Les règles relatives au télétravail dans la fonction publique territoriale .

 

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Quatre ans après la loi, le décret d’applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Voilà, pour l’agent, comment demander un télétravail. Et pour l’autorité territoriale, comment traiter cette demande.

Si l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a consacré la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) et les magistrats d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, le décret censé en fixer les conditions d’application n’avait toujours pas été adopté près de quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi. C’est désormais chose faite.

Néanmoins, le Conseil d’État a jugé que si l’article 133 précité renvoyait à un décret le soin de définir les modalités de sa mise en œuvre, l’application des dispositions n’était pas manifestement impossible en l’absence de mesures réglementaires.

Les employeurs publics pouvaient donc, bien avant la publication du décret du 11 février, organiser le télétravail au sein de leurs services.

Les employeurs publics pouvaient donc, bien avant la publication du décret du 11 février, organiser le télétravail au sein de leurs services. Il leur appartient aujourd’hui de mettre leurs règles internes en conformité avec ledit décret.

Lire aussi sur ce sujet : Quand le télétravail est compatible avec la fonction publique

Une définition du télétravail similaire à celle du code du travail

Ce décret reprend peu ou prou la définition du télétravail fixée à l’article L.1222-9 du code du travail, qu’il définit comme toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le décret précise que les périodes d’astreintes ne sont pas du télétravail.

La nécessité d’encadrement du télétravail

Une délibération de l’organe délibérant doit fixer :
- les activités éligibles au télétravail ;
- la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements. En effet, le télétravail peut être également organisé dans des locaux professionnels distincts de ceux de l’employeur public et du lieu d’affectation ;
- les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données , de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

Le télétravail peut être également organisé dans des locaux professionnels distincts de ceux de l’employeur public et du lieu d’affectation.

- les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
- les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
- les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
- les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ;
- la durée de l’autorisation si elle est inférieure à un an.

Cette délibération est prise après avis du comité technique, porté à la connaissance du CHSCT compétent.

Un bilan annuel du télétravail doit être présenté aux comités techniques et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Au moins deux jours par semaine sur son lieu de travail

Le temps de présence de l’agent sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine, de sorte que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le décret permet néanmoins d’apprécier ces quotités sur une base mensuelle.

Il est possible de déroger à ces règles, à la demande de l’agent dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, pour une période de 6 mois maximum, renouvelable une fois après avis de ce médecin.

À l’initiative de l’agent… après autorisation

Il appartient à l’agent de demander, par écrit, à exercer ses fonctions sous la forme du télétravail, en précisant les modalités d’organisation souhaitées (jours de la semaine travaillés en télétravail et lieu(x) d’exercice).

L’autorité territoriale, saisie d’une demande, en apprécie la compatibilité avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service, et, lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.

L’autorisation est donnée pour un an maximum et peut être renouvelée par décision expresse.

L’autorisation est donnée pour un an maximum et peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

L’autorisation mentionne :
- les fonctions de l’agent exercées en télétravail ;
- le(s) lieu(x) d’exercice en télétravail ;
- les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et, d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
- la date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
- le cas échéant, la période d’adaptation et sa durée, qui ne peut excéder trois mois.

La notification de l’autorisation de télétravail est accompagnée d’un document d’information indiquant les conditions d’application.

La notification de l’autorisation est accompagnée d’un document d’information indiquant les conditions d’application à la situation professionnelle de l’intéressé de l’exercice des fonctions en télétravail (notamment nature et fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; nature des équipements mis à disposition et leurs conditions d’installation et de restitution, conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l’employeur, d’un service d’appui technique).

L’agent se voit également communiquer une copie des règles fixées par la délibération de l’organe délibérant et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité.

Un refus nécessairement motivé

En cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement formulé par un agent exerçant des activités éligibles en application des règles internes fixées par l’employeur public, ou en cas d’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, l’agent doit être reçu préalablement en entretien et la décision prise par l’administration doit être motivée.

