mercredi 25 janvier 2023

CGT et Sud

https://www.24matins.fr/sncf-appel-de-syndicats-a-une-greve-reconductible-des-la-mi-fevrier-1351445


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E CIOTTI VA RENCONTRER LAURENT BERGER

https://atlantico.fr/article/pepite/reforme-des-retraites-eric-ciotti-lr-va-rencontrer-laurent-berger-cfdt-ce-mercredi-opposition-projet-de-loi-syndicats-les-republicains-emmanuel-macron-vote-assemblee-nationale

La CGT demande la retraite à 60 ans

Ils présentent une unité que l’on n’avait plus vue depuis douze ans. Nous étions en 2010, et Éric Woerth, alors ministre du Travail de Nicolas Sarkozy, défendait le projet de report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. En 2023, face au nouveau projet gouvernemental de réforme des retraites, qui inclut un recul de l’âge légal à 64 ans à l’horizon 2030, huit syndicats font front commun : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires et FSU. Avec une certaine réussite, pour l’heure. La première journée de mobilisation, jeudi 19 janvier, a rassemblé plus de 2 millions de manifestants en France selon les syndicats et 1,12 million selon le gouvernement. La présentation du projet en Conseil des ministres ce lundi 23 janvier n’a pas apaisé les esprits. Mais quand vient l’heure des propositions, toutes les organisations syndicales ne sont pas sur la même ligne. Tour d’horizon des principales propositions. La CGT demande la retraite à 60 ans La Confédération générale du travail (CGT) plaide pour « le droit à une retraite pour tous les salariés, dès l’âge de 60 ans avec les moyens de vivre dignement ». Pour cela, le syndicat propose un taux de remplacement au minimum de 75 %, qui ne puisse jamais être inférieur au Smic, pour une carrière complète de travail. Pour rappel, le Smic, qui augmente automatiquement en cas d’inflation, a été revalorisé en décembre 2022, passant à 1 353,07 € net par mois. La CGT demandait en décembre l’augmentation du Smic brut à 2 000 €. Auprès de Ouest-France, Philippe Martinez a développé les propositions du syndicat : « Une augmentation des salaires permettrait de faire rentrer des cotisations salariales et patronales. » Quant au taux d’emploi des seniors, âgés de plus de 55 ans, il y a également pour le secrétaire général du syndicat des voies d’amélioration : « Dans les grandes entreprises notamment, il y a des plans de départ avant l’âge légal. Si on maintient ces personnes en activité, c’est autant de chômeurs en moins et de cotisations en plus. » La CGT demande également une évolution de la pension indexée sur le salaire moyen, une amélioration du départ à la retraite à taux plein pour les personnes en situation de handicap, et que l’ensemble des rémunérations, dont les primes, l’intéressement ou encore la participation, soient soumises à cotisation et constituent des droits pour la retraite. « Les années d’études devraient être prises en compte dans les trimestres validés », estime Philippe Martinez. Comment financer ce système ? « L’écart de salaire entre les hommes et les femmes est encore de 20 %. Cela représente 6 milliards d’euros de cotisations sociales. La politique d’exonération des charges patronales a besoin d’être remise à plat. Les transactions financières et les dividendes pourraient aussi être mis à contribution. » La CFDT milite pour les pensions minimales indexées sur le Smic En plus de s’opposer au report de l’âge légal de départ à la retraite, la Confédération française démocratique du travail (CFDT) propose sa propre recette pour une réforme « plus solidaire », avec une mesure phare : « Que les différents minima de pension (du privé comme du public) pour une carrière complète soient fixés à 100 % du Smic et indexés sur ce dernier. » Une mesure qui serait appliquée aux futurs retraités comme aux personnes déjà retraitées. Le syndicat mené par Laurent Berger s’oppose également à toute remise en cause des règles de calcul de la pension des fonctionnaires (actuellement basée sur les six derniers mois de salaire, hors primes). Lire aussi : ENTRETIEN. Laurent Berger : « Cette réforme des retraites est injuste » Autres axes de proposition : la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, par le biais d’une majoration de pension forfaitaire dès le premier enfant, « une meilleure prise en compte des périodes d’interruption de carrière pour enfant ou congé parental dans la constitution des droits à la retraite ». Le syndicat souhaite en outre « ouvrir la réversion aux partenaires d’un Pacs », que les droits à la retraite du conjoint défunt soient reversés au conjoint survivant en cas de décès du conjoint. Une mesure pour l’heure uniquement possible pour les couples mariés ou divorcés.
