Réforme des retraites : quels effets pour la FPT

Surrémunération des fonctionnaires Outre-mer : « aucun projet » de réforme
Avec l'AFP 24/08/2010 Publié dans : Régions
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, a déclaré le 24 août 2010 lors d'une visite à l'île de La Réunion qu'il n'avait "aucun projet" de réforme de la surrémunération des fonctionnaires outre-mer.
« En ce qui me concerne, et je suis formel, il n’y a aucun projet de cette nature. Nous ne l’avons ni à l’esprit, ni dans nos papiers », a déclaré le ministre, en réponse à une question sur l’éventualité d’une réforme de la surrémunération dont bénéficient les fonctionnaires en poste Outre-mer.
A La Réunion, la majoration de traitement brut des fonctionnaires est de 53%. En Guadeloupe, Martinique et Guyane, les majorations sont de 40%.
Le président du Medef Guadeloupe, Willy Angele, avait estimé le 10 août qu’ »il faudra bien un jour poser la question de la distorsion salariale », qui fait qu’il « est dix fois plus attractif pour un jeune d’aller travailler dans la fonction publique que d’essayer de développer son entreprise « .
Cette déclaration faisait suite à la publication d’une étude de l’Institut national de la statistique (Insee) montrant que les écarts de prix à la consommation entre les départements d’outre-mer et la métropole étaient bien moindres que la majoration de traitement des fonctionnaires.
Georges Tron effectue une visite de deux jours à La Réunion, où il a notamment prévu de rencontrer les syndicats de la fonction publique d’Etat.



