Agression du bus 89:la direction de la Régie des Transports Marseillais (RTM) refuse de reconnaître le droit de retrait des agents!Faut-il un mort?

Marseille : le trafic des bus paralysé après l'agression d'un chauffeur


A Marseille, les bus sont restés au dépôt tout l'après-midi.

Photo Frédéric Speich


La circulation des bus marseillais a été interrompue ce mercredi après l'agression d'un chauffeur. Deux jeunes hommes circulant sans casque sur un scooter ont braqué une arme à feu sur le chauffeur de bus de la ligne 89, qui dessert le nord de Marseille, a-t-on appris de source syndicale.

Ils l'ont contraint à stopper son véhicule pour pouvoir ramasser une casquette tombée sur la chaussée. Le passager du scooter a tiré en l'air. En signe de solidarité, tous les autobus ont regagné les quatre dépôts de la ville.

"Il ne se passe pas un jour sans un incident de plus en plus violent sur l'une de nos lignes", a dit le délégué FO de la Régie des transports de Marseille (RTM), Alain Réquéna. "On est dans une ville où l'insécurité est permanente en raison du manque d'effectifs, tant dans notre entreprise que dans les rangs des policiers", a-t-il ajouté.

Ce soir, tout en déplorant l’agression du bus 89, la direction de la Régie des Transports Marseillais (RTM) a refusé de reconnaître le droit de retrait exercé par les agents cet après-midi, au motif que "la sécurité des chauffeurs a été assurée dès l’intervention de la police".

Pour la direction de la RTM, il s’agit d’un "arrêt de travail non réglementaire". Réunis hier soir sur les dépôts, les chauffeurs ont voté la reprise du travail sur les 79 lignes de surface pour ce jeudi matin.

Plus d'informations demain dans La Provence (édition Marseille)

Présomption d'innocence où es tu ? Les choses s'aggraveront -t-elles ?

Les gardes à vues pourraient durer jusqu'à ce matin et s'achever par des présentations au juge Duchaine.

Les enquêteurs soupçonnent Alexandre Guérini d'avoir eu un "rôle central" dans la mise en place d'un système occulte de surfacturation et de trafic d'influence dans l'attribution de certains marchés publics dans la région. Ils s'intéressent ainsi particulièrement à la décharge Mentore de La Ciotat, dans les Bouches-du-Rhône, où sont entreposés les déchets de l'agglomération d'Aubagne.

Selon nos informations, les enquêteurs et le juge ont cherché hier à reconstituer le processus qui a permis de faire embaucher à MPM Michel Karabadjakian comme directeur général adjoint à la Propreté à l'été 2008. Interrogé, M. Karabadjakian avait indiqué, selon l'enquête, qu'il avait lui-même été "surpris par la rapidité de sa nomination" et "compris qu'Alexandre Guérini pilotait (s)on accession à ce poste pour obtenir des marchés publics et des informations relatives à ces marchés".

De bonne source, on indiquait hier soir que l'un des gardés à vue aurait affirmé à plusieurs reprises sur procès-verbal qu'Alexandre Guérini était associé à l'ensemble des décisions de MPM par M. Karabadjakian. Les enquêteurs attendent donc de pied ferme les explications d'Eugène Caselli. S'il ne parvient pas à les convaincre, le juge pourrait dès lors caractériser juridiquement un tel trafic d'influence.

Interrogé ce matin sur France Bleu Provence, le maire UMP de Marseille Jean-Claude Gaudin s'est montré inquiet concernant la gouvernance de MPM : "S'il advenait que le sort qui a été réservé à Aubagne au président de l'agglomération (Alain Belviso) soit le même pour le président de la communauté urbaine (Eugène Caselli), cela poserait un problème politique grave de gouvernance et de gestion de l'institution". Pour rappel, Alain Belviso a été mis en examen mi-janvier pour "détournement de fonds publics et complicité de détournement de biens publics" et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'entrer en contact avec les protagonistes du dossier et de se rendre à la communauté d'agglomération.

Plus d'informations à suivre dans la journée sur LaProvence.com

2013 Marseille en pente (savonneuse )

La réforme des retraites plombe l'assurance chômage.

