vendredi 17 février 2017

Mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités issues de fusion – Articulation avec le RIFSEEP.Attention une remise en cause des avantages acquis est possible à l'occasion de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale prévoient des garanties indemnitaires pour les agents transférés. Ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pour ce qui concerne les agents nouvellement recrutés, l'EPCI peut prévoir un régime indemnitaire différent, dans la limite du plafond global du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes. Il ne peut pas ajouter à ce régime indemnitaire des avantages collectivement acquis, tels qu'une prime de fin d'année ou un treizième mois.
Toutefois, l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer notamment les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités et ce en vertu de la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, dans la limite du plafond global prévu pour l’État, il est possible d'intégrer une somme équivalente à un 13ème mois dans la mesure où il ne s'agirait pas d'une somme distincte des autres composantes du régime indemnitaire.
De plus, l'employeur peut définir une périodicité des versements différente de celle indiquée pour l’État et moduler la répartition annuelle en prévoyant d'attribuer à chaque agent une part plus importante en fin d'année.
Par ailleurs, le juge administratif n'accorde pas un caractère définitif au maintien des avantages acquis et considère qu'après l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire fixé en vertu du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 par l'employeur, l'employeur peut mettre fin aux avantages collectivement acquis qui avaient été mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (CE, 21 mars 2008, req. n° 287771).
La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ne remet pas en cause les dispositions précitées.
Réponse de Mme la ministre de la fonction publique aux questions n° 98440 et 99002 ( JO AN du 7-2-2017)

jeudi 16 février 2017

Nouvelle grille agent de maitrise 2017 PPCR

tract-cfdt-interco-ppcr-9-les-agents-de-maitrise-territoriaux

Répondre à l'attaque russe contre notre démocratie et nos valeurs Les objectifs de Moscou vont au-delà de l'élection de candidats favorables. La Russie cherche à affaiblir l'Occident de l'intérieur en insinuant que nos dirigeants ne valent pas mieux que les kleptocrates qui gouvernent le Kremlin.



