations du régime d'assurance chômage. Les nouvelles règles améliorent la situation des demandeurs d'emploi concernés.

Avant le 31 décembre 2012, lorsqu’un demandeur d’emploi ne se présentait pas à un entretien auquel il était convoqué par Pôle emploi, il avait 15 jours pour justifier son absence (après un délai de réception d’un courrier postal de 5 jours). Sinon Pôle emploi le radiait de la liste des demandeurs d’emploi. Le délai de traitement de Pôle emploi étant de 10 jours, le demandeur d’emploi était donc informé de sa radiation en moyenne 30 jours après le manquement, mais la date effective de la radiation était celle de son absence. Le chômeur indemnisé se voyait alors réclamer le remboursement des allocations perçues en trop (indus). 

Cette situation de rétroactivité n’était pas acceptable : on ne pouvait considérer ces sommes comme des indus alors que le demandeur d’emploi n’était pas informé. Et le demandeur d’emploi ne devait pas subir les conséquences d’une gestion parfois peu réactive de Pôle emploi telle qu’on lui demande de reverser parfois plus d’un mois d’allocation. On imagine aisément les difficultés pour ceux qui auront déjà dépensé cette somme.

100 000 demandeurs d’emploi indemnisés sur 500 000 radiations annuelles étaient concernés annuellement par cette question.

 

Suite au rapport d’activité 2012 du médiateur de Pôle emploi qui donnait l’alerte sur cette réalité, la CFDT a demandé dès mars 2012 que la date de radiation corresponde à la date de notification de cette dernière (le jour où le demandeur d’emploi est effectivement informé), éliminant de fait le problème des indus^[i].

 

Suites aux interventions de la CFDT au conseil d’administration de Pôle emploi et au Bureau de l’UNEDIC, Pôle emploi, dans son instruction du 10 décembre pour une application au 1^er janvier 2013, modifie la date d’effet des décisions de radiations et des délais de procédure.

 

  

Désormais,

-       La date d’effet de la décision de radiation est la date de sa notification au demandeur d’emploi,

-       Le délai dont dispose le demandeur d’emploi pour présenter ses observations est fixé à 10 jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre d’avertissement. S’ajoute à ce délai 5 jours calendaires afin de tenir compte des délais postaux.

 

En outre, Pôle emploi s’engage à réduire progressivement son délai de traitement des dossiers de radiation (5 jours au lieu de 10 actuellement constatés en moyenne).

 

A terme, les demandeurs d’emplois seront donc informés de leur radiation en moyenne 20 jours après leur manquement et n’auront plus d’indus à rembourser.

 

Les autres organisations syndicales se sont peu intéressées au sujet. La CGT et les associations de chômeurs (informées au comité national de liaison) ont accueilli positivement cette évolution des droits pour les demandeurs d’emploi.

 

 

 

 

 

 

---

[i] Pour mémoire, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi a pour conséquence la suspension de l’allocation assurance chômage (et non la suppression et la perte de droits) pendant 2 mois : les droits à indemnisation sont donc différés, sans être imputés (ils reprennent à partir de la réinscription du demandeur d’emploi).

Galerie

Attention: Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle. Cour Administrative de Marseille du 9 septembre 2012

Recruté sur un emploi d’attaché territorial en qualité de responsable du service chargé de la communication d’une commune, un agent contractuel conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. Selon son contrat, l’agent avait pour fonction de mettre en œuvre la politique de communication de la ville, la conception et la diffusion des supports d’information, l’organisation de manifestations évènementielles, et la rédaction et la diffusion du bulletin municipal.
Il est principalement reproché à l’intéressé, chef de service sur un emploi de catégorie A, ses difficultés à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l’équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à l’absence de faute d’orthographe ou de syntaxe lors de la publication du journal communal. En l’occurrence, l’absence de participation régulière de l’intéressé aux réunions de l’équipe de direction, alors même que ses fonctions de responsable de la communication comportaient une dimension fonctionnelle transversale permet d’établir cette insuffisance professionnelle. Ainsi, le maire n’a commis aucune erreur d’appréciation en licenciant l’agent.

