samedi 4 juin 2011

Absence de dialogue social, déshumanisation des services publics, manque de cohérence territoriale… L’ancien Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye n’est pas tendre lorsqu’il juge les conditions de mise en œuvre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

« Les décisions de la RGPP sont trop rapides », déplore Jean-Paul Delevoye

Au cœur des critiques de l’ancien Médiateur de la République se trouve « l’approche trop souvent budgétaire » de la RGPP qui, faute d’une réflexion sur « les objectifs, les perspectives et l’appropriation par les agents » aurait manqué sa cible. Au cœur des critiques de l’ancien Médiateur de la République se trouve « l’approche trop souvent budgétaire » de la RGPP qui, faute d’une réflexion sur « les objectifs, les perspectives et l’appropriation par
Absence de dialogue social, déshumanisation des services publics, manque de cohérence territoriale… L’ancien Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye n’est pas tendre lorsqu’il juge les conditions de mise en œuvre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
Lorsqu’il s’adresse le 1er juin aux sénateurs de la mission d’information sur les conséquences de la RGPP sur les collectivités, Jean-Paul Delevoye n’y va pas par quatre chemins pour pointer du doigt les conséquences regrettables de cette réforme de l’Etat : « La nécessité de maîtrise des finances publiques a fait perdre la notion du collectif au profit de notions comptables. »
Au cœur des critiques de l’ancien Médiateur de la République se trouve donc « l’approche trop souvent budgétaire » de la RGPP qui, faute d’une réflexion sur « les objectifs, les perspectives et l’appropriation par les agents » aurait manqué sa cible.
« Les guerres ne se gagnent pas avec les généraux, mais se perdent avec l’intendance », affirme-t-il pour illustrer « la contradiction entre ceux qui gèrent les moyens et ceux qui gèrent les objectifs ».
Si Jean-Paul Delevoye ne remet pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses qui sous-tend la RGPP, il regrette le manque de réflexion en amont sur le périmètre des missions de services publics à assumer avec toujours moins de moyens.

La déshumanisation au bout du fil – Comme il l’avait fait dans son rapport annuel 2010, l’ancien Médiateur pointe du doigt « l’aveuglement informatique, l’absence de lieu d’écoute qui crée de la souffrance sociale » au sein de services publics de plus en plus dématérialisés et n’offrant plus que la possibilité de joindre des plateformes téléphoniques et des répondeurs automatiques au bout du fil.
« Dans un siècle de mobilité, tous les systèmes informatiques ne sont pas adaptés pour accompagner les personnes dans leur mobilité », regrette l’actuel président du Cese.
« La Charte Marianne a souvent été mise à mal par la RGPP, car la qualité du service n’était pas au rendez-vous », ajoute-t-il. Et de citer l’exemple des délais d’attente dans les préfectures en augmentation alors que se réduisent parallèlement les plages horaires d’ouverture au public…

Absence de dialogue social - Autre critique émise par l’ancien ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat : l’absence de préparation des agents de la fonction publique aux différentes réformes issues de la RGPP.
« La RGPP est nécessaire, comme l’adaptation des moyens, mais à condition de prendre le temps de l’appropriation et de la conduite du projet », assure-t-il.
« La pression sur le budget est forte, mais la pression sur le dialogue social est faible. D’où des fonctionnaires qui ne comprennent pas le sens de la RGPP » du fait notamment « de décisions trop rapides », constate-t-il.

Une réflexion trop segmentée - Enfin, celui qui avait également l’aménagement du territoire dans son portefeuille ministériel entre 2002 et 2004, déplore un double fardeau supporté par le secteur local.
Tout d’abord une réorganisation administrative de l’Etat où l’échelon central « abreuve l’administration locale de différentes directives », dans une réforme qui n’aurait pas été « homogène » entre les deux échelons.
Et puis l’incapacité des différents acteurs publics (Etat, collectivités et services publics) à avoir « une réflexion au niveau régional pour réorienter l’offre globale de services publics sur le territoire et non l’offre service par service ».

