) la réforme de la commission de déontologie (loi de 2007 et 2009 ) concerne en priorité les départs du public vers le privé .ces fonctionnaires ou contractuels sont passibles de l
mais les saisines on été considérablement élargie (sens de la démocratie)
2) Article 432-13 du Code pénal;
Alinéa 1 - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
3) Mais la commission peut être saisie également dans le cas suivant
"- *La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel* ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un.......voir le suite dans le texte ci-annexé (1)
*L'article 17 de la loi n° 2009 - 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet à son président de saisir la commission de déontologie, dans un délai de 10 jours à compter de l'embauche de l'agent ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé.(auto saisine , comme la Halde)
Jusqu'à présent la saisine n'était possible que par l'agent ou par l'administration dont relève cet agent. *
- *En clair un agent ou un syndicat peut etnter de saisir directement le président de la Commission de déontologie
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