Réforme des retraites : quels effets pour la FPT
R. Richard 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Le ministre du Travail et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Eric Woerth et Georges Tron, ont présenté le 16 juin les détails de la réforme des retraites qui portera progressivement à 62 ans l'âge de départ et à 41 ans et un trimestre la durée de cotisation. Le taux de cotisation du public, 7,85 %, sera aligné avec celui du privé, 10,55 %, sur dix ans.
Dans son document d’orientation transmis le 16 mai dernier aux syndicats, le gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à ne pas toucher au pouvoir d’achat des Français. Une promesse oubliée un mois plus tard. En effet, l’alignement des cotisations du public sur celles du privé conduira à une baisse des salaires, et donc du pouvoir d’achat, des fonctionnaires.
Le passage de 7,85 % à 10,55 %, étalé sur dix ans, soit 0,27 % par an, est pour Eric Woerth « une atteinte assez modérée au pouvoir d’achat » qui est « absorbable » par les différents mécanismes d’augmentation des salaires des agents du secteur public. La mesure représentera en moyenne six euros par mois pour l’agent et devrait rapporter quatre milliards d’euros en 2018.
Trois enfantsSi la règle de l’indexation du calcul sur les six derniers mois n’a pas été retouchée, les fonctionnaires perdent deux autres avantages dans la réforme. Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service est supprimé à partir de 2012, les droits acquis avant cette date seront respectés. L’alignement n’a pas joué dans l’autre sens, les salariés du privé bénéficieront toujours d’un régime plus favorable concernant la baisse de l’âge de départ en fonction du nombre d’enfant.
Autre alignement avec le privé, le décalage de l’obtention du minimum garanti au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote et non plus dès l’âge d’ouverture des droits comme c’est le cas aujourd’hui.
Catégories activesPour les règles s’appliquant à tous, le gouvernement a choisi, à la fois le décalage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de manière progressive, d’ici à 2018, et l’augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et un trimestre. Un dispositif relatif à la pénibilité va voir le jour pour le privé ; le principe des « catégories actives » dans le public sera maintenu, selon Georges Tron, le secrétaire d’Etat à la fonction publique. Toutefois, les agents exerçants les métiers ainsi classés subiront également le recul de l’âge légal à 52 ou 57 ans selon que leur âge actuel d’ouverture des droits est fixé à 50 ou à 55 ans. Les âges d’annulation de la décote seront tous décalés de cinq ans.
Pour garantir l’équilibre des régimes de retraite d’ici à 2018, les ministres ont également présenté une batterie de mesures ciblées qui devraient porter les recettes à 4,4 milliards d’euros en 2018. Il s’agit notamment de taxer les plus hauts revenus, les revenus du capital et de réduire certaines niches sociales dont bénéficient les entreprises.
Sans surpriseOutre la précision des chiffres, ces annonces sont donc une surprise et les syndicats les ont accueillis de manière plutôt désabusée, ayant l’impression de ne pas avoir été écouté, la plupart de leurs revendications n’ayant pas été suivies. Le passage de l’âge de départ à 62 ans était ainsi, pour la majorité des organisations, une ligne rouge à ne pas franchir. L’alignement des cotisations entre privé et public sans contrepartie sur les salaires n’est pas plus accepté.
Le projet doit désormais être soumis, à partir du 18 juin, à diverses instances pour avis puis présenté à la mi-juillet en Conseil des ministres. Le débat au Parlement est prévu pour la rentrée.
Les fourchettes de pensions des territoriaux restent modestes
M. Doriac 14/06/2010 mis à jour le 17/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Les pensions des agents des collectivités s’inscrivent dans la moyenne française. Elles ne font pas d’eux des nantis qui bénéficieraient d’avantages indus. Explications.
Avec 1 127 euros brut mensuels servis en moyenne en 2008 par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à 933 000 pensionnés pour 2,2 millions de cotisants, les retraités territoriaux et hospitaliers ne semblent pas particulièrement bien lotis. Dans une fourchette allant de 100 à 3 500 euros, leurs pensions s’inscrivent dans la moyenne française : 1 122 euros fin 2008, tous régimes confondus, selon la Drees. L’amalgame fait avec les fonctionnaires de l’Etat ou d’autres régimes spéciaux les fait réagir.
Proche du SmicComposée de près de 80 % d’agents de la catégorie C, la structure des effectifs de la FPT se traduit par des retraites dont les montants, souvent proches de 1 000 euros, sont sans comparaison avec les pensions civiles et militaires de l’Etat (1 600 à 1 900 euros en moyenne). Ce dernier emploie en majorité des cadres, dont nombre d’enseignants, tous en catégorie A, et des hauts fonctionnaires aux émoluments dépassant largement ceux des dirigeants territoriaux. En 2009, 49 % des pensions versées par la CNRACL ont été élevées au minimum garanti et la moitié des pensionnés ont reçu entre 700 et 1 099 euros, alors que le seuil de pauvreté s’établit, en France, à 910 euros. Les femmes, elles, reçoivent en moyenne 825 euros quand les hommes en touchent 1 426…
Cette modicité des retraites conduit les territoriaux – les femmes en particulier – à travailler au-delà de l’âge légal. En 2009, 68,2 % des territoriaux et hospitaliers sont partis à 60 ans avec une pension à taux plein. Mais, souvent, ils liquident leurs droits plus tard, à 168,8 trimestres, soit près de sept de plus que les 162 obligatoires pour bénéficier d’une retraite pleine. Ainsi, de nombreux agents en « carrière longue », entrés tôt dans la vie active, continuent de travailler au-delà des annuités nécessaires parce que le montant de leur pension est trop faible. Seuls ceux de la catégorie active (pompiers, policiers municipaux, éboueurs, égoutiers, infirmières…) peuvent encore, pour « risques particuliers » et « fatigue exceptionnelle » partir à 55 ans : 6,5 % des départs anticipés le sont à ce titre.
Malgré ces aménagements, les pensions versées ne permettent pas toujours d’envisager une retraite sereine. Comment vivre avec 1 000 euros par mois quand on a un loyer, des frais, voire encore des enfants à charge ? Ces questions touchent particulièrement les agents de catégorie C et les polypensionnés. Ces derniers sont nombreux, dans une FPT récente, à cumuler retraites des secteurs privé et public, sans avoir assez ni d’un côté, ni de l’autre pour que la somme globale corresponde au moins à ce qu’ils auraient perçu en effectuant une carrière unique.
75 % sans les primesParmi ces agents qui envisagent la retraite avec appréhension, nombre de femmes sont en outre désavantagées par le fait d’avoir eu des carrières « hachées » pour élever leurs enfants. Majoritaires parmi les précaires, comme le montrent les effectifs de l’Ircantec [1], et parmi les titulaires à temps non-complet, elles perçoivent une retraite souvent proche de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (633 euros), l’ancien minimum vieillesse garanti à chacun, qu’il ait ou non travaillé.
Enfin, contrairement aux idées reçues, le calcul sur 75 % des six derniers mois de salaire ne procure pas forcément un avantage aux fonctionnaires territoriaux. En effet, il ne porte que sur le traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes. Le taux de remplacement effectif, par rapport au montant du salaire antérieur, est d’environ 58 %, soit à peu près ce que perçoivent les salariés du privé pour lesquels le calcul est effectué sur 50 % des 25 meilleures années, mais qui cotisent à des caisses complémentaires sur tout leur salaire. Un régime additionnel a bien été mis en place depuis 2005 dans la fonction publique, mais sa modicité le rend peu comparable aux caisses du privé.
Un autre phénomène atteste plutôt d’une dégradation du niveau de vie des retraités de la CNRACL. 30 000 de ses pensionnés sont surendettés et les demandes d’aides se multiplient (lire l’entretien avec Robert Pougis) ; 67 000 en ont reçu une au titre du fonds d’action sociale en 2008. « Face à la précarisation de certains retraités, on ne pose pas les questions comme on devrait le faire. Il serait plus judicieux d’assurer une retraite correcte, permettant à chacun de payer ses charges et son loyer », estime Yves Kottelat, administrateur à la CNRACL. Pour le syndicat FO qu’il représente, comme pour d’autres, le minimum décent versé devrait être équivalent au Smic.
Repères
Minimum garanti :
40,3 % des hommes pensionnés de la CNRACL en droits directs sans invalidité (61 078) et 68,1 % des femmes (127 949) ont perçu 940,5 euros mensuels, en moyenne, en 2009.
60,4 % des hommes invalides et 74,5 % des femmes invalides ont perçu en moyenne 864 euros.
Réversion :
11 481 territoriaux veufs (6 % des pensionnés) et 88 040 veuves (27,5 %) perçoivent une pension de réversion pour un montant moyen de 579 euros (496 pour les hommes, 590 pour les femmes).Source : CNRACL.
Les pensions des territoriaux : témoignages
M. Doriac 14/06/2010 mis à jour le 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
6 fonctionnaires territoriaux aux parcours différents témoignent sur leur pension perçue ou attendue. Où l'on voit que les fonctionnaires territoriaux sont loin d'être des privilégiés.
Christine B., 53 ans, rédacteur chef (B), 700 € (pension estimée)
Serge Mordelet, 56 ans, brigadier-chef de police municipale (C), 974 € (pension estimée)
Bernard Lacour, 59 ans, contrôleur de travaux (cadre B), 1 080 € (pension estimée)
Jean-Marie Cadet, 62 ans, DGS, 2 872 € (pension perçue)
Gérard Faux, 56 ans, éducateur sportif (cadre B), 2 000 € (pension estimée)
Martine Boesch, 60 ans, adjoint administratif (C), 1 160 € (pension estimée)

Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003
M. Doriac 14/06/2010 mis à jour le 17/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
L’harmonisation public-privé a commencé en 2003 avec la loi « Fillon », qui a aligné les durées de cotisations du secteur public sur celles du privé et mis en place décotes et surcotes.
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi « Fillon », a réaffirmé le principe d’une retraite par répartition – expression de la solidarité entre générations -, proportionnelle aux revenus d’activité et équitable entre régimes. Cette volonté d’harmonisation a entraîné des changements notables, dont les salariés pas plus que les fonctionnaires n’ont pris toute la mesure.
Une harmonisation effectiveAprès avoir aligné secteurs public et privé en faisant passer progressivement le nombre d’annuités nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein de 37,5 à 40, entre 2003 et 2008, la loi a introduit une majoration d’un trimestre par an pour tous depuis 2009, de façon à atteindre 41 annuités en 2012. Autre rapprochement, la réforme de 2003 a étendu la décote aux fonctionnaires. Cette minoration de pension s’applique à ceux qui ont atteint l’âge légal – 60 ans depuis 1983 – sans avoir validé assez d’annuités pour une retraite à taux plein. Dans le public comme le privé, cette mesure pénalise particulièrement les femmes. A l’inverse, la surcote, également applicable aux deux secteurs, majore les pensions de ceux qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans alors qu’ils ont exercé le temps requis pour obtenir une retraite complète.
Pas de problème pour ceux qui totalisent assez d’annuités. Mais il manque des trimestres à ceux qui, avec le chômage ou de longues études, entrent tard dans la vie active. C’est une double peine. Non seulement leur retraite n’est pas calculée sur le taux plein, mais ils ont une décote s’ils partent avant 65 ans, souligne Awa Burlet, responsable du dossier des retraites à la Fnact-CFTC. Celui qui atteindrait ses annuités à 65 ans, mais s’arrête à 60 ans, ne perçoit qu’une part de 35 sur 40,5 de sa pension, avec une décote qui ira, d’ici 2015, jusqu’à 20 %, soit 1,25 % par trimestre en moins. En 2008, 6,7 % des nouveaux retraités de la CNRACL, partis avant 65 ans, en ont subi une.
Une complémentaire insuffisantePour faire converger retraites du public et du privé, l’article 76 de la loi de 2003 a en outre créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis 2005, celle-ci assure un complément de pension assis sur les primes, qui peuvent représenter une part importante de la rémunération d’un fonctionnaire. Fondé sur une capitalisation par points, ce régime est géré par un établissement public affilié à la Caisse des dépôts, l’ERAFP (lire l’interview de Philippe Desfossés). A la différence du système privé, la RAFP n’est pas calculée sur la totalité des primes, mais sur une part qui ne doit pas excéder 20 % du traitement indiciaire, sur laquelle un prélèvement de 10 % (5 % de l’employeur et 5 % de l’agent) est effectué. En dehors du fait que cette disposition ne produira des effets tangibles que dans 35 ans, celle-ci reste peu favorable aux agents de catégorie C qui, dans nombre de petites collectivités, n’ont qu’un régime indemnitaire faible (supplément familial, indemnité de logement), quand il existe. Au mieux, après cinq ans de cotisation, les territoriaux partent avec quelques milliers d’euros versés en une fois, plus rarement avec une rente d’une vingtaine d’euros mensuelle, sans comparaison avec les complémentaires du secteur privé.
Introduite elle aussi par la loi « Fillon », la possibilité de cumuler retraite et emploi n’a pas eu l’effet escompté. Si le cumul a lieu avec un autre emploi public en tant que titulaire, le fonctionnaire ne peut gagner plus du tiers de sa pension. En tant que contractuel ou dans le privé, le cumul est illimité. Sauf à avoir un projet personnel, les territoriaux préfèrent travailler plus longtemps dans leur collectivité pour percevoir plus ensuite. Le cumul emploi-retraite, je m’y refuse. Il faut laisser la place aux jeunes !, estime Serge Mordelet, brigadier-chef et représentant FA-FPT dans l’Yonne.
« 30 000 retraités font l’objet de cession sur pension pour surendettement » – Interview de Robert Pougis, collège des retraités (FO) à la CNRACL
M. Doriac 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Interview de Robert Pougis (FO) de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), collège des retraités.
Une retraite additionnelle (RAFP) a été mise en place en 2005. Ce régime répond-il aux besoins ?
La RAFP n’est pas la panacée. Elle repose sur l’acquisition de points selon une durée de cotisation. Actuellement, le nombre d’années de cotisation est si faible qu’il donne lieu au versement d’un capital qui rembourse à peine ce qui a été versé.
Les retraités qui ont travaillé dans les secteurs privé et public sont-ils perdants ?
S’ils ont travaillé quinze ans dans la fonction publique, ils peuvent bénéficier du minimum garanti de la CNRACL et percevoir une fraction de pension de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et d’une complémentaire. Mais, dans ce calcul, les polypensionnés sont souvent perdants car il n’y a pas de complémentaire dans le secteur public. Ils percevraient plus s’ils avaient effectué toute leur carrière dans l’un ou l’autre secteur. Il est important de les en informer quand ils commencent dans la fonction publique, afin qu’ils ne se sentent pas lésés.
Que répondez-vous à ceux qui considèrent les territoriaux comme des privilégiés ?
Actuellement, sur 933 000 retraités, près de la moitié perçoivent le minimum garanti. Leurs revenus oscillent entre 980 et 1 050 euros, à peine plus que le seuil de pauvreté. Cela n’exclut pas qu’ils aient construit un complément de retraite, mais ce sont plutôt les gros revenus qui ont pu épargner. Le minimum contributif majoré du privé est, en outre, plus faible que celui garanti du public. Nombre de femmes le perçoivent. Elles ont travaillé à temps non complet, tout en ayant cotisé au moins 15 ans. Et 30 000 retraités font l’objet de cession sur pension pour surendettement. Auparavant, il y en avait peu…
Supprimer la contribution de la CNRACL au financement des autres régimes » – Interview de Claude Domeizel, président du Conseil d’administration de la CNRACL
R. Richard 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial. Le président de son conseil d'administration, le sénateur (PS) Claude Domeizel, évoque les perspectives à long terme et les pistes de réforme.
Quelle est la situation financière de la CNRACL ?
Actuellement, la situation de la CNRACL est satisfaisante puisque depuis 2002 les résultats annuels sont positifs et cela en tenant compte de la contribution de 2,5 milliards d’euros versée par an au titre de la solidarité interrégime. L’équilibre financier demeure néanmoins fragile pour des raisons structurelles, comme le montrent les analyses prospectives.
Quelles sont les perspectives d’évolution de la CNRACL ?
Les projections réalisées en 2010 laissent apparaître un déséquilibre entre les cotisations encaissées et les prestations versées à compter de 2016, à taux de cotisations maintenu constant à leurs niveaux 2010. En tenant compte des réserves du régime, la situation pourrait être équilibrée jusqu’à la fin de la décennie.A l’horizon 2050, le besoin de financement s’élèverait à 13,6 milliards d’euros sans tenir compte de l’impact financier de l’article 59 de la loi de finances 2010 qui fixe le dispositif de neutralisation des effets de la décentralisation, qui n’est pas intégré à l’exercice tendanciel. Sa prise en compte devrait améliorer le résultat de la CNRACL.A taux de cotisation constants, la dégradation progressive de l’équilibre du régime résulte de l’évolution entre le nombre de cotisants et celui des pensionnés. Sur la période considérée, ce ratio démographique passe de 2,2 cotisants en 2009 à 0,8 en 2050, sous une hypothèse de stabilité des effectifs cotisants. Cette évolution est donc fortement corrélée à l’augmentation des pensionnés et dont la dynamique d’évolution fait baisser le ratio depuis les années 1980.
Quelles sont les prévisions en termes d’évolution du nombre de pensionnés et du montant de ces pensions ?