Par ailleurs, si le décret prévoit, dans cette hypothèse, la possibilité pour un agent de la fonction publique d’État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultation paritaire de la décision qui lui est opposée, un tel dispositif n’a curieusement pas été prévu pour les agents de la fonction publique territoriale, qui n’auront donc pas d’autre possibilité que de saisir le juge administratif.

La possibilité de mettre fin au télétravail de manière anticipée

Il peut ensuite être mis fin au télétravail pendant la période d’adaptation de trois mois maximum, mais un délai de prévenance d’un mois doit être respecté. Il peut également être mis fin au télétravail à tout moment (en dehors de cette période d’adaptation), sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois.

Cette cessation anticipée du télétravail intervient par écrit, à l’initiative de l’agent ou de l’administration, étant précisé que cette dernière peut réduire le délai de prévenance en cas de nécessité du service dûment motivée.

La situation de l’agent bénéficiant du télétravail

L’agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres agents.

Le décret a également repris la disposition de l’article L.1222-10 du code du travail imposant à l’employeur de prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Enfin, le CHSCT peut réaliser une visite sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Mais, lorsque le télétravail s’exerce au domicile de l’agent, l’accès à son domicile est subordonné à son accord dûment recueilli par écrit.


Guide du télétravail 2016 de la fonction publique  

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LA CFDT 1ER SYNDICAT DANS LE PRIVE

En poids "relatif", qui prend en compte le seul périmètre des syndicats représentatifs, la CFDT a recueilli plus de 30% (30,32%), ce qui lui permet désormais de signer un accord seule. La CGT, elle, est à 28,57%, souligne la Direction générale du travail dans un communiqué. C'est ce poids relatif qui est valable lors des accords interprofessionnels, comme celui sur la formation en 2014 ou sur la sécurisation de l'emploi en 2013

[Replay] Conférence de presse : la CFDT 1er syndicat dans le secteur privé

Revivez la conférence de presse sur la mesure de la représentativité 2017, qui place la CFDT premier syndicat dans le secteur privé.

A la métropole Aix Marseille Provence , le changement c'est tout doucement ......comme le montre l'installation du premier comité technique du 21 mars où l'intersyndicale CFDT CGC UNSA FSU CGT et FAFPT et CFTC est majoritaire avec 52% des voix

Pour ceux qui veulent revoir la séance du conseil de métropole du 30 mars dernier où Jean_Claude GAUDIN explique cette installation et les relations avec les partenaires sociaux , cliquez.

Pourquoi l'intersyndicale majoritaire à la Métropole apporte son soutien au mouvement sur les poubelles à Marseille

Préparation aux concours adjoint techniques et agents de maîtrise : information de l'intersyndicale de la métropole AMP

Le 25 avril, préparation à l’examen d’Agent de Maîtrise (AM)  qui se déroulera le 11 mai dans le Var (83)

-Le 24 mai « Matinée Mathématiques » remise à jour Adjoint technique 1ère classe  et AM pour la partie mathématique (Surfaces, unités diverses, pourcentages … et autres questions).

-6 juin préparation à l’examen d’Agent Technique 1^ère classe qui se déroulera le 21 juin dans le Var (83).

-13 juin préparation à l’examen  d’Agent de Maîtrise qui se déroulera le 29 juin en Corse (2B).

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Assurance chômage : syndicats et patrons proches d’un accord

Par Alexia Eychenne — 29 mars 2017 à 08:51

Au terme d’une longue journée de négociation, mardi, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC se disent prêts à signer un texte de compromis. Les employeurs concèdent une légère hausse de cotisations, mais la majoration des CDD très courts disparaît. Perdants de l’accord, les chômeurs de plus de 50 ans.