Références

CAA Marseille 9 novembre 2012 req. n°10MA03279

dimanche 3 février 2013

> Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/11/2012, 10MA03279, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/11/2012, 10MA03279, Inédit au recueil Lebon

 

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Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA03279   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SCP MAUDUIT & LOPASSO, avocat


lecture du vendredi 9 novembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 16 août 2010
sous le n° 10MA03279, régularisée le 18 août 2010, présentée par Me Lopasso pour
M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900102 rendu le 17 juin 2010 par le tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des conséquences dommageables de son licenciement du 19 novembre 2008 ;

2°) de condamner la commune de Bandol à lui verser une indemnité de 99.200 euros, ensemble une indemnité de 6.000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 :

- le rapport de M. Brossier, rapporteur,

- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,

- les observations de Me Lopasso pour M. B et de Me Bernhard pour la commune de Bandol ;

1- Considérant que M. B a été recruté contractuellement le 2 juin 2008 par la commune de Bandol, pour une période de trois ans courant du 4 juin 2008 au 4 juin 2011, sur un emploi d'attaché territorial en qualité de responsable du service chargé de la communication de cette commune ; que par son appel principal, M. B demande l'annulation du jugement susvisé rendu le 17 juin 2010 par le tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des conséquences dommageables de son licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu le 19 novembre 2008 ; que par son appel incident, la commune de Bandol demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision de son maire du 19 novembre 2008 licenciant M. B ;

Sur l'appel incident :

2- Considérant que par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Bandol licenciant M. B et, par son article 2, a rejeté les conclusions indemnitaires de celui-ci tendant à la réparation des conséquences dommageables dudit licenciement ; que les conclusions incidentes de la commune intimée, dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal intenté par M. B contre l'article 2 du même jugement ; que de telles conclusions incidentes, ayant été enregistrées au greffe de la Cour le 2 février 2011, après l'expiration du délai d'appel de deux mois, sont dans ces conditions irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur l'appel principal :
En ce qui concerne la procédure qui a précédé le licenciement :
3- Considérant que dès lors qu'une illégalité est fautive, elle est comme telle et quelle qu'en soit la nature susceptible d'engager la responsabilité de l'administration qui l'a commise, à la condition qu'elle soit à l'origine des préjudices subis ; qu'ainsi, une illégalité même externe est susceptible de donner lieu à indemnisation s'il existe un lien de causalité suffisant entre cette illégalité externe fautive et le préjudice invoqué ;
4- Considérant que M. B demande réparation des conséquences dommageables de la violation de ses droits de la défense qu'il estime avoir subie lors de la procédure qui a précédé son licenciement ; qu'il résulte de l'instruction que le 12 novembre 2008, le maire de Bandol a informé l'intéressé de son intention d'engager une procédure de licenciement, en le convoquant à un entretien préalable le 17 novembre 2008, en lui indiquant qu'il aura la possibilité, seulement lors de cet entretien, de consulter son dossier individuel, et en mentionnant qu'il pourra présenter ses observations, écrites ou orales en se faisant éventuellement assister par le conseil de son choix ou représenter par le mandataire de son choix ; que si M. B a eu accès à son dossier le jour même de l'entretien, toutefois, convoqué à huit heures et ledit dossier ne lui ayant été remis qu'en début de séance, il n'a pas été matériellement mis à même de préparer utilement sa défense en vue de cet entretien ; qu'au surplus, la décision de licenciement a été prise le 19 novembre 2008, deux jours seulement après cet entretien ; que dans ces conditions, le licenciement en litige est intervenu à l'issue d'une procédure qui a méconnu les droits de la défense de l'intéressé ; que compte-tenu du caractère brutal dudit licenciement, il existe un lien de causalité suffisant entre cette illégalité externe fautive et le préjudice moral invoqué par l'appelant à ce titre ; qu'il n'existe en revanche aucun lien de causalité suffisant entre cette illégalité externe fautive et le préjudice financier ou les troubles dans les conditions d'existence invoqués ; qu'il sera fait une juste appréciation dans les circonstances de l'espèce en évaluant ledit préjudice moral à hauteur de 1.500 euros, tous intérêts confondus ;