En 2020, sous les hypothèses du Conseil d’orientation des retraites (COR), la CNRACL comptera 1,442 million de pensionnés qui percevront 20,2 milliards d’euros de prestations (en euros constants). En 2050, sous les hypothèses du COR, la CNRACL comptera 1,998 million de pensionnés qui percevront 44 milliards d’euros de prestations (en euros constants).
Le rapport du COR vous semble-t-il avoir ouvert des perspectives intéressantes pour la réforme ?
Pour que je puisse répondre, il est préférable que je supprime l’adjectif « intéressantes » de la formulation de votre question. S’agissant du rapport relatif à une évolution vers un régime en points ou en comptes notionnels, des perspectives sont dressées mais le rapport met en évidence le long chemin à accomplir et les difficultés techniques pour y parvenir. Concernant les dernières projections établies par le COR, on ne peut que regretter que seules les pistes du relèvement de l’âge du départ en retraite et de la durée de cotisations soient étudiées.
Une réforme est-elle nécessaire pour garantir l’absence de déficits futurs ? Quelles orientations pourraient permettre d’éviter les déficits pour la CNRACL ?
Compte tenu des déficits prévisionnels dès 2016, il apparaît indispensable de prendre des mesures à même de garantir l’équilibre du régime. D’abord, la suppression de la contribution de la CNRACL au financement des autres régimes spéciaux de retraite. Au-delà, il conviendra d’examiner comment évoluera le ratio démographique du régime ainsi que les effets de la réforme des retraites annoncée. A cet égard, il me semble indispensable de maintenir le niveau actuel des pensions, niveau en dessous duquel il serait dangereux de descendre. Il est également indispensable de réfléchir au financement des retraites par un élargissement à d’autres revenus.
Les compensations passées vers les régimes du privé ont-elles créés ou accentuées ce déficit futur ?
Je ne pense pas que la question puisse être posée en ces termes. Les transferts de compensations entre régimes constituent un principe de solidarité nationale, entre les actifs et les retraités, qu’ils soient du privé ou du public. Seules les modalités d’application sont contestables, et le législateur a prévu, à partir de 2012, la disparition de la surcompensation entre régimes spéciaux qui était un dispositif fortement critiquable.
La caisse est-elle associée aux discussions menées actuellement par le gouvernement ?
La CNRACL faisant partie des plus importants régimes de retraite, elle a été sollicitée pour fournir des éléments nécessaires aux études réalisées par le COR qui servent de base aux discussions engagées par le gouvernement. Par ailleurs, j’ai été entendu en qualité de président du conseil d’administration de la CNRACL par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. En revanche, je n’ai pas eu d’échanges sur ce sujet avec le gouvernement
Les systèmes de retraites en Europe, et leur réforme
R. Richard 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Le 2 juin 2010, le député UMP Arnaud Robinet a présenté son rapport d'information sur le financement des retraites dans les Etats européens, qui dresse un panorama à la fois des systèmes existants mais aussi de la manière dont les réformes récentes ont été menées.
Dès l’introduction, le député précise que l’étude d’exemples étrangers ne permet pas de déterminer des solutions transposables dans un autre cadre. « Chaque régime national de retraite s’insère, en effet, dans un cadre social cohérent qui est le produit d’années d’expériences, de confrontations mais aussi de réussites, dans toutes sortes de domaines comme la politique familiale, la santé, le handicap, l’emploi, les conditions de travail, l’éducation la formation professionnelle, qui ne peuvent s’apprécier isolément », écrit-il. Les types de systèmes existants ainsi que les grandes règles ayant guidé les réformes permettent toutefois d’apprécier de grandes tendances.
Selon une approche introduite par la Commission européenne, les systèmes de retraite européens « reposent sur trois piliers dont la place et le rôle varient assez considérablement selon les Etats », selon une distinction entre gestion publique d’un régime légal par répartition et gestion privée d’un régime professionnel par capitalisation.
Premier pilier : régimes, souvent financés par répartition, d’assurance sociale obligatoire ou avec versement des prestations généralement proportionnelles à la contribution. Ce système est majoritaire dans la pension de base en France, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et en Suède.
Deuxième pilier : régimes complémentaires généralement organisés dans un cadre professionnel, avec des cotisations pour l’employeur et le salarié. Surtout présent au Royaume-Uni.
Troisième pilier : repose sur l’initiative et l’épargne retraite individuelles. S’il constitue un complément important au Royaume-Uni, ce pilier monte en puissance dans d’autres pays comme la Suède et l’Allemagne.
Deux modèles prédominantsSur les modes de financement, Arnaud Robinet détaille les deux grands modèles existants dans l’Union européenne : le bismarckien et le « beveridgien ». Le premier est « organisé entre les salariés suivant un principe de mutualisation solidaire », « lié aux droits acquis par le travail » et les cotisations « sont obligatoires et proportionnelles au revenu d’activité, tout comme le montant de la future retraite », précise le rapport. Ce système fonctionne par répartition, sur la base d’une solidarité entre les générations, et s’applique en France, en Italie, en Belgique, en Suisse, en Espagne, au Portugal, etc.
Le second repose sur une protection sociale gérée par l’Etat, financée par l’impôt et reposant sur un principe de solidarité nationale. « Elle est universelle et couvre toute la population face à l’ensemble des risques sociaux. Les retraites assurent ainsi aux citoyens âgés un revenu minimum et les pensions versées ne dépendent pas de l’activité professionnelle antérieure », observe le député. Une solution adoptée notamment en Europe de l’Est, centrale et orientale.
Réformes« De nombreux Etats européens ont été conduits, depuis 20 ans, à reconsidérer et à remodeler les différents systèmes de retraites dont ils disposent, afin de garantir la pérennité, sous la double contrainte de l’évolution démographique et de la compatibilité de besoins de financements croissants avec le maintien de leur compétitivité dans une économie mondialisée », note Arnaud Robinet.
De 1990 à 2003, les membres de l’Union européenne ont ainsi suivi une évolution convergente afin de diversifier les modes de financement, faisant ainsi se rapprocher les deux grands modèles précédemment évoqués. Les pays de tradition bismarckienne ont introduit ou élargit les ressources fiscales, tandis que ceux plus proches du modèle biveredgien ont complété leurs systèmes par des cotisations obligatoires liant les prestations aux salaires.
Des réformes plus profondes, paramétriques ou systémiques, ont aussi été entamées pour faire face aux évolutions démographiques qui touchent tous les pays. Le rapport signale « la difficulté d’une quelconque anticipation rationnelle dans le domaine des retraites, à la lumière des expériences assez discutables menées dans cette voie pour les sphères économiques et financières, pourtant modélisées depuis fort longtemps ». Et de préciser que pour la France, les projections « sont évidemment entourées d’une part d’incertitude importante, liée à la démographie, à l’environnement macroéconomique et aux comportements des populations concernées ».
Cinq objectifsEnfin, au titre des enseignements, Arnaud Robinet souligne que les réformes se sont toutes faites en plusieurs étapes, en s’appuyant sur la recherche d’un consensus national, soit par des gouvernements de coalition, soit par des majorités successives différentes prolongeant la politique menée précédemment. Cinq objectifs ont à chaque fois été poursuivis :
1. Assurer l’équilibre économique du système de retraites ;
2. Rechercher des ressources ou prendre des mesures d’économies nouvelles ;
3. Organiser un pilotage continu du système ;
4. Instituer des dispositifs correcteurs relevants de la solidarité ;
5. Développer les régimes par capitalisation, surtout dans les pays du Nord.
Le rapport n’aboutit pas à des propositions ou des suggestions pour la réforme menée en France, mais de nombreux aspects qui y sont évoqués peuvent servir d’indicateur dans la manière de procéder. Le député précise toutefois que la crise économique ne doit pas constituer un obstacle à la modification du système.

