CONGE PARENTAL

Définition Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant. Il peut être accordé : * à la mère : o après un congé de maternité et jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, o après un congé d'adoption et jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant, * ou au père : o après la naissance et jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, o après un congé d'adoption et jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant. Bénéficiaires Le bénéfice du congé parental est ouvert aux : * fonctionnaires (stagiaires et titulaires), * agents non titulaires qui justifient, à la date de naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, d'au moins une année continue de services. Durée du congé Principe Le congé parental s'achève au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant. S'il s'agit d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin : * 3 ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant si celui-ci est âgé de moins de 3 ans, * 1 an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. Prolongation Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au 3ème anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration du délai prévu selon l'âge de l'enfant adopté (1 ou 3 ans). Fin anticipée L'agent placé en congé parental peut demander d'écourter ce congé en cas de motif grave (notamment en cas de baisse importante des revenus du foyer). Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption Conditions d'attribution Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, à la mère ou père. Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables, sauf dispositions particulières prévues pour certaines catégories de personnels. La dernière période de congé peut être inférieure pour tenir compte des durées maximales de congé (3ème anniversaire de l'enfant, 1 ou 3 ans en cas d'adoption). *Attention :* pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, le congé parental est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme des durées maximales prévues ; l'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration un mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours. Demande de congé Demande initiale Le congé parental est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Ainsi, la mère n'est pas obligée de prendre un congé parental immédiatement après son congé de maternité ou d'adoption ; elle peut reprendre son activité entre temps. La demande initiale de congé doit être présentée à l'autorité administrative dont relève l'intéressé au moins un mois avant le début souhaité du congé (2 mois pour les fonctionnaires hospitaliers). Renouvellement Les demandes de renouvellement (tous les 6 mois) doivent être adressées 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé. Le congé parental peut être partagé entre les parents : à l'expiration de l'une des périodes de 6 mois, l'agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l'autre parent, pour la nouvelle période de congé à venir. Droits de l'agent en congé Rémunération Pendant le congé parental, l'agent n'est plus rémunéré. Il peut, s'il en remplit les conditions, bénéficier du complément de libre choix d'activité. Avantages liés à l'ancienneté Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. Les agents non titulaires bénéficient également de la prise en compte pour moitié de la durée du congé parental dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Formation Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, ...). Durant les formations, les agents restent placés en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité. Retraite Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant. Contrôle de l'administration L'autorité administrative qui a accordé le congé parental peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. (1) Fin du congé Fonctionnaires A l'issue de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est réaffecté dans son emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile. Agents non titulaires Sous réserve que son contrat n'ait pas pris fin, l'agent non titulaire est réintégré : * dans la fonction publique d'Etat, au terme de son congé parental ou au plus tard un mois après, sur son précédent emploi, ou sur un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente, * dans la fonction publique territoriale, de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou, s'il le demande, de son domicile, lorsque celui-ci a changé, * dans la fonction publique hospitalière, au terme du congé parental ou d'une période de 6 mois, s'il a demandé à écourter son congé, sur son précédent emploi dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Références * Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 * Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : Articles à consulter : 52 à 57 * Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : Articles à consulter : 29 à 34-1 * Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : Articles à consulter : 40 à 44 * Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : Article à consulter : 19 * Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : Articles à consulter : 14, 33, 35 * Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 18, 30, 31 * Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article à consulter : 11 Compléments Pour en savoir plus Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : complément de libre choix d'activité (CLCA) Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)