En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement :
5- Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le maire de Bandol a voulu réorganiser en 2008 le service chargé de la communication de la ville en lui donnant la charge, non seulement de la rédaction et diffusion du journal municipal, mais également de missions en lien avec la politique communale d'animation et de tourisme ; qu'à cet égard, l'objet du contrat de M. B signé en juin 2008 était la mise en oeuvre de la politique de communication de la ville, la conception et diffusion des supports d'information, l'organisation de manifestations évènementielles, et la rédaction et diffusion du bulletin municipal ;
6- Considérant, en deuxième lieu, que le licenciement pour insuffisance professionnelle en litige est motivé par l'absence de force de proposition de l'intéressé dans la politique de communication, son incapacité à planifier et organiser les tâches, son refus de laisser à disposition des agents du service le véhicule de service, son non-respect des procédures internes et son absence de qualité rédactionnelle ; qu'il résulte de l'instruction que le grief susmentionné relatif au véhicule de service ne constitue pas la motivation principale de la décision attaquée, laquelle aurait été prise sans ce grief ;

7- Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'il est reproché à titre principal à l'intéressé, alors qu'il a été nommé chef de service sur un emploi de catégorie A, ses difficultés à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l'équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à ce que la publication du journal communal ne comporte pas de faute d'orthographe ou de syntaxe ; que cette insuffisance professionnelle est suffisamment établie par les éléments versés au dossier par la commune intimée qui notamment fait état, sans être sérieusement contestée sur ce point, de l'absence de participation régulière de l'intéressé aux réunions de l'équipe de direction, alors même que ses fonctions de responsable de la communication comportaient une dimension fonctionnelle transversale ; que l'intéressé ne conteste pas sérieusement ses difficultés à assumer les fonctions qui lui ont été confiées en se contentant de soutenir qu'il a manqué de moyens en personnels et que le maire aurait dû le prévenir plus tôt au cours de l'été 2008, lors de la saison estivale, qu'il ne remplissait pas correctement sa mission contractuelle ; que dans ces conditions, le licenciement en litige n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation ;
8- Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité interne fautive, M. B n'est pas fondé à demander à réparation du préjudice financier qu'il invoque à hauteur de 99.200 euros, soit un montant de salaire mensuel de 3.200 euros perdu sur la période de 31 mois courant de la date de son licenciement à la date du 4 juin 2011 à laquelle son contrat aurait dû prendre fin ; qu'il n'est pas fondé non plus à demander réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il allègue à cet égard, à les supposer même établis ; qu'il n'est pas davantage fondé à demander réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de cette insuffisance professionnelle qui lui est reprochée et qu'il estime non établie ;
9- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ; que par l'effet dévolutif de l'appel et pour les motifs susmentionnés, il y a lieu de condamner la commune de Bandol à verser à M. B la somme de 1.500 euros, tous intérêts confondus, au titre du préjudice moral et de rejeter le surplus des conclusions indemnitaires de M. B ; qu'il y a lieu à cet égard de rejeter la fin de non-recevoir opposée en première instance par mémoire faxé le 29 mars 2010 tirée de l'absence de liaison du contentieux indemnitaire, dès lors que M. B a formulé une réclamation indemnitaire préalable datée du 25 mars 2010, reçue le 29 mars 2010, et a présenté ses conclusions indemnitaires par mémoire enregistré à l'accueil du tribunal le 26 mars 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10- Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

11- Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bandol, partie perdante, la somme de 2.000 euros réclamée au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. B ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 2 du jugement attaqué est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de M. B.

Article 2 : La commune de Bandol est condamnée à verser à M. B une indemnité de 1.500 euros (mille cinq cents euros), tous intérêts confondus, au titre du préjudice moral.

Article 3 : La commune de Bandol versera à M. B la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 4 : Le surplus de la requête n° 10MA03279 de M. B est rejeté.
Article 5 : Les conclusions incidentes de la commune de Bandol sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian B et à la commune de Bandol.


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N° 10MA032793

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Analyse