• Assurance chômage : syndicats et patrons proches d’un accord

Est-ce la proximité de la présidentielle qui a joué? La peur de donner du grain à moudre aux détracteurs du paritarisme en cas d’échec du dialogue social? Au terme d’une négociation incertaine, le patronat et quatre syndicats se sont mis d’accord, mardi en fin de soirée, sur un projet de nouvelle convention d’assurance-chômage. La CFDT, FO, la CGC et la CFTC jugent le texte final «équilibré» et devraient le parapher. En échange d’une durée d’indemnisation réduite pour les seniors et de la fin des majorations sur les contrats courts, ils obtiennent une très légère hausse des cotisations employeurs, le maintien du statu quo sur les CDD d’usage et un accès facilité aux allocations pour certains précaires. Seule la CGT juge «peu probable» de signer. L’accord fixe notamment les règles d’indemnisation des quelque trois millions de demandeurs d’emploi qui bénéficient d’une allocation. Après sa signature par les centrales syndicales, ce texte, valable trois ans, devra être agréé par le prochain gouvernement. La dernière convention, signée en 2014 par la CFDT, la CFTC et FO, avait été prolongée par l’exécutif en juillet dernier, faute de consensus, à l'époque, entre les partenaires sociaux.
Les syndicats abordaient les débats avec une même idée fixe: dissuader les entreprises d’embaucher en CDD de trois mois, un mois, voire moins, en tapant au porte-monnaie. Ils n’y sont pas vraiment parvenus. Côté patrons, le Medef, la CPME et l’U2P (artisans et professions libérales), qui s’exprimaient d’une même voix, excluaient toute hausse «sèche» des cotisations. Alexandre Saubot, leur négociateur, a mis sur la table une revalorisation généralisée de 0,05% des cotisations chômage des employeurs. Mais ce geste «exceptionnel», chiffré à 270 millions d’euros par an, n’allait pas sans contreparties. Les patrons réclamaient la fin des sur-cotisations de 0,5 à 3% qui pesaient déjà, depuis 2013, sur les CDD très courts. Ils mettaient aussi dans la balance une baisse de 0,05% de la cotisation à l’AGS, le régime qui garantit les salaires en cas de liquidation d’une entreprise.

Statu quo sur les CDD d’usage

Un jeu à somme quasi nulle qui n’avait «même pas l’apparence de l’équilibre», tonnait Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT Spectacles, à l’ouverture de la séance. «Hors de question de supprimer les majorations actuelles», prévenait aussi Michel Beaugas, secrétaire confédéral chez FO. La CFDT, de son côté, était prête à lâcher du lest sur les sur-taxations de 2013. Selon elle, ce dispositif n’avait pas prouvé son efficacité et le léger gain de recettes avait été compensé par les exonérations de cotisations sur les CDI des moins de 26 ans. En revanche, le syndicat mettait son veto à la disparition de la majoration de 0,5% sur les CDD d’usage (CDDU). Dans certains secteurs, ces contrats ultra-souples échappent aux garde-fous des CDD classiques: reconduction limitée, délai de carence et prime de précarité. «Ils ont explosé ces dernières années et il y a beaucoup d’abus», pointait Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT.
La centrale réformiste et le Medef ont fini par trouver un terrain d’entente. Vers 21 heures, le patronat a accepté de maintenir la surtaxation des CDDU pendant dix-huit mois, en échange de la validation de ses autres propositions: légère hausse des cotisations patronales, disparition des majorations sur les CDD courts et baisse des contributions à l’AGS. Un désaveu pour les syndicats, que ces derniers ont tenté de nuancer. Un comité de pilotage se réunira une fois par an pour vérifier que les branches négocient bien des accords sur les contrats courts, promettent-ils, et la hausse des cotisations pourra être abrogée en fonction de leurs progrès.