Il y a quelques semaines, sur fond de révélations des services de renseignement américains sur la manière dont Moscou aurait tenté d'influencer la campagne présidentielle de 2016, on se demandait si la même chose pouvait arriver en France. Nous avons désormais la réponse.
Depuis le lancement de la campagne présidentielle d'Emmanuel Macron, les tentatives d'intrusion, venant de sources russes, sur le site d'En Marche et les emails des membres de sa campagne, se seraient multipliées. Dans le même temps, des médias inféodés à Moscou, comme Sputnik et Russia Today (RT), et des sites "complotistes" français, ont colporté des rumeurs sur la vie privée et la carrière professionnelle du candidat. Enfin le site Wikileaks, piloté par Julian Assange, a menacé de révéler des informations embarrassantes, qui se font toujours attendre.
Ce n'est pas par hasard que ce candidat est ciblé. Parmi ceux qui ont une chance de l'emporter au mois de mai, il est le seul à avoir dit que les valeurs de Vladimir Poutine n'étaient pas les nôtres et qu'il ne fallait pas lever les sanctions contre Moscou tant que les accords de Minsk ne seraient pas pleinement respectés.
Ces attaques et menaces ne relèvent pas de la coïncidence mais d'une volonté d'ingérence russe dans notre processus électoral. Le régime russe a fait de la France une cible de choix: prêt de banques russes à un parti politique (imagine-t-on le tollé si des banques américaines avaient financé un candidat!), organisation d'événements publics présentant de manière complaisante la politique russe, campagnes de "trolling" sur les sites web... Tout ceci avec la complicité bienveillante de nombre d'idiots utiles qui estiment –par fascination pour Vladimir Poutine, par anti-américanisme, en vertu d'une vision faussement gaullienne, ou par admiration pour le nouveau "conservatisme chrétien" que le pouvoir russe prétend incarner– que la France doit renouer des liens d'amitié avec le régime moscovite. D'autres, de manière apparemment plus douce, mais avec les mêmes résultats, au nom d'un soi-disant "réalisme" qui fait fi des menaces pour notre sécurité, reprennent le discours relativiste d'une prétendue "humiliation" russe qui fait partie intégrante de la propagande du Kremlin.
Initialement fondé pour servir de plateforme pour révéler les secrets de régimes autoritaires, Wikileaks s'est transformé en un allié objectif de Moscou.
Certes, la désinformation, la subversion et les opérations de sabotage et de propagande sont des méthodes anciennes. Il faut cependant distinguer entre l'espionnage, pratique courante des relations entre Etats (y compris entre alliés) visant à acquérir des renseignements, et une action hostile comme la volonté d'influencer notre élection, offensive directe contre notre démocratie qu'il faut dénoncer, et à laquelle il faut riposter.
Initialement fondé pour servir de plateforme pour révéler les secrets de régimes autoritaires, Wikileaks s'est transformé en un allié objectif de Moscou, ciblant seulement les dirigeants ou intellectuels critiques de la politique russe. Durant la dernière campagne présidentielle américaine, le Comité National Démocrate ainsi que des proches d'Hillary Clinton (comme le directeur de campagne John Podesta) ont vu leurs emails piratés par des hackers basés en Russie. Les emails, révélant les dessous de la campagne et dont les contenus censés illustrer la face sombre de Clinton sont bien légers dès que l'on se penche sérieusement dessus, furent diffusés sur Wikileaks, leur publication souvent annoncée en avance sur des sites de médias russes et caricaturalement présentés pour donner de la candidate la plus mauvaise image possible. Cette intrusion visait, selon les services de renseignement américains unanimes dans leur analyse, à appuyer la candidature de Donald Trump beaucoup plus favorable à la coopération avec le régime de Poutine.
Le débat sur la nature de notre relation stratégique avec Moscou mérite une place entière dans l'élection présidentielle.
Le débat sur la nature de notre relation stratégique avec Moscou mérite une place entière dans l'élection présidentielle. La relation à la Russie est devenue un marqueur politique; il s'agit de rappeler l'importance des enjeux stratégiques.
Quand Moscou refuse de renouveler le document de Vienne de l'OSCE (qui permet d'envoyer des observateurs occidentaux auprès des exercices militaires russes, et vice versa) tout en mobilisant des centaines de milliers d'hommes lors d'exercices, quelle est son intention? Quand la doctrine nucléaire russe prévoit une "sanctuarisation agressive" (nucléarisation immédiate de toute crise pour dissuader une solution négociée), comment maintenir l'équilibre stratégique? Quand la stratégie russe est celle d'une "coercition multi-domaines", combinant la propagande, les cyber-attaques, l'utilisation de forces conventionnelles et nucléaires dans une action visant à brouiller la distinction entre guerre et paix et empêcher une réaction rapide et coordonnée des dirigeants occidentaux, comment s'adapter? Quand la Russie remet méthodiquement en cause les fondements de l'architecture de sécurité européenne (Acte final d'Helsinki, Charte de Paris, traité sur les Forces Conventionnelles en Europe, traité sur les Forces nucléaires intermédiaires...), comment rebâtir une relation garantissant la sécurité des citoyens européens?
Il est de l'intérêt de la France de rappeler sa solidarité avec ses alliés européens menacés par le néo-impérialisme d'un régime ayant déjà agressé l'Ukraine et la Géorgie.
Il est de l'intérêt de la France de rappeler sa solidarité avec ses alliés européens menacés par le néo-impérialisme d'un régime ayant déjà agressé et déstabilisé deux de ses voisins, l'Ukraine et la Géorgie. Les sanctions et les accords de Minsk II, sous la houlette de la France et de l'Allemagne, ont permis de limiter l'intensité du conflit en Ukraine sans pour autant mettre un terme à l'agression russe. Les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée montrent que nous ne pouvons laisser impunie une violation du droit international. De plus, contrairement à ce qu'affirment certains candidats, la coopération avec la Russie contre Daech est une impasse. Les frappes brutales russes en Syrie, au côté de son allié iranien, ne visent pas à détruire l'EI, mais à sauver le régime de Bachar el-Assad dont la répression alimente la radicalisation en Syrie.
Si le débat stratégique est légitime et nécessaire, l'alignement avec la Russie au mépris de la souveraineté nationale ne l'est pas. En période de tensions diplomatiques entre nos deux pays, alors que la Russie est toujours sous le coup de sanctions de l'Union Européenne, s'exprimer, comme l'a fait un député, devant des médias officiels russes, pour répandre des rumeurs sur la vie privée d'un candidat à l'élection présidentielle –sans oublier quelques sous-entendus méprisables sur "ceux qui contrôlent les grands médias"‑ est inadmissible. Aucun porte-parole de son parti ne l'a d'ailleurs condamné. Les différents candidats à l'élection présidentielle doivent condamner haut et fort toute tentative d'ingérence dans l'élection.
Ne faisons pas la même erreur que les dirigeants américains. Si Donald Trump répète son intention de "bien s'entendre" avec Vladimir Poutine, l'administration Obama a, elle, constamment sous-estimé la volonté d'agression russe et sa capacité d'influence. Lorsque l'ancien président américain a confronté Poutine pour le mettre en garde contre toute ingérence, en marge d'un sommet du G20 en septembre, il était déjà trop tard. Les reculades américaines, comme lors de la fameuse ligne rouge en Syrie, avaient déjà largement entamé la crédibilité de Washington. De plus, persuadés de leur victoire à venir, les démocrates américains n'ont pas su ou voulu voir l'impact des emails hackés partagés en masse sur les sites de fake news et les réseaux sociaux.
Les dirigeants français doivent signaler avec la plus grande fermeté à la Russie que cette ingérence ne sera pas tolérée, quel que soit le candidat attaqué.
Arrêtons de croire que nous sommes faibles face à la Russie, un pays au PIB nettement inférieur à celui de l'Italie, et que l'absence de réforme économique structurelle et des perspectives démographiques défavorables condamnent au déclin. Selon l'ONG Global Financial Integrity, plus de 200 milliards de dollars ont été volés ou mal acquis ces dernières années en Russie tandis que certaines estimations portent la fortune personnelle de Vladimir Poutine à 40 milliards. Il ne fait pas de doute que les services de renseignement occidentaux accumulent depuis des années une mine d'informations sur cette kleptocratie généralisée au cœur du pouvoir russe et révélée, en infime partie, par les Panama Papers. Faire la transparence sur ces informations n'ébranlerait peut-être pas le pouvoir de Vladimir Poutine mais embarrasserait ses proches, sans parler des investisseurs étrangers. De la même façon, les pays européens pourraient directement, ou via d'autres sites, mettre en lumière la répression de l'opposition et des médias et le rôle qu'y jouent les autorités. Plus que de nouvelles sanctions difficiles à mettre en œuvre, un name and shame* massif représenterait une réponse adéquate et efficace aux agissements de Moscou. Enfin, la divulgation publique par les autorités françaises des preuves des tentatives de piratage et de subversion montrerait à Moscou que nous ne sommes pas dupes de ses manœuvres et aurait le double avantage de servir de dissuasion tout en assainissant le débat public en amont de la présidentielle.
Ne nous y trompons pas, les objectifs de Moscou vont au-delà de l'élection de candidats favorables. La Russie cherche à affaiblir l'Occident de l'intérieur en érodant nos institutions, en créant un climat de doute, de mensonge, en insinuant que nos dirigeants ne valent pas mieux que les kleptocrates qui gouvernent le Kremlin et en propageant un système de valeurs antinomiques de nos principes fondamentaux. Ne tombons pas dans ce piège. Il n'y a pas de relativisme possible entre le régime de Moscou et nos sociétés européennes, si imparfaites soient-elles. Il est temps de se défendre et de porter avec fierté les principes qui sont les nôtres.
* nommer et couvrir de honte
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mardi 14 février 2017