Ils présentent une unité que l’on n’avait plus vue depuis douze ans. Nous étions en 2010, et Éric Woerth, alors ministre du Travail de Nicolas Sarkozy, défendait le projet de report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. En 2023, face au nouveau projet gouvernemental de réforme des retraites, qui inclut un recul de l’âge légal à 64 ans à l’horizon 2030, huit syndicats font front commun : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires et FSU. Avec une certaine réussite, pour l’heure. La première journée de mobilisation, jeudi 19 janvier, a rassemblé plus de 2 millions de manifestants en France selon les syndicats et 1,12 million selon le gouvernement. La présentation du projet en Conseil des ministres ce lundi 23 janvier n’a pas apaisé les esprits. Mais quand vient l’heure des propositions, toutes les organisations syndicales ne sont pas sur la même ligne. Tour d’horizon des principales propositions. La CGT demande la retraite à 60 ans La Confédération générale du travail (CGT) plaide pour « le droit à une retraite pour tous les salariés, dès l’âge de 60 ans avec les moyens de vivre dignement ». Pour cela, le syndicat propose un taux de remplacement au minimum de 75 %, qui ne puisse jamais être inférieur au Smic, pour une carrière complète de travail. Pour rappel, le Smic, qui augmente automatiquement en cas d’inflation, a été revalorisé en décembre 2022, passant à 1 353,07 € net par mois. La CGT demandait en décembre l’augmentation du Smic brut à 2 000 €. Auprès de Ouest-France, Philippe Martinez a développé les propositions du syndicat : « Une augmentation des salaires permettrait de faire rentrer des cotisations salariales et patronales. » Quant au taux d’emploi des seniors, âgés de plus de 55 ans, il y a également pour le secrétaire général du syndicat des voies d’amélioration : « Dans les grandes entreprises notamment, il y a des plans de départ avant l’âge légal. Si on maintient ces personnes en activité, c’est autant de chômeurs en moins et de cotisations en plus. » La CGT demande également une évolution de la pension indexée sur le salaire moyen, une amélioration du départ à la retraite à taux plein pour les personnes en situation de handicap, et que l’ensemble des rémunérations, dont les primes, l’intéressement ou encore la participation, soient soumises à cotisation et constituent des droits pour la retraite. « Les années d’études devraient être prises en compte dans les trimestres validés », estime Philippe Martinez. Comment financer ce système ? « L’écart de salaire entre les hommes et les femmes est encore de 20 %. Cela représente 6 milliards d’euros de cotisations sociales. La politique d’exonération des charges patronales a besoin d’être remise à plat. Les transactions financières et les dividendes pourraient aussi être mis à contribution. » La CFDT milite pour les pensions minimales indexées sur le Smic En plus de s’opposer au report de l’âge légal de départ à la retraite, la Confédération française démocratique du travail (CFDT) propose sa propre recette pour une réforme « plus solidaire », avec une mesure phare : « Que les différents minima de pension (du privé comme du public) pour une carrière complète soient fixés à 100 % du Smic et indexés sur ce dernier. » Une mesure qui serait appliquée aux futurs retraités comme aux personnes déjà retraitées. Le syndicat mené par Laurent Berger s’oppose également à toute remise en cause des règles de calcul de la pension des fonctionnaires (actuellement basée sur les six derniers mois de salaire, hors primes). Lire aussi : ENTRETIEN. Laurent Berger : « Cette réforme des retraites est injuste » Autres axes de proposition : la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, par le biais d’une majoration de pension forfaitaire dès le premier enfant, « une meilleure prise en compte des périodes d’interruption de carrière pour enfant ou congé parental dans la constitution des droits à la retraite ». Le syndicat souhaite en outre « ouvrir la réversion aux partenaires d’un Pacs », que les droits à la retraite du conjoint défunt soient reversés au conjoint survivant en cas de décès du conjoint. Une mesure pour l’heure uniquement possible pour les couples mariés ou divorcés.