La réforme des retraites plombe l'assurance chômage.
Négociations Unedic : la réforme des retraites en toile de fond
Les Echos 25 janvier 2011

Les partenaires sociaux ont ouvert hier la négociation. Les syndicats veulent mettre l'Etat à contribution sur les conséquences du recul de l'âge légal de la retraite.
Le patronat et les syndicats se sont retrouvés hier en fin d'après-midi au siège du Medef pour engager les discussions sur l'assurancechômage. Ce « tour de chauffe », selon un participant, a été l'occasion pour chacun de prendre date, en affirmant ses positions de principe, mais aussi au sens propre. L'enjeu essentiel de la rencontre était de fixer un calendrier de réunions. Trois rendez-vous ont été pris : le 9 février ainsi que le 3 et le 10 mars. La négociation doit aboutir avant le 31 mars, terme de la convention d'assurancechômage. D'ici là, les mêmes règles d'indemnisation s'appliqueront. Sauf dans deux cas : les chômeurs épuisant leurs droits pendant une formation (Afdef) et ceux ayant épuisé leurs droits Unedic, justifiant de toutes leurs annuités de cotisation mais trop jeunes pour partir en retraite.

Sur le premier sujet, le gouvernement est prêt à prendre en charge au moins partiellement le coût du prolongement du dispositif (« Les Echos » du 19 janvier). Il n'a pas la même ouverture sur le second.

Un dispositif coûteux
La situation est la suivante : jusqu'au 31 décembre 2010, les chômeurs justifiant de 40 ans de cotisation et sortant de l'Unedic pouvaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) jusqu'à leurs 60 ans. D'un montant proche de 1.000 euros, le double des minima sociaux, elle est attribuée sans condition de ressources du ménage. Au motif de la crise, le gouvernement a prolongé le dispositif en 2009, puis en 2010. A fin novembre, Pôle emploi recensait 51.000 chômeurs en AER. La mesure n'a pas été renouvelée en 2011. Il est vrai que son coût est important : 480 millions d'euros en 2010 ; 297 millions en 2011, pour la seule poursuite de l'indemnisation du « stock » de bénéficiaires.

Le problème des chômeurs âgés ayant déjà assez cotisé risque pourtant de se poser avec de plus en plus d'acuité, avec le relèvement de l'âge de la retraite à compter du 1 er juillet. L'Unedic va déjà devoir augmenter l'âge maximal auquel elle indemnise les chômeurs ayant cotisé assez pour faire valoir leurs droits à retraite de 60 ans à 62 ans. Le patronat est prêt à ouvrir le dossier et on voit mal les syndicats le refuser.

Le gouvernement sous pression
Reste le cas des exclus de l'assurance-chômage. Sur ce plan, le gouvernement estime avoir fait sa part d'effort : la réforme des retraites a prévu la prise en charge des bénéficiaires actuels de l'AER jusqu'au nouvel âge légal de la retraite. Matignon a en revanche renvoyé aux partenaires sociaux le sujet des seniors qui verront leurs droits à indemnisation par l'Unedic s'arrêter cette année.

Du côté du patronat, on n'exclut pas d'ouvrir ce dossier à la fin de la négociation. Mais, du côté des syndicats, on estime qu'il relève de la seule responsabilité de l'Etat. Ils parient sur le fait que le gouvernement risque de se retrouver sous pression : il serait délicat pour lui que la réforme des retraites ait pour conséquence le basculement vers les minima sociaux de chômeurs ayant leurs trimestres de cotisation. Un cas de figure qui risque de se multiplier du fait du nombre élevé de chômeurs de longue durée parmi les seniors.

Décidemment , les gendarmes ne se lassent pas des affaires :E.Caselli, président de MPM, en garde à vue prolongée cette nuit.Et à droite?