comprendre la loi travail février 2017

tableau_loi_travail_fevrier_2017.pdf

Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux



JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 95



Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe. » ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction. »


L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-I.-Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent justifier :
« 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 3° Soit de huit années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
« a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
« b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40 000 à moins de 150 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants ;
« c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité.
« Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour l'application de la règle de huit années mentionnée au premier alinéa du présent 3°.
« Les fonctions mentionnées au 2° de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctions de même niveau exercées dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont également prises en compte pour l'application de cette même règle de huit années.
« Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.
« Une nomination au grade d'attaché hors classe à ce titre ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I. »

Après l'article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.
« Dans le cas d'une mutation externe à la collectivité ou à l'établissement, l'application du plafond de 10% n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants. »

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION
dans le grade d'attaché principal

SITUATION
dans le grade d'attaché hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

9e échelon
A partir de 3 ans d'ancienneté
Avant 3 ans d'ancienneté

6e échelon
5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 3ans
Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


PPCR ATSEM



Cadre d’emplois des ATSEM
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunération
Nouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles. Échelle 4
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles. Échelle C2
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles. Échelle 5
Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles. Échelle 6
Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles. Échelle C3


Cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultrice territoriaux
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunération
Nouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Auxiliaire de puériculture de 1re classe. Échelle 4
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe. Échelle C2
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe. Échelle 5
Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe. Échelle 6
Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe. Échelle C3








