A-K. Peton 20/07/2010 Publié dans : Textes officiels
Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Il est chargé d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il veille, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l’Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, JO du 20 Juillet 2010
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