Rapport annuel de situation comparée hommes/femmes dans l’entreprise

Le rapport annuel de situation comparée hommes/femmes dans l’entreprise est un outil pour améliorer l’égalité professionnelle et salariale. La confédération propose un diaporama qui en fait une présentation et une analyse synthétique pour aider les équipes à agir sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
En dépit d’un arsenal législatif conséquent[1] et complet, les inégalités hommes/femmes marquent toujours l’actualité du marché du travail en France. En effet, le bilan de ces lois reste mitigé : nombre d’aspects et d’obligations ne sont ni appliqués, ni respectés. Peu d’entreprises se sont lancées dans le chantier de l’égalité salariale et professionnelle.
La priorité pour les équipes CFDT est d’ouvrir ou de poursuivre les négociations sur l’égalité salariale, de renforcer la lutte contre la discrimination salariale, indissociable de mesures simultanées sur des facteurs structurels comme l’organisation et le temps de travail (temps partiel), et l’accès à la formation professionnelle continue.
La conférence tripartite de novembre 2007 sur l’égalité salariale
Dans le cadre de la conférence tripartite du 26 novembre 2007 sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, la CFDT a déclaré qu’elle ne souhaitait pas une nouvelle loi mais une politique d’accompagnement et d’incitation à la négociation collective avec des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations légales. Aussi la refonte des dispositifs déjà existants est apparue nécessaire, notamment celle du rapport de situation comparée (RSC).
La CFDT a proposé, sans être suivie par le gouvernement, que des moyens humains et financiers soient mis à la disposition des organisations patronales et syndicales pour accompagner et former les partenaires sociaux au niveau des branches, ainsi que les IRP et les équipes de direction et d’encadrement au niveau des entreprises (sessions de sensibilisation, de formation et de conseil).
La CFDT a aussi mis l’accent sur la nécessité d’une réelle implication des pouvoirs publics sur des actions fondamentales et structurelles qui dépassent le périmètre de l’entreprise et qui, pourtant, conditionnent ce que sera la situation professionnelle des femmes dans l’entreprise (actions sur les filières de formation, sur les structures de gardes des jeunes enfants, sur les congés parentaux, etc.).
Mettre en œuvre dans les entreprises la loi de 2006 : Négocier !
La loi sur l’égalité salariale de 2006 a rendu obligatoire la négociation dans l’entreprise. Depuis 2008, le gouvernement a avancé la date butoir pour réduire les inégalités salariales du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2009 sans que des textes de loi ne la formalisent encore, notamment les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’engagement prévue par la loi de 2006.
Le rapport de situation comparée :
Ce nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2009 doit être un des supports à la négociation dans les entreprises.
Le ministère du Travail a réalisé de nouveaux outils qui sont téléchargeables sur son site.
1/ Deux modèles de rapport sont à renseigner, qui tiennent compte des modifications apportées par décret (n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel de situation comparée) visant à concilier les indicateurs du RSC avec ceux du bilan social de l’entreprise (art. L. 2323-57 et L.2323-47) :
- un modèle de rapport de situation comparée (RSC) destiné aux entreprises de 300 salariés et plus.
- un modèle de rapport destiné aux entreprises de moins de 300 salariés.
2/ Un guide d’accompagnement, pour aider à l’élaboration du rapport et accompagner les équipes dans la négociation.
Un diaporama sur le rapport de situation comparée
La confédération a élaboré un diaporama qui décrit les éléments contenus dans le RSC, les modalités de son utilisation, et rappelle les propositions formulées par la CFDT au sein du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.
Il doit être diffusé le plus largement possible en direction des équipes d’entreprise. Au-delà des discours, la CFDT doit montrer que sur le terrain elle « sait faire », ainsi elle agit pour réduire les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes.
Le diaporama qui permet une présentation et une analyse synthétique de ces différents outils est proposé en pièce jointe.
[1]La loi du 13 juillet 1983 (loi Roudy) inscrit le principe de l’égalité professionnelle hommes/femmes ; la loi du 9 mars 2001 (loi Génisson) et l’ANI de 2004 réactivent ce principe et obligeles entreprises à intégrer cette dimension dans la négociation annuelle. L’égalité professionnelle dans l’entreprise est renforcée par la loi sur l’égalité salariale du 23 mars 2006.