CONGÉS: PEUT-ON M'IMPOSER MES DATES DE VACANCES?

Vous avez bien acquis vos 2,5 jours de congés par mois, mais avez-vous droit de les prendre quand cela vous chante ? Non, en général, en matière de congés payés, le salarié propose, l’employeur dispose…

• Ce que l’employeur peut vous imposer 

- Prendre vos congésAussi étonnant que cela puisse paraître, la première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre vos congés (1). Par exemple, même si vous êtes à découvert ces temps-ci, vous ne pouvez pas troquer l’intégralité de vos congés payés contre une indemnité équivalente. Vous devez vous reposer, et votre employeur doit y veiller, cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité. À défaut, cela peut lui coûter cher puisqu’il risque une amende.

De même, vous ne pourrez pas exiger le report de vos congés sur l’année suivante.

Si vous disposez d’un compte épargne temps (CET) vous pouvez, dans une certaine limite, monétiser une partie de vos congés payés, tout dépend de ce que prévoit l’accord qui met en place votre CET.

En cas d’absence de longue durée (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) qui vous aurait empêché de prendre vos congés, vous pouvez les reporter après la date de reprise du travail 

- Une certaine période de congésVous voulez passer votre mois de février au chaud, à l’autre bout de l’hémisphère ? Vous risquez de vous heurter à la période de congé qui a cours au sein de votre entreprise.
Cette période de congé, peut être fixée soit par accord d’entreprise, ou unilatéralement par l’employeur, ou en fonction de l’usage dans votre boîte (2) (après consultation des représentants du personnel s’ils existent).
Sur la base de quatre semaines (le congé principal), elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce qui veut dire que votre accord d’entreprise peut prévoir une période plus longue, voire s’étaler sur toute l’année.

À noter : L’employeur a l’obligation de vous informer de cette période de congé au mois 2 mois avant son ouverture. 

- Un ordre de départ en congésSi vous êtes plusieurs dans un établissement ou un service à vouloir partir durant la même période (ce qui arrive souvent notamment en été ou à Noël) c’est en priorité l’accord d’entreprise, ou les usages internes qui détermineront l’ordre des départs. À défaut d’accord ou d’usage, c’est votre employeur à qui il reviendra d’établir le planning de départ en vacances.

En général ce qui est pris en compte c’est la situation personnelle et familiale des salariés, et la durée de leur service chez l’employeur.
Si malgré ce planning imposé, vous partez en congé, sans autorisation, vous serez fautif et sanctionnable de ce fait.

L’ordre des départs est communiqué un mois avant son départ et affiché dans les locaux. L’employeur ne peut pas, en principe, changer les dates de congés moins de 30 jours (3) avant le départ en vacances du salarié, sauf en cas de circonstances exceptionnelles : par exemple, l'arrivée d'une commande inattendue capable de sauver l'entreprise si celle-ci est en difficulté. 

- Une certaine durée de congéVous ne pouvez pas, en principe, prendre vos 5 semaines de congés payés (ou plus) d’un coup, le Code du travail prévoit en effet que la durée de congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables[4] (soit 4 semaines de congés payés). Par conséquent, la 5e semaine (et les autres jours si vous bénéficiez de congés supplémentaires) doit être prise à un autre moment, afin de ne pas perturber la marche de l’entreprise.
À noter : il est toutefois possible de s’absenter pour une plus longue durée, si vous justifiez des contraintes géographiques particulières (famille à l’étranger, en outre mer, etc.)

- La fermeture de l’entrepriseIl est possible que votre entreprise ferme durant l’été[5], dans ce cas, votre employeur peut vous imposer de prendre votre congé principal durant cette période de fermeture, sous réserve de respecter la consultation des représentants du personnel (consultation du comité d’entreprise / des délégués du personnel) et après vous en avoir informé suffisamment longtemps à l’avance.
À noter : Au cas où vous n’auriez pas acquis assez de congés pour couvrir toute la durée de fermeture annuelle de votre entreprise (ex : vous êtes arrivés en avril, et l’entreprise ferme 4 semaines en août), vous pourrez bénéficier du chômage partiel sous certaines conditions

• Ce que vous pouvez demander à votre employeur

- De prendre des congés avant la période habituelleVous êtes arrivé au mois de septembre… Et vous voulez prendre 1 semaine de congés à Noël ? Vous pouvez demander à votre employeur de poser les congés que vous aurez acquis avant l’ouverture de la période normale de prise de congés (en général du 31 mai – 1er octobre). Il faudra toutefois qu’il vous donne son accord.

- Deux semaines de congé l’étéLe Code du travail prévoit que quand le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit deux semaines) il doit pouvoir être pris en continu. En somme, votre employeur ne peut pas s’opposer à ce que vous partiez au moins deux semaines durant l’été. 

- un départ en congé « couplé »Si votre cher et tendre travaille avec vous, vous avez le droit de partir en vacances ensemble. C’est le Code du travail qui le dit (6) : « les conjoints et la partenaire liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané »

Cette règle ne fonctionne que si les deux membres du couple travaillent dans la même entreprise, les employeurs respectifs de chaque membre d’un couple n’ont aucune obligation de se « caler » sur les vacances des conjoints respectifs.

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(1) Art L.3141-1 et suivant du code du travail.
(2) Art L.3141-13 c.trav.
(3) Art. L3141-16 c.trav.
(4) Art. L.3141-17 c.trav.
(5) Art. L.3141-20 c.trav.
(6) Art. L.3141-15 c.trav.