Par A. Ralaidovy
Publié le 24/07/2012
Indépendamment
des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral
dans la fonction publique, un comportement vexatoire de l’administration à
l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à
engager la responsabilité de celle-ci.
Références
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