Les quinquas pénalisés

Autre point de tension: l’indemnisation des chômeurs de plus de 50 ans. Les «quinquas» sont moins touchés par le chômage que les autres catégories d’âge, mais ils y restent plus longtemps. L’actuelle convention leur permettait de toucher des allocations pendant trois ans maximum, contre deux pour les autres demandeurs d’emploi. Or, le patronat voulait reculer à 59 ans l’âge minimum pour bénéficier de cette «filière seniors». Avant de proposer une solution par paliers. C’est sur cette option que les deux camps ont négocié sec, hormis la CGT, hostile jusqu’au bout à une refonte des seuils.
Selon le compromis final, les chômeurs auront droit à 30 mois de chômage complétés par des droits supplémentaires à la formation entre 53 et 55 ans, puis à 36 mois à partir de 55 ans. Soit cinq ans plus tard qu’aujourd’hui. FO estime avoir concédé une «ouverture assez conséquente» en validant cette dernière mouture. La CFDT s’est dit satisfaite que les chômeurs ne deviennent plus «seniors» à 50 ans. «Jusqu’à maintenant, on disait aux DRH qui négociaient des plans de départs volontaires qu’ils pouvaient se débarrasser des salariés à partir de cet âge. On supprime l’incitation à les virer», estime Véronique Descacq. Mais la mesure a surtout vocation à rapporter près de 400 millions d’euros d’économies, sur les 891 millions attendus dans la nouvelle convention...

Un accès élargi pour les précaires?

Les représentants des patrons ont en revanche reculé sur une proposition qui a crispé le camp adverse durant une bonne partie de la journée. Le Medef et ses alliés ont cherché à modifier la durée minimale d’affiliation, c’est-à-dire le temps pendant lequel il faut avoir travaillé pour prétendre à une allocation. Les règles actuelles imposent un minimum de 122 jours «calendaires» ou de 610 heures, au cours des 28 derniers mois. Le patronat voulait que le seul critère retenu soit celui des 610 heures. Un coup dur pour les salariés à temps partiel: selon la CGT, 100 000 personnes, dont une majorité de femmes, risquaient de perdre leurs droits à l’indemnisation.
Mais le patronat a vite accepté un retour aux règles actuelles. Les syndicats ont même réussi à négocier une disposition plus favorable aux demandeurs d’emploi: 88 jours «travaillés» suffiront pour ouvrir des droits au chômage. Un mode de calcul mieux adapté aux travailleurs les plus précaires, qui enchaînent les CDD de quelques jours seulement. Concrètement, 34 000 nouvelles personnes pourraient avoir droit à une indemnisation, pendant que 102 000 autres devraient plus facilement pouvoir faire valoir leurs droits. Les patrons ont aussi accepté de réduire le différé maximal. Les chômeurs qui quittent leur dernier poste avec des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi peuvent aujourd'hui patienter jusqu’à 180 jours avant de toucher leur allocation. Ce délai sera réduit à 150 jours. Une réforme surtout favorable aux cadres. Elle était d’ailleurs réclamée par la CFE-CGC, qui a obtenu là de quoi justifier sa signature du texte.
Alexia Eychenne

protocole_accord_assurance_chomage_du_28_mars_2017.pdf

Ce qui va changer après l'accord sur l'assurance chomage.Ce compromis, qui doit encore être validé par les instances dirigeantes des organisations patronales et syndicales, a été jugé "équilibré" par les délégations de la CFDT, de la CFTC, de Force ouvrière (FO) et de la CFE-CGC du côté syndical, par le Medef, la CPME et l'U2P du côté patronal.

Assurance chômage :

