En marge du CTP de MPM du 090709 qui "va faire une vraie révolution" dans les services, va t-on vers la fin de la fonction publique ?*

En marge du CTP de MPM du 090709 qui "va faire une vraie révolution" dans les services, va t-on vers la fin de la fonction publique ?

La CFDT vous informe que la loi sur la mobilité et les parcours professionnels a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 7 juillet 2009.



Cette nouvelle loi complète la volonté du gouvernement

de casser la fonction publique.



Enveloppée dans des arguments de modernisation et de dialogue social, ce texte va permettre au gouvernement de se comporter

en patron – voyou.



Par exemple l’article 7 permet de licencier un fonctionnaire si son poste est supprimé suite à une restructuration et s’il refuse successivement trois emplois publics correspondant à son grade.



de plus ce texte légalise le recours à l'INTERIM pour des taches non durable , dénommées missions: article 10(*)



(Pendant la période estivale, les devoirs de vacances du gouvernement continuent et lui permettent de poursuivre ses attaques contre le statut de la fonction publique.



(l'article L1251 -60 du code de travail cité ci-après concerne l'interim )

(*)Article 10 section 6:

Dispositions applicables aux employeurs publics*/

« /Art. L. 1251-60/. – Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :

« 1° Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

« 2° Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi n°/ /84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n°/ /86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 3° Accroissement temporaire d’activité ;

« 4° Besoin occasionnel ou saisonnier.

« Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger.

« Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent.

« Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l’alinéa précédent.