Reforme de la catégorie B:votes au CSFPT

Le décret statutaire relatif au nouvel espace statutaire pour la catégorie B a été présenté à la commission des statuts (du conseil supérieur de la fonction publique de l’État) le 9 juillet 2009.

La délégation de l’UFFA - CFDT ( F Jaboeuf et B Jumel) a rappelé que son implication dans la négociation consécutive aux accords signés en février 2008 avait permis de faire avancer le projet initial du gouvernement mais que nos revendications restaient insatisfaites sur les trois points

suivants : • indice sommital à 701 (IB),

• aménagement de l’allongement de la durée des carrières (32 ans à terme),

• meilleure différenciation entre les indices d’entrée pour des recrutemebnts à Bac

ou à Bac +2.

Nous avons précisé que nous continuerions à agir pour améliorer l’attractivité des carrières.

Nous avions déposé deux amendements :

• le premier relatif à la fi xation d’une date d’application « au plus tard le 1er janvier 2011 » (amendement à l’article 1),

• le second visant à réduire l’allongement de la durée des carrières. (amendement à l’article 21).

Ces deux amendements ont été soumis au vote :

• 1er amendement : 6 voix pour (CFDT,CGC,CFTC,UNSA) - 11 voix contre (administration) - 5 voix NPPV (FO-FSUCGT) - 1 abstention (solidaires) - l’amendement a été rejeté,

• 2e amendement : 7 voix pour (CFDTCGC-UNSA-CFTC-Solidaires) - 11 voix contre (administration) - 5 voix NPPV (FO-CGT-FSU) - l’amendement a été rejeté.

Un amendement à l’article 11 déposé par l’administration (suite aux rencontres du 3 juillet avec l’ensemble des OS) a été adopté : amendement visant à aménager les modalités de classement (dans la classe normale du nouvel espace) des agents de catégorie C titulaires d’un grade doté de l’échelle 6. 18 voix pour (administration - CFDT-CGCUNSA-CFTC-solidaires) et 5 voix NPPV (FOFSUet CGCT).

L’ensemble du texte a été adopté : 13 voix pour (administration et UNSA) - 6 voix contre (CGT-FSU-FO et solidaires) - 3 abstentions (CFDT et CGC), la CFTC n’a pas pris part au vote.

Le décret indiciaire sera présenté ultérieurement au CSFPE. ®

L’UFFA-CFDT