USINE A GAZ , MODE D'EMPLOI: nouvel organigramme de MPM

Usine à gaz: mode d'emploi (attention on a perdu les consignes de sécurité)
Radeau suédois: instructions de montage
Vaisseau fantôme: trouvez l'âge du capitaine (de toute façon, le sextant est cassé)
Champignons à la grecque: si vous avez la recette...
Communauté urbaine - nouvel organigramme: l'annuaire officiel date toujours de 2004, heureusement, l'organigramme lui se renouvelle tous les 6 mois, mais l'immobilisme est notre repère. MPM a un point G, mais les syndicats ne fournissent pas le viagra (ça se saurait depuis le temps). J'ai quand même l'impression d'être un photon fébrile, même quand on nous conserve à -272°C (savez-vous pourquoi?).

Histoire d'une injustice...

Chacun d'entre nous est animé par des sentiments ou des envies, ou les deux à la fois.

Mon ambition aujourd'hui est de vous raconter une injustice, c'est donc un sentiment, pour rétablir une vérité, c'est alors une envie.

De quoi s’agit’ il, eh bien c’est de location de bateaux dont-il est question.

Un Chef d’Entreprise, dynamique, décide d’installer sur le Vieux-Port de Marseille son entreprise de location de bateaux.
Ce qui suit (en italique) est une spéculation.
Pour le reste c’est une vérité dont nous avons la preuve.

Ceci tombe bien, la Communauté Urbaine de Marseille-Provence Métropole, parce que c’est dans sa mission de service Public, gère les activités mercantiles du Vieux-Port : les Clubs Nautiques, les associations de pêcheurs, enfin toutes, ou parties des activités ayant lieu sur ce beau plan d’eau. La CUMPM décide de déléguer ce service (mercantile) au public.

Les règles sont strictes l’entreprise choisie devra fournir ses bilans, ses comptes, être l’image policée de la CUMPM et de la Ville de Marseille. L’heureux gagnant s’investit pleinement dans cette entreprise, il embauche plusieurs collaborateurs et c’est son épouse qui en est le représentant légal (par parenthèse c’est elle qui donne sa chaleur à l’aventure

L’entreprise est tellement florissante, qu’elle suscite de la jalousie.
Jalousie, possiblement attisée par la cupidité ?

Comment cela s’est-il produit ? Simplement, très simplement le couple d’entrepreneurs se marie sur l’eau. Ils exploitent l’idée réalisent des mariages à bord des bateaux, sortent les familles entières, leur apprennent la découverte des fonds marins, les initient à la plongée, leur font passer les brevets de secouristes, le jet ski que sais-je encore…. Bref, font de ce commerce un lieu de rencontres conviviales, nouent des amitiés. Celles-ci sont toujours aussi vives. J’ai noté en une seule journée, cette dernière semaine, pas moins de huit demandes de location de bateau, à ces « bannis » du Port !
Donc ils avancent, se lient d’amitié avec les « petit-train de découverte de Marseille », rencontrent l’adjointe de la mairie gestionnaire de l’espace public (Madame VASSAL), font les démarches nécessaires, montent un dossier leur permettant d’avoir un kiosque, tout à fait aux normes, sur le trottoir, juste devant la panne qui porte toujours leur nom : « Panne MARSEILLE LOCATIONS ».