mercredi 13 avril 2022

La CFDT demande à toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la démocratie et aux valeurs de la République -liberté, égalité, fraternité- de se mobiliser dimanche 24 avril pour battre la candidate du Rassemblement national en votant pour Emmanuel Macron. Cet appel ne vaut ni approbation du bilan du président sortant ni adhésion à son programme.

https://cfdt.fr/portail/presse/communiques-deLA CFDT APPELLE À BATTRE LE RASSEMBLEMENT NATIONAL Publié le 10/04/2022 Par la commission exécutive de la CFDT La CFDT demande à toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la démocratie et aux valeurs de la République -liberté, égalité, fraternité- de se mobiliser dimanche 24 avril pour battre la candidate du Rassemblement national en votant pour Emmanuel Macron. Cet appel ne vaut ni approbation du bilan du président sortant ni adhésion à son programme. Malgré une volonté affichée de dédiabolisation, le Rassemblement national n’a fondamentalement pas changé. Son programme politique centré sur la discrimination entre les citoyens, le repli sur soi et le rejet de l’autre, y compris en modifiant la constitution, ses accointances internationales avec les autocrates, sa détermination à saper l’Europe sont un danger pour la démocratie. La guerre en Ukraine préfigure des turbulences géopolitiques pour les années qui viennent : qui peut croire que le monde ira mieux si Marine Le Pen assume la présidence de l’Union Européenne dans deux semaines ? Les exemples récents de leaders populistes ou extrémistes accédant au pouvoir (Donald Trump aux Etats-Unis, Jair Bolsonaro au Brésil, Viktor Orban en Hongrie…) nous ont enseigné une chose : une fois en poste, chacun d’entre eux a tout mis en œuvre pour installer un régime autoritaire en révisant l’histoire à leur profit, limiter les libertés individuelles, museler la presse et abattre les contrepouvoirs que constituent les médias, les organisations syndicales et les corps intermédiaires dans leur ensemble. L’échec de Marine Le Pen ne sera possible que par la mobilisation de tous les partisans de notre pacte républicain. Cette mobilisation ne doit pas s’arrêter au lendemain de l’élection présidentielle. Notre société est fracturée, fatiguée. Elle a besoin d’apaisement et non d’une période de tumulte qui s’ouvrirait avec l’accession au pouvoir de l’extrême droite. Le pays fait face à des périls inédits, il a besoin de se ressouder, de faire appel à l’intelligence collective, de mobiliser toute la société civile, associations et partenaires sociaux autour de politiques publiques qui permettent de construire une société plus juste, respectueuse de l’environnement et ouverte au dialogue. La CFDT continuera avec détermination de faire entendre la voix des travailleuses et des travailleurs, de défendre leurs intérêts. Mais pour cela, il faut d’abord battre l’extrême droite et donc Marine Le Pen. L’heure n’est plus au choix d’un programme mais à la défense de la démocratie. TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS > 20220410 SG PRESSE CP12 Présidentielle-presse/la-cfdt-appelle-a-battre-le-rassemblement-national-srv1_1230636 LA CFDT APPELLE À BATTRE LE RASSEMBLEMENT NATIONAL Publié le 10/04/2022 Par la commission exécutive de la CFDT La CFDT demande à toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la démocratie et aux valeurs de la République -liberté, égalité, fraternité- de se mobiliser dimanche 24 avril pour battre la candidate du Rassemblement national en votant pour Emmanuel Macron. Cet appel ne vaut ni approbation du bilan du président sortant ni adhésion à son programme. Malgré une volonté affichée de dédiabolisation, le Rassemblement national n’a fondamentalement pas changé. Son programme politique centré sur la discrimination entre les citoyens, le repli sur soi et le rejet de l’autre, y compris en modifiant la constitution, ses accointances internationales avec les autocrates, sa détermination à saper l’Europe sont un danger pour la démocratie. La guerre en Ukraine préfigure des turbulences géopolitiques pour les années qui viennent : qui peut croire que le monde ira mieux si Marine Le Pen assume la présidence de l’Union Européenne dans deux semaines ? Les exemples récents de leaders populistes ou extrémistes accédant au pouvoir (Donald Trump aux Etats-Unis, Jair Bolsonaro au Brésil, Viktor Orban en Hongrie…) nous ont enseigné une chose : une fois en poste, chacun d’entre eux a tout mis en œuvre pour installer un régime autoritaire en révisant l’histoire à leur profit, limiter les libertés individuelles, museler la presse et abattre les contrepouvoirs que constituent les médias, les organisations syndicales et les corps intermédiaires dans leur ensemble. L’échec de Marine Le Pen ne sera possible que par la mobilisation de tous les partisans de notre pacte républicain. Cette mobilisation ne doit pas s’arrêter au lendemain de l’élection présidentielle. Notre société est fracturée, fatiguée. Elle a besoin d’apaisement et non d’une période de tumulte qui s’ouvrirait avec l’accession au pouvoir de l’extrême droite. Le pays fait face à des périls inédits, il a besoin de se ressouder, de faire appel à l’intelligence collective, de mobiliser toute la société civile, associations et partenaires sociaux autour de politiques publiques qui permettent de construire une société plus juste, respectueuse de l’environnement et ouverte au dialogue. La CFDT continuera avec détermination de faire entendre la voix des travailleuses et des travailleurs, de défendre leurs intérêts. Mais pour cela, il faut d’abord battre l’extrême droite et donc Marine Le Pen. L’heure n’est plus au choix d’un programme mais à la défense de la démocratie. TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS > 20220410 SG PRESSE CP12 Présidentielle

jeudi 11 novembre 2021

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202 CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2 Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004431521

