15 ans et 3 enfants: le gouvernement annonce un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2010

15 ans et 3 enfants: le gouvernement annonce un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2010
CFDT le 30 juin 2010


Devant le tollé engendré par la modification brutale des règles de calcul des pensions des mères de famille de trois enfants (1) et totalisant au moins 15 années de services de fonctionnaires, le gouvernement annonce le report au 31 décembre 2010 de la date limite de dépôt des dossiers.
15 ans et 3 enfants: Un délai supplémentaire
A l'occasion de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du mercredi 30 juin consacré à l'examen du projet de réforme des retraites, le gouvernement a annoncé qu'un amendement reporterait au 31 décembre 2010 au lieu du 12 juillet, la date limite de dépôt des dossiers des mères de famille fonctionnaires désireuses de bénéficier du dispositif de départ anticipé avec 15 ans de service et trois enfants aux conditions actuelles.
Ces dossiers devront être déposés au plus tard le 31 décembre pour un départ effectif en retraite au 1er juillet 2011. Au-delà de cette date, le dispositif sera maintenu mais aux nouvelles conditions nées de la réforme. A compter du 1er janvier 2012, les agents qui ne rempliront pas les conditions d'éligibilité au dispositif ne pourront plus s'en prévaloir.


Olivier


MOUROT




(1) Retraites Fonctions publiques: La fin indigne et précipitée des « 15 ans trois enfants »
Les mères de famille fonctionnaires de 3 enfants et totalisant 15 années de service n’ont que jusqu’au 12 juillet pour bénéficier d’une retraite décente au titre de ce dispositif placé en extinction à compter du 1er janvier 2012.
15 ans et trois enfants: une fin précipitée.
Dernière minute ! Le 30 juin, le gouvernement annonce que la date du 13 juillet 2010 évoquée dans cet article est repoussée au 31 décembre 2010 .Que le dispositif qui permettait aux mères de familles fonctionnaires ayant élevé trois enfants de partir en retraite sitôt 15 années de service faites, entre en extinction ; on s’y attendait. Ce qui est scandaleux, ce sont les conditions de brutalité extrême édictées dans le projet de loi portant réforme des retraites qui donne jusqu’au 12 juillet aux mères de famille remplissant ces conditions pour en bénéficier sans décote. Scandaleux !
Depuis que nous avons fait circuler l’info, nous sommes interpellés en continu à la fédération y compris par des services RH, paniqués par ce qu’ils découvrent et l’effet de ces dispositions sur leur personnel féminin.
L’exposé des motifs du projet de loi dit :
« Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date »…
Mais ce qu’il ne dit pas…
…c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de pension sera déposée à partir du 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !
Concrètement, cela veut dire quoi ?
A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).
A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge légal de départ en retraite (62 ans à terme en 2018).
Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, ayant 151 trimestres cotisés et partant en retraite le 1° octobre de cette année, se verrait attribuer une pension inférieure de 26%, si sa demande est déposée le 13 juillet 2010, au lieu du 12 juillet 2010 !
Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.
Ainsi les départs anticipés avec 15 ans de service et 3 enfants sont affectés de deux façons par le projet de loi, à travers la modification :
- du taux de décote applicable, à partir du 13 juillet 20101,
- mais aussi de la durée d’assurance ouvrant un droit à taux plein - cf. l’article 8 du projet de loi.
1 Pour mémoire, le taux de décote était nul dans les fonctions publiques jusqu’en 2005, et il augmente progressivement depuis cette date, de 0,125% par trimestre manquant en 2006, jusqu’à 1,25% par trimestre manquant en 2015, dans la limite de 20 trimestres. (cf. III de l’article 66 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003) A partir de 2015, la décote maximale peut atteindre 25 % (20 trimestres au taux de 1,25% par trimestre).
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