Toujours est-il que l’entrepreneur et son épouse sont « bannis », le mot n’est pas trop fort, du Vieux-Port !
Qu’avait-on à leur reprocher ?
Et bien disons-le tout net c’est la cupidité et la jalousie de certain employé de la CUMPM qui en sont les moteurs. Le couple décide dès la réception de l’accord qui leur donne le Droit d’établir commerce sur le Port. Bureau climatisé, accueil des touristes, moyens modernes de règlement, enfin tout ce qui permet une gestion transparente de l’activité locative, avec transferts des ordres et messages, le tout informatisé. Tant avec les clients, qu’avec les fournisseurs et …bien entendu l’Administration de Provence Métropole.
Tous les ans, pendant leur activité sur le port, ils ont présenté, pour examen, à l’administration, le bilan de leur société avec compte de résultats !, les livres d’or émargés par les clients avec leurs remarques, une vraie relation interactive, avec possibilité de recadrer les secteurs moins performants.
Durant six années, pas une remarque négative !
Du jour au lendemain rien ne va plus !

La jalousie a fichu en l’air l’activité de notre couple ami.

Une jalousie imbécile, comme celle que l’on aurait pu avoir lorsqu’une jeune fille qui nous plaisait ; alors que nous étions bien jeune, choisissait dans notre cercle de connaissances un garçon différent de nous pour se promener, avec lui, main dans la main dans notre village!
Et dans ce cas, c’est la cupidité qui est à l’origine de cette basse manœuvre.

Cette soif de profits faciles, ne peut être réalisée que par la conjugaison de deux facteurs : Une administration laxiste et une hiérarchie administrative totalement aveuglée par on ne sait quelle source lumineuse intense !

Aucun risque pour le ou les maître- chanteur, car - l’animation du centre de profits ainsi que les risques financiers afférents à l’entreprise sont pris par l’entrepreneur que certaines personnes peuvent, à loisirs, discréditer aux yeux de l’administration. En effet quand l’entrepreneur a décidé de mettre fin au racket imposé par ces aigrefins, de ne plus reverser un cent.

Le représentant de l’administration a donc signifié son congé à notre couple de chefs d’entreprise.
On peut se demander pour quelle raison L’administration a fait une confiance aveugle, à une personne dont la fiabilité, pour le moins, n’est pas avérée.

Pour quelle raison notre couple d’entrepreneurs ne s’est pas rebellé à ce moment là ?

Nous qui connaissons la complexité des relations professionnelles et affectives des acteurs du Vieux-Port et de l’entreprise de livraisons Vitrollaise, nous sommes convaincus que la décision prise par ce jeune couple était la meilleure, même si les déconvenues se sont abattues sur leur dos !
C’est sans doute aussi, parce que l’inspection des services, à un moment (ceci a pourtant duré six années) n’a pas réalisé correctement son boulot.
Il faut savoir que l’inspection des services ne peut s’autosaisir d’une inspection sans que l’administration, elle-même, ait reçu une plainte.
Mais enfin quelqu’un a-t-il vérifié les livres de comptes, présentés chaque année par cette entreprise ?
Il y a bien une faute grave de la part de notre administration !

Nous ne saurions trop conseiller à tous les responsables de services dont une partie des missions sont déléguées au privé, de se doter des moyens de contrôles efficaces.

Les comptes que l’administration doit, c’est vers tous les citoyens.

Fiche technique - Quelques points sur le projet de réforme des retraites

Fiche technique - Quelques points sur le projet de réforme des retraites

AGE LEGAL DE DEPART EN RETRAITE
Celui-ci est progressivement augmenté de 4 mois par année civile entre 2011 et 2016 sur 6 ans pour atteindre 62 ans.
DUREE DE COTISATIONS
Le principe de l’augmentation régulière est acté. Le seul engagement dans le projet de loi, est celui d’en informer les salariés 4 ans avant l’âge d’ouverture du droit. Concrètement, les personnes nées en 1956 devraient connaître en 2014, la durée de trimestres qui leur sera imposée.
MINIMUM GARANTI
L’objectif est de permettre à tout retraité d’avoir un minimum de pension en fonction de sa durée de cotisation.
Le principe est le suivant:
Lors du calcul de la retraite, un calcul est fait selon deux formules, le résultat le plus favorable est appliqué.
Première formule: calcul sur la base du droit général, c’est à dire sur l’indice de fin de carrière.
Seconde formule: calcul sur la base d’un indice identique pour tous, en fonction du nombre de trimestres cotisés dans une limite maximum.
L’évolution du système :
Jusqu’en 2003
• pour tous les retraités
• sur la base d’un indice qui suivait, à peu près, l’évolution du coût de la vie
• à raison de 4% par trimestres cotisés (maximum de 25 trimestres soit 100%)
Depuis 2004
• critères à la baisse chaque 1er janvier
• pour tous les retraités
• ce que nous réserve le projet de réforme...
Possible uniquement pour les seuls retraités n’ayant pas de décote
• soit à l’âge limite
• soit si la condition de trimestres « tous régimes confondus » est remplie (2010 : 162t. / 2011 : 163t. / 2012 : 164t. / 2013 : ???)
UN ACCES AU DROIT RESTRICTIF QUI ENGENDRERA DES MONTANTS DE PENSION EN DESSOUS DU MINIMUM GARANTI POUR CERTAINS RETRAITES
CATEGORIES ACTIVE ET INSALUBRE
Outre l’augmentation de la durée de services en catégorie active ou insalubre (Plus 2 ans), cette durée s’apprécie sur les services effectués dans ces catégories avec l’introduction de la notion de services « EFFECTIFS ». Difficile d’en donner précisément le sens actuellement (des décrets devraient le préciser).
UNE VIGILANCE DE RIGUEUR SUR LA REALITE DE LA NOTION « SERVICES EFFECTIFS »