1 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202 CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2 Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315218 Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous le n° 2021-828 DC, le 5 novembre 2021, par M. Damien ABAD,….. Éric CIOTTI, ….., Éric DIARD, ….me Valérie RABAULT,…... Pierre DHARRÉVILLE, …..Mme Clémentine AUTAIN, …..Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, ….., Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Danièle OBONO, …..Adrien QUATENNENS, J….. M. François RUFFIN, …..Jean LASSALLE, ….MM. Matthieu ORPHELIN et Aurélien TACHÉ,……. …..MM. Bruno RETAILLEAU…. Valérie BOYER… Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, …..MM. Roger KAROUTCHI, ….MM. David ASSOULINE, …..MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, …, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, Le 5 novembre 2021, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - les décisions du Conseil constitutionnel nos 2020-800 DC du 11 mai 2020, 2020-808 DC du 13 novembre 2020, 2021-819 DC du 31 mai 2021 et 2021-824 DC du 5 août 2021 ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 7 novembre 2021 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. Les députés requérants contestent également son article premier. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent en outre son article 6 et certaines dispositions de ses articles 13 et 14. les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution. Les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui ne portent aucune atteinte à la séparation des pouvoirs et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. Sur l'article 9 : 30. L'article 9 permet aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. 31. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent tout d'abord que la procédure d'adoption de ces dispositions méconnaîtrait l'article 39 de la Constitution. Selon eux, en ne les intégrant pas dans le projet de loi initial, le Gouvernement aurait contourné ses obligations de présenter une étude d'impact et de recueillir l'avis du Conseil d'Etat. 32. Les députés et sénateurs requérants estiment par ailleurs que ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée. Ils considèrent que la dérogation au secret médical qu'elles instaurent et l'autorisation de traitement qu'elles accordent ne sont pas entourées de garanties suffisantes quant à la détermination des personnes susceptibles d'accéder à ces données à caractère personnel, à la protection desdites données et aux finalités poursuivies, alors même qu'il s'agit de données particulièrement sensibles relatives à des personnes pour la plupart mineures. 33. Pour les mêmes motifs, les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent que l'article 9 serait également entaché d'incompétence négative. 34. Enfin, selon les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions seraient de nature à entraîner une rupture d'égalité entre les élèves dans l'accès à l'instruction, selon leur statut vaccinal. 35. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Il résulte de ce droit que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. 36. Le premier alinéa de l'article 9 prévoit que, par dérogation à l'exigence fixée à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés peuvent avoir accès aux informations médicales relatives aux élèves, pour une durée ne pouvant excéder la fin de l'année scolaire en cours. Son second alinéa les autorise à procéder au traitement des données ainsi recueillies, aux fins de faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus. 37. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre l'épidémie de covid-19 par la mise en œuvre des protocoles sanitaires au sein des établissements d'enseignement scolaire. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. 38. Toutefois, en premier lieu, les dispositions contestées permettent d'accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l'existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s'ils sont mineurs, de leurs représentants légaux. 39. En deuxième lieu, ces dispositions autorisent l'accès à ces données et leur traitement tant par les directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés que par « les personnes qu'ils habilitent spécialement à cet effet ». Les informations médicales en cause sont donc susceptibles d'être communiquées à un grand nombre de personnes, dont l'habilitation n'est subordonnée à aucun critère ni assortie d'aucune garantie relative à la protection du secret médical. 40. En dernier lieu, en se bornant à prévoir que le traitement de ces données permet d'organiser les conditions d'enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, le législateur n'a pas défini avec une précision suffisante les finalités poursuivies par ces dispositions. 41. Il résulte de ce qui précède que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. 42. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 9 doit être déclaré contraire à la Constitution. - Sur certaines dispositions des articles 13 et 14 : 43. Le troisième alinéa de l'article 13 habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter certaines dispositions du code du travail. Les quatrième à septième alinéas de l'article 13 précisent, quant à eux, les conditions dans lesquelles pourront être prises ces ordonnances. 44. Le paragraphe I de l'article 14 habilite également le Gouvernement, jusqu'à cette même date, à prendre, par ordonnance des mesures d'adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. 45. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine considèrent que la procédure d'adoption de ces dispositions méconnaîtrait l'article 38 de la Constitution. Selon eux, ces dernières, adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimées par le Sénat, ne pouvaient être rétablies, en nouvelle lecture, par des amendements parlementaires. 46. Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Il résulte de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances. 47. Or, les dispositions contestées, introduites pour certaines par le projet de loi initial et pour d'autres par des amendements gouvernementaux, avant d'être supprimées en première lecture, ont été rétablies en nouvelle lecture par voie d'amendements parlementaires. Elles n'ont donc pas été adoptées à la demande du Gouvernement. 48. Il en résulte que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure méconnaissant les exigences de l'article 38 de la Constitution. 49. Par conséquent, les troisième à cinquième alinéas, les mots « ordonnances et les » figurant au sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 13 ainsi que le paragraphe I de l'article 14 sont contraires à la Constitution. - Sur les autres dispositions : 50. Le paragraphe III de l'article 14 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires. 51. Adoptées dans les mêmes conditions, ces dispositions sont pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 47 et 48 contraires à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles prévues par le paragraphe IV qui en sont inséparables. 52. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision. Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Légifrance LEGIFRANCE.GOUV.FR Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Légifrance Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021