En pointant du doigt ce problème de gouvernance, Jean-Paul Delevoye égratigne également la réforme territoriale qu’il juge « déconnectée de l’organisation administrative des territoires » et incapable de se poser la seule question qui vaille selon lui pour les acteurs locaux : « Sur notre territoire, quelle est la meilleure organisation possible des services publics ? »

vendredi 3 juin 2011

Insuffisance professionnelle

Insuffisance professionnelle

Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Saisi en appel, le juge a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent d’une chambre des métiers et condamné cet établissement public à indemniser l’agent du fait du préjudice subi.
Pour justifier sa décision, le juge a estimé que le statut du personnel administratif des chambres de métiers ne prévoyait pas ce motif de licenciement.
Or, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d’un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle.
Dans cette hypothèse, l’administration doit alors s’entourer des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d’une procédure contradictoire.
Aussi, l’arrêt rendu en appel est annulé et l’affaire renvoyée pour être jugée au fond.

jeudi 2 juin 2011

Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux








Ingénieurs et techniciens territoriaux

 
Un décret modifie certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux.
Il prévoit par exemple qu’au cours de leur stage, les techniciens sont astreints à suivre une formation d’intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 pour une durée totale de 5 jours








DECRET
Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux

NOR: COTB1103809D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 2 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 90 126 DU 9 FEVRIER 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

Article 1


Au 1° du I de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé, les mots : « à cette date » sont supprimés.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010 1357 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours. »

Article 3


La colonne du tableau figurant à l'article 19 du même décret, intitulée « Grade d'origine » et relative au grade de technicien supérieur principal, est ainsi modifiée :
1° Les mots : « 2e échelon provisoire » sont remplacés par les mots : « 9e échelon provisoire » ;
2° Les mots : « 1er échelon provisoire » sont remplacés par les mots : « 8e échelon provisoire ».

Article 4 En savoir plus sur cet article...


L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Les fonctionnaires promus en application du II sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret. »

Article 5


L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois. » ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Le classement des intéressés dans le grade de technicien principal de 2e classe est opéré en application du III de l'article 24 et dans le grade de technicien principal de 1re classe en application du IV du même article. »

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Le décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs territoriaux et le décret n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux sont abrogés.

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Services judiciaires : ALERTE GÉNÉRALE !

Services judiciaires : ALERTE GÉNÉRALE !
CFDT le 27 mai 2011
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attention_danger
L'insulte faite aux fonctionnaires de greffes. L'insupportable mépris du ministère !!! On attaque le statut des greffiers... On bafoue gravement les droits statutaires des adjoints administratifs... Les fonctionnaires de justice sont en DANGER...
VENDREDI 27 MAI
DERNIÈRE NOUVELLE (voir "ALERTE GÉNÉRALE" en pièce jointe)
 
Face au cynisme INTOLÉRABLE de ce ministère et au-delà de celui du gouvernement qui, délibérément, portent atteinte aux différents statuts des greffes,
 
la CFDT prône à un durcissement du rapport de force déjà mis en place et prendra les contacts nécessaires avec les autres organisations syndicales pour appeler à un mouvement de blocage général des l'institution judiciaire.
 
D'ores et déjà la CFDT appelle les personnels de permanence à se mettre en grève :
Le week-end des 28 et 29 mai (à compter du vendredi 27 mai à 18 heures et jusqu'au lundi 30 mai à 8 heures)
Le week-end des 4 et 5 juin (à compter du vendredi 3 juin à 18h jusqu’au lundi 6 juin à 8h)
Le jeudi 2 juin, jour férié.
Seule une forte mobilisation peut permettre
L’ouverture de réelles négociations !
 
 

 
PRÉAVIS DE GRÈVE
 
Ministère de la Justice
Monsieur le Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042  PARIS CEDEX 01
 
Paris, le 19 mai 2011
Monsieur le Ministre,
La Fédération Interco CFDT appelle les personnels de la direction des services judiciaires en service lors des permanences à se mettre en grève au sein des juridictions les week-ends des
28 et 29 mai (à compter du vendredi 27 mai à 18 heures et jusqu'au lundi 30 mai à 8 heures) et4 et 5 juin (à compter du vendredi 3 juin à 18h jusqu’au lundi 6 juin à 8h) ainsi que le jeudi 2 juin, jour férié,
pour :
  • une réforme statutaire à mettre en place en faveur de tous les personnels des greffes,
  • un coup d’arrêt à la suppression des emplois dans les greffes et s'inscrire délibérément dans une politique volontariste de création d'emplois.
La Fédération Interco CFDT souhaite que, comme le prévoit la Loi, la période du préavis de grève soit mise à profit pour ouvrir des négociations.
La présente lettre vaut préavis de grève pour les week-ends des 28 et 29 mai et des 4 et 5 juin et pour le 2 juin 2011, jour férié.
Ce préavis couvre la totalité des personnels qui bénéficient du l'usage du droit de grève dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et qui décideront d'en faire usage. Ce préavis couvre bien entendu les personnels commençant ou terminant leur vacation de travail aux dates sus-indiquées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
Marie-Odile ESCH
Secrétaire Générale

mercredi 1 juin 2011

Marseille 2013 , capitale européenne de la culture:"Comme vous ne votez pas pour moi, je fais comme je veux», ces propos signés JC Gaudin

Comme vous ne votez pas pour moi, je fais comme je veux !
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