Si vous tombez malade pendant vos congés, est ce vous pouvez bénéficier de vos congés à la fin de votre arrêt de travail?: la cour de justice de l'union européenne vous donne la réponse

Qu'en est il du report des congés annuels lorsque qu’un agent tombe malade pendant ses vacances ?

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L'Arrêt de la C.J.U.E. (cour de Justice de l'Union européenne ) du 22/06/2012 estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant l'aménagement du temps de travail, qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité survient pendant sa période de congé annuel payé de bénéficier de congé après la fin de la période d'incapacité de travail.

Cour de justice de l’Union européenne n° C-78/11 du 21/06/2012