Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ?
deux cas peuvent se présenter vous avez ou pas une
première fiche de paie : la procédure à suivre n'est pas
la même.
deux cas peuvent se présenter vous avez ou pas une
première fiche de paie : la procédure à suivre n'est pas
la même.
Cet article vous indique les démarches à effectuer et
propose les courriers-types afférents aux deux situations.
propose les courriers-types afférents aux deux situations.
Les textes : articles L3242-3-2 et L3242-4
du travail du Code
Votre convention collective peut prévoir le jour
du paiement, à défaut la règle
du paiement, à défaut la règle
est celle de la régularité mensuelle . De plus les salariés
qui en font la demande peuvent recevoir un acompte
par quinzaine.
qui en font la demande peuvent recevoir un acompte
par quinzaine.
Concrètement , vous travaillez un mois "N" :
l'employeur peut choisir de ne vous payer que le 20 du mois suivant
"N+1" mais il a alors deux obligations d'une part accepter de vous
verser un acompte dans le courant
l'employeur peut choisir de ne vous payer que le 20 du mois suivant
"N+1" mais il a alors deux obligations d'une part accepter de vous
verser un acompte dans le courant
de la première quinzaine du mois et d'autre part il doit payer tous les 20
des différents mois de l'année (sauf si cela tombe un samedi ou un
dimanche auquel cas il peut y avoir un décalage au 22). Ce qui est interdit
c'est de payer une fois le 20, une fois le 25 , une fois le 30, une fois le 15
si bien que salarié ne peut pas honorer ses échéances bancaires .
Si c'est le cas : vous devez rappeler la règle par lettre recommandée
à votre employeur et s'il continue à ne pas payer régulièrement ,
vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé quand vous
n'avez pas reçu à temps votre salaire en demandant une astreinte
de 50 euros par jour de retard dans le versement du salaire.
Des exceptions existent pour les VRP (au moins une fois par trimestre)
et pour les salariés non mensualisés. Ces derniers doivent être payés
au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle.
Que faire si votre employeur omet de vous payer
Il y a deux cas qui peuvent se présenter : soit vous avez un contrat
de travail, une lettre d'embauche mentionnant le montant du salaire
ou une première fiche de paie et la réalité de votre emploi ne peut
pas être contestée par l'employeur. Dans ce cas le problème se limite
à un problème de recouvrement.
- En référé il faut compter un mois pour être en l'état de recouvrer
- le salaire impayé et dans l'attente vous pouvez contacter les services
- sociaux de votre mairie (CCAS) pour avoir une aide temporaire
- au paiement par exemple de votre loyer ou des bons d'achat de nourriture.
Si par contre c'était votre premier mois travaillé qui n'a pas été payé et que
vous n'avez ni contrat, ni lettre d'embauche, ni fiche de paie il va falloir
démontrer aux juges que vous étiez réellement employé par l'entreprise,
puis déterminer le montant du salaire et enfin le recouvrer.
C'est la raison pour laquelle nous recommandons de toujours
exiger un contrat de travail AVANT de prendre vos fonctions
Vous serez obligé d'introduire une instance au fond qui prendra
aux prud'hommes entre une et deux années.
Autant dire que l'urgence est de vous rendre au CCAS de la
mairie de votre lieu d'habitation (centre communal d'action sociale)
pour faire constater la situation et obtenir des aides pour votre quotidien
(repas, loyer) et de rechercher activement un nouvel emploi.
Vous trouverez ci-après des modèles de courriers à faire dans les deux cas.
1°) Vous avez un contrat de travail ou une lettre
d'embauche ou déjà des fiches de paie de
cet employeur
A)Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être rédigée comme suit :
- Monsieur, Madame ou Mademoiselle X adresse N° de tel adresse E mail,
- A (votre domicile ) le ............... 20..
- Objet : réclamation en paiement du salaire du (ou des) mois ..................... 20...... LRAR
A l'attention de Monsieur Z ...... , Directeur de l'entreprise Y .....................
Monsieur le Directeur , vous n'ignorez pas que nous sommes liés par un contrat de travail
(ou une lettre d'embauche) en date du ............... Si vous n'avez que des fiches de
paie la formulation est la suivante : Vous n'ignorez pas que je travaille dans votre
entreprise depuis le .....................
Je constate à ce jour que mon salaire dont le réglement devait intervenir le ...............
(mettre la date où le réglement du salaire intervenait ordinairement)
ne m'a pas été payé.
Cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de mettre
à ma disposition mon dû salarial à réception de la présente .
Si cette situation devait perdurer , je me verrai contraint de saisir les
autorités compétentes à votre encontre.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.
Votre salaire et votre fiche de paie sont dites "quérables" c'est à dire que c'est à vous
de vous déplacer pour aller les chercher si votre employeur ne vous les adresse pas de courrier.
Si dans un délai raisonnable et après avoir pris contact téléphoniquement avec
votre entreprise sans résultat vous n'avez toujours pas de règlement de salaire,
vous pouvez aller au Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez en demandant
le paiement de vos salaires en référé : vous exigerez que ce paiement soit prononcé
sous astreinte de 30 à 60 euros par jour de retard et vous demanderez
que ce soit le Conseil des Prud'hommes qui "liquide cette astreinte".
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette démarche .
Pour le paiement de votre salaire voir 7.3. Faire appliquer un jugement
B) Si votre entreprise se trouve au bord de la faillite et que c'est la cause du non paiement de votre salaire:
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une
créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur
provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi
ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS
(association de garantie des salaires).
pour le paiement via les AGS : voir Association de garantie des salaires
2°) si c'est le premier mois travaillé dans cette entreprise
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
Mais ensuite, il va falloir prouver que vous aviez été embauché et que vous avez
effectivement travaillé : voir Demander un contrat de travail : une précaution .
Si vous avez les éléments nécessaires , il faut saisir le Tribunal des Prud'hommes
- pour faire constater l'existence du contrat de travail et demander le paiement
- des salaires ainsi que des dommages-intérêts :
- vous pouvez prétendre au moins au taux légal d'intérêt
- demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec versement
- de l'indemnité de préavis due ainsi que les congés payés sur temps de travail et préavis ,
Dans cette hypothèse vous devrez passer en jugement , ce qui est plus long que le référé.
Vous pouvez aussi faire constater le délit de travail dissimulé ou travail au noir :
Pour le paiement de ces sommes voir Faire appliquer un jugement.
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