Caselli, président de MPM, actuellement interrogé par les gendarmes
Publié le mercredi 02 février 2011 à 08H39 avec une dizaine de personnes , dont l'ancien Dircab (en garde à vue) , un vice président ,ex président de la CMP de MPM (témoin) , un DGA de MPM (...entendu ) et l'avocat (**) d'un syndicat de MPM, le plus gros ....(en garde à vue également)


A Marseille, les gendarmes se sont rendus ce matin au domicile d'Eugène Caselli, président PS de Marseille Provence métropole (MPM). Ils l'ont ensuite conduit dans les locaux de la section de recherche de la ville où il est arrivé peu avant 8h30.

L'élu est actuellement interrogé dans le cadre de l'enquête de fraudes présumées aux marchés publics.


Denis Trossero

Affaire Alexandre Guérini : Eugène Caselli placé en garde à vue
Publié le mercredi 02 février 2011 à 10H05


Dans le même temps, ce matin, trois autres personnes ont été placées en garde à vue dans le cadre de la même enquête : Franck Dumontel, ancien directeur de cabinet d'Eugène Caselli, Olivier Grimaldi (**), avocat de MPM et Eric Pascal, un des dirigeants de la société de traitements de déchets Queyras. L'avocat François-Noël Bernardi, président du groupe PS à la communauté urbaine et ex(*)- président de la commission d'appel d'offres, a été pour sa part entendu comme témoin.


(*)ndlr cfdt mpm : remplacé par Bernard Morel à la tête de la Commisssion des Marchés de MPM , par le Président de MPM il y a plus d'un an


(**)ndlr de marsactu:"Et pour compléter la réunion de famille ne manque pas même l’avocat du clan. Longtemps Conseil de la Communauté urbaine -(***)-(notamment sur des appels d’offres), avocat d’Alexandre Guérini pour ses affaires, défenseur de Franck Dumontel dans le dossier des subventions truquées du conseil régional (et général), Me Olivier Grimaldi(**) passe en ce moment sur le gril(****) . Un léger mélange des genres à éclaircir. L’émérite homme de robe a réalisé des analyses juridiques pour la Communauté qui allaient étrangement dans le sens (des affaires) d’Alexandre Guérini. Ciblés notamment : les appels d’offres pour le tri sélectif et la collecte de l’agglomération, dont les méandres ont provoqué les grèves de novembre 2009…
D’un mélange des genres à l’autre. Me Olivier Grimaldi (**) est associé à Emmanuel Molina, avocat d’Alexandre Guérini dans la procédure actuelle. Pour protéger ses droits, Grimaldi a demandé le concours du bâtonnier de Marseille, Dominique Mattei, également avocat de…Jean-Noël Guérini. La seconde ville de France ressemble parfois à un village…corse.

Demain, le 3 février, l’UMP va dévoiler listes et slogans électoraux de campagne cantonale, à la permanence fédérale du parti. Des affiches au ton univoque. « Le choix de l’honnêteté ». Contacté, le PS n’a pu, pour l’heure, ni préciser le slogan de sa campagne, ni proposer une réaction à l’opération gendarmesque. Tous les regards se pointent maintenant vers le bateau bleu, siège du conseil général de Jean-Noël Guérini. Après le jour de MPM, on attend le jour du CG13. La prochaine touche au dossier Guernica ?"

(***) ndlr cfdt mpm :"surtout depuis 2008"


la Provence : MISE A JOUR : 18H. Eugène Caselli, président de MPM, toujours en garde à vue.



Eugène Caselli va passer la nuit en garde à vue
Par Pierre BOUCAUD le 2 février 2011

Selon le Figaro qui cite le parquet de Marseille la garde à vue d’Eugène Caselli est prolongée de 24 heures ainsi que celle des 3 autres gardés à vue , Franck Dumontel son ex directeur de cabinet, Olivier Grimaldi (****) avocat de MPM(et de FO**) et Eric Pascal patron de la société Queyras. C’est donc demain soir au plus tard qu’on sera quel sort leur réserve le juge Duchaîne.

Garde à vue de Caselli prolongée sur lefigaro.fr

Chérèque : "la CFDT est profondément attachée au statut de la fonction publique"

La CFDT est profondément attachée au statut de la fonction publique" CFDT le 31 janvier 2011

À l’occasion de l’opération “ Un, deux, trois, Public ! ”, François Chérèque fait une mise au point sur la vision de la CFDT des services publics et le statut de la fonction publique.
Ta tribune parue dans Libération à propos de l’avenir des services publics fait couler beaucoup d’encre quant à notre vision des services publics.

