Publié le 23/07/2012
Un décret est relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application
de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il introduit un
encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou
d’un renouvellement de bail.
Se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 qui permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.
Ce montant est celui de l’évolution de l’indice IRL.
Dérogations - Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.
Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du décret.
Le texte entre en vigueur le 1er août 2012.
Se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 qui permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.
Ce montant est celui de l’évolution de l’indice IRL.
Dérogations - Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.
Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du décret.
Le texte entre en vigueur le 1er août 2012.
Références
Décret
n° 2012-894 du 20 juillet 2012, JO du 21 juillet
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