Pour les agents à temps partiel inférieur à 28h /s
13ème législature
Question N° : 59435
de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Rubrique > fonction publique territoriale
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > emplois à temps incomplet. affiliation à la CNRACL
Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9135Réponse publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1102Date de signalement : 26/01/2010
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, ce qui est notamment le cas de nombreuses personnes employées dans les petites communes, ne peuvent être affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela résulte d'une délibération prise par cette caisse, en application de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les personnes concernées relèvent donc, pour leur retraite, de l'IRCANTEC. Cependant, les conséquences de cette discrimination sont beaucoup plus larges, puisqu'à la différence de la CNRACL, l'IRCANTEC n'est pas associée à un régime spécial de sécurité sociale. De ce fait, par exemple pour les maladies de longue durée ou en cas d'invalidité, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet sont pénalisés par rapport aux fonctionnaires à temps complet, lesquels bénéficient de ce fait des avantages de la CNRACL. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il serait envisageable de remédier à cette situation discriminatoire.
Texte de la réponse
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet qui ne peuvent être affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En application de l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la CNRACL s'ils consacrent à leur service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de la caisse. La loi prévoit que ce nombre d'heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. En application de cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la CNRACL a fixé le seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet aux quatre cinquièmes de la durée légale hebdomadaire du travail des fonctionnaires à temps complet, soit à 28 heures. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 107 précité de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures sont affiliés pour la retraite au régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et au régime complémentaire obligatoire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Les modalités de la protection sociale dont ils bénéficient sont prévues au chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié et complété par le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006. Pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail, ils sont couverts par le régime général de sécurité sociale. Les modalités de la protection sociale sont adaptées à ce régime et peuvent par conséquent être différentes de celles des régimes spéciaux. Ainsi, en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive, le fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale perçoit une indemnité de licenciement. En tout état de cause, une évolution législative sur ce sujet nécessiterait une réflexion approfondie, non seulement sur les conséquences en matière de protection sociale des fonctionnaires mais aussi pour l'équilibre financier des régimes de retraite en cause, notamment pour l'IRCANTEC.

Compte épargne-temps : ce qui change au niveau national , et à MPM où on est bien plus restrictif que le DROIT !

Compte épargne-temps : ce qui change

Le décret du 20 mai 2010 a modifié substantiellement la réglementation applicable au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale :
- simplification de la gestion des CET,
- nouvelles possibilités d'utilisation des jours épargnés.
Retrouvez toutes les informations sur le sujet (note d'information, textes de référence, formulaires de saisine...) sur le site du CDG, rubrique "Je gère les RH" > "L'actualité statutaire". Accédez directement à la page en cliquant ici.
Attention : les agents publics disposant de plus de 20 jours épargnés sur leur CET au 31 décembre 2009, peuvent opter pour la monétisation de ces jours. Ce dispositif transitoire doit faire l'objet d'une délibération afin de permettre l'application des mécanismes de compensation financière. Cette décision doit être prise avant le 5 novembre 2010 et être précédée d'une saisine du comité technique paritaire.

Pour les conditions particulieres et plus restrictives décidées par la délibération FCT 020-2100/CC du 28 juin 2010 du Conseil de MPM vous pouvez demander à votre service copie de la note DGS/JR N° 16-2010 du 26 juillet 2010 ou bien au syndicat de votre choix...Pour les congés une note du 27 juillet DGS/JR N°17_2010 précise les droits (ex : demande à formuler 48h avant pour 1 à 2 j ; 1 semaine pour 3 à 10 j; 15 j pour un congé supérieur à 10j)

Vers une réforme du calcul des indemnités journalières au 1er septembre 2010 pour les agents relevant du régime général(contractuels)

Vers une réforme du calcul des indemnités journalières au 1er septembre 2010 pour les agents relevant du régime général (comme les contractuels de droit public par exemple )

Un projet de décret prévoit que les indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents de travail et des maladies professionnelles soient calculées sur 365 jours et non plus sur 360 jours.
La modification devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2010.Téléchargez le projet de décret du 29/07/2010(*)

(*)Extrait du projet de décret: "Le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90ème du salaire brut des trois mois précédant l’interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30ème du salaire brut du dernier mois). Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L’indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, il est apparu plus simple et cohérent de la calculer désormais sur 365 jours"

LA RENTREE........

La rentrée selon les conseillers de Sarkozy
Politique-fiction / jeudi 19 août par Que nous réserve la rentrée politique ? Bakchich se projette dans les arcanes du pouvoir et imagine les petites et les grandes manoeuvres à déployer en septembre.
(Ceci est une fiction. Toute ressemblance avec des personnages existants n’est pas fortuite, mais plausible)