3. Le nombre d’échelons dans chaque échelle de rémunération de la catégorie C
Les grades classés dans chaque échelle de rémunération comportent un certain nombre d’échelons fixés par l’article 2 du décret 2016-596 du 12/05/2016 (articles 7 et 8 du décret 2016-1382 pour les agents de maîtrise).
Le nombre d’échelons pour chaque échelle de rémunération sera fixé ainsi :
Echelles de rémunération en catégorie C
Échelles de rémunération
Nombre d’échelons

A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2020
C1
11
12
C2
12
C3
10
Agent de maîtrise
13
Agent de maîtrise principal
10
4. La durée de carrière et les modifications d’indices entre 2017 et 2020 en catégorie C
Echelle C1
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération C1 est fixée de la façon suivante, ainsi que les indices bruts et majorés correspondants :
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Echelle C1
Echelle C2
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération C2 est fixée de la façon suivante, ainsi que les indices bruts et majorés correspondants :
PDF - 245.7 ko
Echelle C2
Echelle C3
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération C3 est fixée de la façon suivante, ainsi que les indices bruts et majorés correspondants :
PDF - 166 ko
Echelle C3



Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 3

Reclassement en échelle C 1
Situation d’origine en échelle 3 Nouvelle situation en échelle C1 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise ET
Reclassement au même échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 4

Reclassement en échelle C 2
Situation d’origine en échelle 4 Nouvelle situation en échelle C 2 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise. Par exemple un agent de l’échelle 4 au 11e échelon avec 6 mois d’ancienneté reclassé en C2 sera reclassé au 8e échelon avec 3 mois d’ancienneté
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent du 9e échelon avec 3 mois d’ancienneté relevant de l’échelle 4 sera reclassé en C2 au 7e échelon avec 2 mois d’ancienneté, et un agent du 8e échelon de l’échelle 4 avec 6 mois d’ancienneté serait reclassé au 6e échelon avec 4 mois d’ancienneté
8e échelon 6e échelon
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon
5e échelon 3e échelon
4e échelon 2e échelon
3e échelon 2e échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 5

Reclassement en échelle C 2
Situation d’origine en échelle 5 Nouvelle situation en échelle C2 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 5 avec 1 an d’ancienneté au 11e échelon serait reclassé au 10e en C2 avec 9 mois d’ancienneté
10e échelon 9e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 5 avec 1 an d’ancienneté au 10e échelon serait reclassé au 9e en C2 avec 9 mois d’ancienneté
9e échelon 8e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent en échelle 5 avec 1 an d’ancienneté dans l’échelon 9 (12 mois) serait reclassé en C2 avec 8 mois d’ancienneté dans l’échelon 8
8e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent en échelle 5 avec 1 an d’ancienneté (12 mois) dans l’échelon 8 serait reclassé en C2 avec 8 mois d’ancienneté dans l’échelon 7
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon
5e échelon 4e échelon
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon ½ de l’ancienneté acquise majorée d’1 an. Par exemple, un agent au 3e échelon de l’échelle 5 avec 1 an d’ancienneté serait reclassé au même échelon d’une échelle C2 avec 6 mois (moitié d’un an) + 1 an = 1an et 6 mois d’ancienneté
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Deux fois l’ancienneté acquise. Par exemple un agent avec 2 mois d’ancienneté au 1er échelon de l’échelle 5 serait reclassé au 2 ème échelon d’une échelle C2 avec 2X2=4 mois d’ancienneté

Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 6

Reclassement en échelle C 3
Situation d’origine en échelle 6 Nouvelle situation en échelle C3 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 9e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 6 avec 1 an d’ancienneté au 8e échelon serait reclassé au 9e en C3 avec 9 mois d’ancienneté
7e échelon 8e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 6 avec 1 an d’ancienneté au 7e échelon serait reclassé au 8e en C3 avec 9 mois d’ancienneté
6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
5e échelon à partir d’un an et six mois 6e échelon 4/ 3 de l’ancienneté acquise au-delà de 18 mois. Par exemple, un agent avec 21 mois d’ancienneté à l’échelon 5 de l’échelle 6 (18 + 3 mois), serait reclassé avec 4 mois d’ancienneté (4/3 de 3 mois) à l’échelon 6 d’une échelle C3.
5e échelon avec moins d’un an et six mois d’ancienneté 5e échelon 4/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent avec 3 mois d’ancienneté dans l’échelon 5 de l’échelle 6 serait reclassé dans l’échelle C3 avec 4 mois au même échelon
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Sans ancienneté
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise