Vérifier que les faits invoqués pour refuser le renouvellement d’un contrat sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service
Le contrat d’un agent, recrutée comme musicienne au sein d’un orchestre
municipal n’a pas été renouvelé. Un agent qui a été recruté sur un contrat à
durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.
L’autorité compétente peut en effet refuser de renouveler un contrat pour des motifs de service ou si le comportement de l’agent ne donne pas entière satisfaction.
Si le refus de renouvellement n’a pas à être motivé, le juge saisi doit vérifier que les faits invoqués par l’administration sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service, ainsi que le comportement et les aptitudes de l’agent concerné.
Or, en l’espèce, il s’avère que l’ambiance de travail au sein de l’orchestre a été rendue difficile par l’attitude autoritaire d’un autre musicien. Celui-ci exerçait une pression morale constante sur l’intéressée.
Dans ces conditions, la ville ne pouvait lui reprocher la dégradation des conditions de travail au sein de l’orchestre.
En outre, l’appréciation portée par le directeur musical sur l’autorité musicale de l’agent fait abstraction des conditions difficiles dans lesquelles elle a été contrainte de travailler, son collègue multipliant en concert les ruptures de rythmes en vue de la déstabiliser.
Aussi, le motif invoqué par la commune tenant aux qualités professionnelles insuffisantes de l’agent n’est pas établi. Le refus de renouvellement a pu être annulé
extraits:
"Considérant que pour justifier le non-renouvellement du contrat de travail de Mlle A, la VILLE DE NICE se réfère à l'appréciation, portée à sa demande, sur les qualités professionnelles de l'intéressée par le directeur musical de l'orchestre ; que celui-ci a estimé que les qualités de Mlle A étaient insuffisantes pour occuper un poste de co-soliste,...."
"...Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du non-renouvellement du contrat de Mlle A, la VILLE DE NICE a recruté Mme Venthome en qualité de contrebassiste, sans préciser, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle serait "contrebassiste de rang", pour plusieurs concerts et qu'elle l'a, à deux reprises, engagée comme contrebassiste soliste, ou co-soliste, lors de deux concerts en 2008 et 2009 ; que la VILLE DE NICE, qui ne prétend pas que le second poste de soliste confié à M. Marillier aurait été entre-temps supprimé, ne peut dès lors sérieusement soutenir que le poste occupé par Mlle A avait été lui-même supprimé et que l'orchestre philarmonique ne requérait pas un second soliste ;
Considérant que la VILLE DE NICE n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle elle a refusé de renouveler le contrat à durée déterminée dont était bénéficiaire Mlle A ;...... "
L’autorité compétente peut en effet refuser de renouveler un contrat pour des motifs de service ou si le comportement de l’agent ne donne pas entière satisfaction.
Si le refus de renouvellement n’a pas à être motivé, le juge saisi doit vérifier que les faits invoqués par l’administration sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service, ainsi que le comportement et les aptitudes de l’agent concerné.
Or, en l’espèce, il s’avère que l’ambiance de travail au sein de l’orchestre a été rendue difficile par l’attitude autoritaire d’un autre musicien. Celui-ci exerçait une pression morale constante sur l’intéressée.
Dans ces conditions, la ville ne pouvait lui reprocher la dégradation des conditions de travail au sein de l’orchestre.
En outre, l’appréciation portée par le directeur musical sur l’autorité musicale de l’agent fait abstraction des conditions difficiles dans lesquelles elle a été contrainte de travailler, son collègue multipliant en concert les ruptures de rythmes en vue de la déstabiliser.
Aussi, le motif invoqué par la commune tenant aux qualités professionnelles insuffisantes de l’agent n’est pas établi. Le refus de renouvellement a pu être annulé
Références
CAA
Marseille 9 mai 2012 req. n°09MA03303extraits:
"Considérant que pour justifier le non-renouvellement du contrat de travail de Mlle A, la VILLE DE NICE se réfère à l'appréciation, portée à sa demande, sur les qualités professionnelles de l'intéressée par le directeur musical de l'orchestre ; que celui-ci a estimé que les qualités de Mlle A étaient insuffisantes pour occuper un poste de co-soliste,...."
"...Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du non-renouvellement du contrat de Mlle A, la VILLE DE NICE a recruté Mme Venthome en qualité de contrebassiste, sans préciser, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle serait "contrebassiste de rang", pour plusieurs concerts et qu'elle l'a, à deux reprises, engagée comme contrebassiste soliste, ou co-soliste, lors de deux concerts en 2008 et 2009 ; que la VILLE DE NICE, qui ne prétend pas que le second poste de soliste confié à M. Marillier aurait été entre-temps supprimé, ne peut dès lors sérieusement soutenir que le poste occupé par Mlle A avait été lui-même supprimé et que l'orchestre philarmonique ne requérait pas un second soliste ;
Considérant que la VILLE DE NICE n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle elle a refusé de renouveler le contrat à durée déterminée dont était bénéficiaire Mlle A ;...... "
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