Oliv pcc Sempé
Les brain-storming se sont succédé à l’Elysée et à Matignon la semaine dernière. Tous les communicants ont été mis à contribution. Sous la responsabilité de Claude Guéant, himself, il fallait préparer la rentrée et pouvoir proposer une stratégie de communication au gouvernement. Le Président attend « de l’efficace » pour sauver la réforme des retraites. Il faut à tout prix détourner l’attention de Woerth et de l’affaire Bettencourt.
Pour l’occasion, certains ont reporté leurs vacances, d’autres ont fait leur réapparition, comme Franck Tapiro et Christophe Lambert, deux publicitaires qui avaient disparu du circuit. Tout a été envisagé par ces grands cyniques, de la tentative d’assassinat du Président de la République (une fatwa sur Sarkozy), à une série d’attentats islamistes dans Paris. Après deux semaines de réunions, Guéant a arbitré. Quatre types de plans ont été retenus et seront présentés à l’Elysée pour la fin du mois.
Le premier envisage de révéler un gros scandale politico-financier sur l’opposition. Certains proposaient d’attaquer DSK, son côté bling-bling, Marrakech et autres en font une proie facile. Mais Guéant le considère comme le meilleur compétiteur de Sarko à la prochaine présidentielle et ne veut « pas cramer cette carte ». Delanoë a donc été choisi comme cible. Cela aura l’avantage d’ancrer l’affaire dans l’actualité. Les socialistes ne pourront pas se dédouaner en disant qu’ils ont changé. Cette stratégie a le soutien de Matignon et de quelques spécialistes de la presse. Dans l’hypothèse d’une candidature à la mairie de la capitale, Fillon soutient toute campagne de déstabilisation de Bertrand Delanoë. La presse traditionnelle serait, elle, très remontée contre l’information qu’elle a laissée partir chez Médiapart. La crédibilité que les sites internet ont gagnée à la révélation de l’affaire Woerth-Bettencourt les perturbe. Ils sont bien décidés à se refaire une virginité à la prochaine occasion.
Mais certains politologues très proches de Nicolas Sarkozy sont contre cette stratégie. Kouchner et Lang que Guéant a souhaité consulter, rappellent à qui veulent bien les entendre que « le PS n’a jamais jeté de l’huile sur le feu, et qu’il a fait le service minimum ». Raymond Soubie partage leur avis. Le conseiller social du Président pense que la rue de Solférino soutient la réforme des retraites sans le dire, en vertu du principe qu’en cas d’alternance politique « le sale boulot sera fait ».
Dans cette même stratégie il a été envisagé de relancer l’affaire de l’UIMM et des valises de cash du patronat qui finançaient les syndicats. Là encore, Soubie est contre et ne souhaite pas qu’on présente cette hypothèse à son patron, dont il craint des arbitrages trop rapides. Tous ses efforts pour rapprocher les syndicats, et surtout la CGT de l’Elysée risquent d’être remis en cause. Son avis sera évidemment très écouté, la fragilité de Woerth risque de le mettre en première ligne.
Il va aussi être proposé de relancer la campagne sécuritaire, le problème c’est que la cellule du ministère de l’intérieur s’y oppose. Ses arguments s’articulent en trois points.
Leur ministre, Hortefeux, est épuisé, il n’est donc pas à l’abri de nouvelles gaffes. Les spécialistes de la place Beauvau estiment aussi que les dernières mesures sont le point ultime que les leaders d’opinion peuvent supporter. La nomination de flics à la tête des préfectures, et la déchéance de la nationalité française pour les meurtriers de policiers risquent à terme de rompre la confiance que la majorité des Français ont dans la police.
Il faut ensuite faire attention à l’épuisement de la police elle-même. Elle est sur tous les fronts depuis quelques mois, ce qui augmente les risques de bavures, et les coups de fatigue peuvent se transformer en manifestations incontrôlables. Les informations qui remontent des commissariats et des compagnies de CRS ne sont pas très bonnes ces derniers temps. La cote du gouvernement s’émousse aussi chez les flics. Surtout que le ministère de l’Intérieur est touché par une baisse de ses effectifs pour la première fois depuis de longues années.
Pour le reste, il y a les plutôt pour et les inconditionnels. L’ex-sondeur et politologue Stéphane Rozés fait partie du premier groupe. Il a rappelé un de ses entretiens à Libération où il affirmait que la crise et l’insécurité sociale et économique renforcent la demande de sécurité des Français. « Nous assistons à une montée du rigorisme. Les Français réclament des normes ». Parmi les plus va-t-en guerre un journaliste du Figaro dont nous n’avons pas pu nous procurer le nom rappelle à longueur de séances les sondages publiés par son journal : « 89 % des Français sont pour le port du bracelet électronique après la fin de leur peine, 80 % sont pour l’instauration d’une peine de prison incompressible pour les assassins des forces de l’ordre, et 79 % souhaitent le démantèlement des camps illégaux de Roms ». Guéant aux séances d’arbitrage a écouté d’une oreille attentive les arguments du ministère de l’Intérieur.
A cela vient s’ajouter une baisse des soutiens de l’électorat catholique qui aurait tendance à se tourner vers Villepin. Caillou sur le gâteau, la critique de Rocard « sur la politique de guerre civile » a déstabilisé certains conseillers. Guéant a donc décidé de proposer des actions qui soudent les Français.
L’accroissement des forces françaises en Afghanistan permettrait d’atteindre cet objectif. L’armée américaine a besoin de soutiens, ses alliés ont de plus en plus de mal d’engager leurs troupes dans des opérations risquées, et elle doit tailler dans ses budgets militaires. Les Néerlandais ont rapatrié leurs troupes cet été, l’Allemagne traine de plus en plus des pieds. Il suffit de proposer à l’US Army de les soutenir dans certaines de ses opérations difficiles, et d’augmenter nos effectifs engagés. Le ministère de la Défense n’a pas encore été mis dans la confidence, mais les experts du château pensent qu’il suffit d’accélérer la rotation des régiments, voire d’augmenter d’un mois leur temps d’engagement. Les experts interrogés, ont tous dit que les officiers subalternes, et les chefs de corps seront pour et que les états-majors seront plus mitigés.
L’effet escompté est triple. Un débat naîtra autour de l’engagement des forces armées contre les Talibans. L’opposition pourra se faire entendre, elle demandera un vote du parlement. La presse adore traiter ce type d’engagements, il faudra penser à "embedder" deux ou trois équipes de télévision dans les régiments engagés. Pour finir, la cellule diplomatique de l’Elysée y voit l’occasion de se rapprocher des Etats-Unis. Le seul problème de cette stratégie est son coût, le ministère du budget l’évalue à un point de déficit supplémentaire. Evidemment personne n’a parlé du risque humain, mais tout le monde pense qu’un accrochage majeur avec quelques pertes humaines aurait tendance à fédérer la nation derrière le gouvernement.
La dernière stratégie, la plus risquée, a été proposée par les lecteurs du Monde. Pourquoi ne pas instrumentaliser le scandale des frégates, qui a coûté la vie à X français, et laisser Balladur se dépêtrer avec ? Guéant est persuadé de pouvoir protéger le Président. Ce scandale est une épée de Damoclès sur le gouvernement. L’utiliser à des fins politiques est une stratégie gagnante. Il suffit de trouver un ou deux militants qui serviront de fusibles, et l’affaire est jouée. Il existe un risque, mais l’institution judiciaire est sous contrôle, et bien piloté depuis l’Elysée, ce risque peut être réduit à pas grand-chose. Il faudrait juste s’assurer de nouveau de la Chancellerie. Dans ce cas le timing serait le suivant, déplacer Alliot-Marie, et la remplacer par un des membres du premier cercle. Un des membres de la cellule a demandé à Guéant s’il était prêt à s’installer à la Justice. Le secrétaire général de l’Élysée n’a pas répondu…