mardi 2 novembre 2021

Appel du collectif Union pour l’Ecologie : Imposons l’union pour l’écologie la plus large dans les élections françaises de 2022!

https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/appel-collectif-union-ecologie-imposons-union/161771 Appel du collectif Union pour l’Ecologie : Imposons l’union pour l’écologie la plus large dans les élections françaises de 2022! En Allemagne un accord a été conclu entre le SPD, arrivé en tête aux élections de septembre avec GRÜNEN, nos amis les verts allemands et le parti libéral. Nous nous réjouissons de cet accord préliminaire qui comporte notamment une sortie du charbon avancée à 2030 et une augmentation du salaire minimum sans accroitre l’endettement conclu dans des délais très raisonnables. Notre système électoral majoritaire ne suscite pas facilement ce type d’accord, mais nous souhaitons nous inspirer d’un tel accord afin de pas être obligé de se contenter d’un vote CONTRE les partis d’extrémistes racistes xénophobe homophobes et anti européens. Notre union pour l’écologie a contribué à la défaite du Rassemblement national dans toutes les régions pour les dernières élections régionales. Que l’écologie soit au centre des politiques publiques Nous souhaitons que l’écologie soit au centre des politiques publiques par des actions concrètes contre le réchauffement climatique et contre la pandémie, avec un souci constant de lutte contre les inégalités et la pauvreté, notamment par l’aide aux personnes les plus démunies et sans abri et une réelle coopération avec toutes les formations de l’Ecologie politique et tous les jeunes citoyens mobilisateurs de conscience et d’énergie. Regroupons-nous pour les échéances politiques à venir notamment présidentielle et législative en 2022 en prenant l’engagement ferme de rester ouvert à tous ceux qui ont la volonté de s’unir pour combattre le fascisme, les inégalités homme/femme, le racisme, l’antisémitisme et toutes les autres formes de barbarie. Nous avons la chance de vivre dans un pays doté d’un potentiel considérable pour la transition écologique indispensable dans la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité le vivre ensemble dans la paix et le respect de chacun, éléments déterminants pour la survie de l’humanité. S’engager ensemble pour l’écologie Unissons-nous, donnons envie de faire de la politique, de combattre au quotidien les inégalités- notamment homme/femme- et la pauvreté, de s’engager pour l’écologie Nous aimons la France. Ensemble protégeons-la en signant cet appel pour une seule plateforme le plus large possible afin de faire triompher l’écologie. Ce mouvement est composé de citoyens actifs, pour une réelle coopération avec toutes les formations de l’Ecologie politique et tous les jeunes citoyens mobilisateurs de conscience et d’énergie, ainsi qu’avec les associations dont le but commun est de protéger les êtres humains, l’environnement, la biodiversité et la cause animale. Pour tous les écologistes, les humanistes et les citoyens, une nouvelle étape unitaire se présente afin de désigner un.e seul.e candidat(e) pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Nous vous invitons toutes et tous à y participer en rappelant que ce(tte) candidat(e) devra continuer à rassembler le plus largement possible pour concrétiser nos propositions. Pour le collectif Union pour l’Ecologie : Michèle GROS, Marc GASTALDELLO, Gilles MOLMERET Pétition : Elections régionales en Provence : faire l'union avec la liste arrivée en 2ieme position au 1er tour, contre toute triangulaire catastrophique au deuxième tour , pour une alternative santé environnement biodiversité contre le RN (mesopinions.com) https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/appel-union-ecologie-seule-plateforme-large/133477