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Capital

Capital.fr Il y a 4 heures

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Surprise ! Les partenaires sociaux, aiguillonnés par l'approche de l'élection présidentielle, sont finalement parvenus mardi soir à un compromis sur une nouvelle convention d'assurance chômage, après avoir échoué en juin dernier. Au programme, des mesures visant à lutter contre la multiplication des CDD et un gros tour de vis pour les actifs de plus de 50 ans.
Ce compromis, qui doit encore être validé par les instances dirigeantes des organisations patronales et syndicales, a été jugé "équilibré" par les délégations de la CFDT, de la CFTC, de Force ouvrière (FO) et de la CFE-CGC du côté syndical, par le Medef, la CPME et l'U2P du côté patronal. Seule la CGT a laissé entendre qu'elle rejetterait cet accord, qui constitue, selon son négociateur, Denis Gravouil, un "recul des droits considérable" des salariés et chômeurs. Le président de la République a salué l'accord, jugeant qu'il démontrait que les partenaires sociaux "savent assumer leurs responsabilités dans la gestion des régimes paritaires, y compris face à des décisions difficiles."
Selon les calculs de l'Unedic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les mesures décidées permettront de faire près de 900 millions d'euros d'économies au total en régime de croisière, à quoi s'ajouteront quelque 270 millions de recettes. De quoi réduire (du moins en partie) le déficit chronique de ce système, cogéré par les syndicats et le patronat depuis près de 60 ans, dont la dette cumulée a atteint 30 milliards d'euros fin 2016. En attendant une éventuelle nouvelle remise en cause de ces règles après la présidentielle (deux des principaux candidats, Emmanuel Macron et François Fillon, remettent en cause le fonctionnement de ce système), voici les principales mesures sur lesquelles les partenaires sociaux se sont accordés :
>> Durée maximale de chômage réduite entre 50 et 55 ans
De 50 à 52 ans compris, la durée maximale d'indemnisation est alignée sur le régime de droit commun de 24 mois, alors que ce actifs bénéficiaient de 36 jusqu'alors. S'il suit une formation pendant cette période, l'allocataire verra son compte personnel de formation (CPF) abondé jusqu'à 500 heures. De 53 à 54 ans inclus, la durée d'indemnisation est portée à 30 mois, auxquels peuvent s'ajouter six mois de formation. A partir de 55 ans, la durée d'indemnisation maximale est portée à 36 mois.
>> Des mesures pour lutter contre la multiplication des CDD
Le Medef a refusé jusqu'au bout le bonus-malus voulu par les syndicats. Mais il est prévu d'inviter les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des secteurs les plus concernés à négocier "des solutions en matière de conditions et d'organisation du travail", ainsi que de régulation des contrats à durée déterminée (CDD) dit d'"usage".
En échange, les employeurs prendront à leur charge une "contribution exceptionnelle temporaire" équivalente à 0,05% de l'assiette des cotisations à l'assurance chômage, soit environ 270 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'Unedic. Cette contribution sera compensée par une baisse des cotisations versées par les entreprises à l'Assurance garantie des salaires (AGS), organisme patronal qui prend en charge les salaires et indemnités de licenciement des sociétés défaillantes. Un comité de pilotage qui se réunira tous les ans, pourra décider de suspendre cette contribution en fonction du résultat des négociations dans les branches.
Par ailleurs, la surtaxation des contrats de moins de trois mois hors intérim, remplacements et saisonniers, instaurée par l'accord national interprofessionnel de 2013 est supprimée, sauf pour les CDD d'"usage", pour lesquels elle est maintenue pendant 18 mois. Là aussi, le comité de pilotage pourra décider de prolonger ou de suspendre cette surtaxation en fonction des négociations dans les branches.
>> Réduction du différé d'indemnisation
La CFE-CGC a obtenu de réduire le décalage du paiement des allocations chômage aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'indemnités supérieures à ce que prévoit la loi lors de la rupture de leur contrat de travail. Le différé maximal est réduit de 180 à 150 jours.
>> Harmonisation des conditions d'affiliation
Les conditions d'affiliation à l'assurance-chômage du régime général et des intérimaires sont harmonisées : pour avoir droit à une allocation, il faudra avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois. Selon l'Unedic, cela permettra à 100.000 demandeurs d'emploi d'avoir droit plus vite à l'indemnisation et à quelque 34.000 autres, qui en seraient autrement exclus, d'y accéder, tout en remédiant à des inégalités selon la nature des contrats.
>> Interpellation de l'Etat
Les partenaires sociaux demandent à l'Etat de reprendre la part qu'ils lui imputent dans l'endettement de l'Unedic, notamment en ce qui concerne le financement de Pôle Emploi ou la prise en charge des travailleurs frontaliers. La contribution de l'Etat au financement de Pôle emploi représente moins d'un tiers du budget de cet opérateur et l'indemnisation des frontaliers, ainsi que son financement, relèvent d'accords internationaux, soulignent-ils. Une fois réglées ces questions et prises les mesures "de nature à maintenir durablement l'équilibre financier du régime", les partenaires sociaux envisagent de se passer de la garantie de l'Etat sur le financement de la dette de l'Unedic.