Une circulaire du ministère de la fonction publique apporte des précisions sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du décret du 28 juin 2011, en particulier concernant les adaptations rendues nécessaires par le statut des agents publics
Afin de répondre aux objectifs de la directive cadre du 12 juin 1989 concernant la santé et la sécurité du travail, le décret de base du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité dans la fonction publique d'Etat a été profondément remanié par un décret du 28 juin 2011 (v. notre actualité du 1er juillet 2011 : « Réforme de l'hygiène et de la sécurité dans la fonction publique »).
Ce décret du 28 juin 2011, s'appuyant sur l'accord du 20 novembre 2009 signé dans la fonction publique, a fait basculer la fonction publique d'un dispositif relatif à l'hygiène et à la sécurité vers un dispositif de santé et de sécurité au travail, comme cela s'est antérieurement passé pour le secteur privé. L'objectif de ce décret est donc de rapprocher le régime de la protection de la santé et de la sécurité dans la fonction publique avec celui défini dans le code du travail.
A ce titre, la transformation des CHS en CHSCT est une avancée majeure pour la prise en compte des conditions de travail dans la fonction publique.
Rappelons également que pour satisfaire à cet objectif de rapprochement des régimes, le décret du 28 juin a également transposé les mesures prévues par l'accord du 20 novembre 2009 concernant les autres acteurs intervenant dans le champ de la santé et de la sécurité au travail : assistants et conseillers de prévention, inspecteurs en santé et sécurité au travail et médecine de prévention
La circulaire du 8 août 2011 explicite ce nouveau dispositif applicable à la fonction publique d'Etat et abroge et remplace l'ancienne circulaire FP 4 n° 1871 du 24 janvier 1996 concernant l'application du décret du 28 mai 1982.
Elle est organisée sous forme de 9 fiches techniques explicitant les principaux points du décret :
. règles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
. contrôle de l'application de ces règles ;
. droit d'alerte et de retrait ;
. formation ;
. services de médecine de prévention ;
. organismes de concertation compétents en matière de santé et de sécurité au travail ;
. CHSCT : organisation et composition ;
. CHSCT : attributions et fonctionnement ;
. dispositions transitoires concernant la mise en place des CHSCT
Ce nouveau dispositif réglementaire (décret du 28 juin et circulaire d'application du 8 août) sera analysé dans un prochain bulletin.
Brigitte Dussaussois
Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
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