Cette tribune, qui traitait effectivement de l’avenir des services publics, m’a amené à parler de la place, du rôle et de l’action de l’État vis-à-vis des services publics. C’est à ce titre que j’ai fait allusion au fonctionnement régalien de l’État, ce qui a entraîné certaines interprétations malhonnêtes sur la position de la CFDT concernant le statut de la fonction publique.

Justement, peux-tu préciser de nouveau la position cédétiste sur les services publics et le statut de la fonction publique ?

Il faut tout d’abord rappeler comment a été construit le statut de la fonction publique : avant 1985, seul le statut des fonctionnaires de l’État était clairement défini. Or la CFDT revendiquait depuis longtemps des statuts spécifiques pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. C’est pourquoi nous avons soutenu la création des Titres III et IV du statut de la fonction publique en 1986 pour prendre en compte ces spécificités.

Pourquoi une telle différenciation entre les trois fonctions publiques ?

D’une part, l’État assure des fonctions régaliennes définies dans tous les états démocratiques, notamment l’armée, la police ou la justice – sans oublier les fonctions de contrôle et de perception de l’impôt et d’autres, bien entendu, comme l’éducation. Pour la CFDT, il est impératif que ces missions restent de la responsabilité directe de l’État et soient donc assurées par des fonctionnaires, que leur statut doit protéger de l’arbitraire et de l’alternance politique.

D’autre part, l’État délègue à des collectivités ou des administrations territoriales une partie des fonctions qu’il n’assure pas directement et qui ont été définies par les différentes lois de décentralisation et hospitalières. C’est pour remplir ces missions spécifiques qu’ont été créées les fonctions publiques territoriales et hospitalières, avec des fonctionnaires bénéficiant de la même protection que les fonctionnaires de l’État, pour les mêmes raisons.

Je le répète, la CFDT est très attachée à cette structuration des fonctions publiques !

Mais au-delà, que penser des délégations de services publics ?

Pour certaines actions qui relèvent du service public, l’État délègue une partie de ses missions à des entreprises publiques tout en gardant une maîtrise totale. C’est le cas du service public postal. Mais il délègue également certaines missions de service public à des entreprises privées, tout en conservant un rôle d’orientation, de contrôle, voire de sanction. On peut citer l’exemple “ historique ” des centres de lutte contre le cancer, qui assurent une mission de service public dans le domaine sanitaire avec des salariés de droit privé.

En quoi ces rappels sont-ils importants aujourd’hui ?
Ces rappels historiques sont utiles dans l’optique de défendre le statut de la fonction publique – auquel, je le répète, la CFDT est profondément attachée. Pour le justifier face aux attaques nombreuses dont il est aujourd’hui la cible, il est impératif de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un avantage acquis, que certains souhaitent supprimer, mais bel et bien d’une protection indispensable permettant aux agents qui travaillent au nom de l’État pour le service de tous de mener à bien leurs missions.

Propos recueillis par Nicolas Ballot
http://www.cfdt.fr/content/medias/media30545_IrjIBjckBgGrFuC.pdf

Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
Article R5211-49 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 JORF 25 juillet 2007
Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article R5211-50 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 JORF 25 juillet 2007
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Article R5211-51 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 JORF 25 juillet 2007
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article R5211-52 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 JORF 25 juillet 2007
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.



Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).
Article R5211-42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant.
Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'organe délibérant.
Article R5211-43 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Article R5211-44 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à disposition du public dans les conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin.
Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation préalable.
Article R5211-45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Pour leur application il y a lieu de lire : "établissement public de coopération intercommunale" au lieu de : "collectivité territoriale ayant décidé un référendum" et : "président de l'établissement public de coopération intercommunale" au lieu de : "président de l'organe exécutif de la collectivité compétente".
Article R5211-46 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau centralisateur fait le recensement général des votes.
Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être modifiés.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau centralisateur en présence des électeurs.
Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes membres de celui-ci.
Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la plus proche séance de celui-ci.
Article R5211-47 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.